A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
internet est une merveille : vous tapez un mot, deux mots dans le moteur de recherche et vous obtenez plein d'informations dont celle-ci: :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
et vous suivez les consignes.
Bon courage.
Cordialement
internet est une merveille : vous tapez un mot, deux mots dans le moteur de recherche et vous obtenez plein d'informations dont celle-ci: :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
et vous suivez les consignes.
Bon courage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...