Achat de comble
nikholas37
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 5 févr. 2014 à 21:08
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Rochat1
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5 févr. 2014 à 12:02
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Bonjour,
Etant proprietaire et vivant dans l'immeuble je n'ai pas de priorité ? De privilèges ?
Hélas NON.
le syndic nous dit et bien envoyez vos propositions de prix et nous donnerons au plus offrant, est-ce légal ?
Bien sûr que c'est légal, sinon comment départager les candidats ?.
doit on refaire une réunion pour que les propriétaires donnent leur accord pour un nouveau local commercial ?
Tout à fait car ce local (combles) change de destination.
Sachez qu'une nouvelle répartition des tantièmes de propriété devra être effectuée et c'est assez onéreux.
Avez-vous lu votre règlement de copropriété qui, éventuellement, peut interdire un commerce dans votre immeuble ? Si cela s'avérait être mentionné, une décision d'assemblée générale ne suffirait pas à modifier les lieux.
Cdlt.
Etant proprietaire et vivant dans l'immeuble je n'ai pas de priorité ? De privilèges ?
Hélas NON.
le syndic nous dit et bien envoyez vos propositions de prix et nous donnerons au plus offrant, est-ce légal ?
Bien sûr que c'est légal, sinon comment départager les candidats ?.
doit on refaire une réunion pour que les propriétaires donnent leur accord pour un nouveau local commercial ?
Tout à fait car ce local (combles) change de destination.
Sachez qu'une nouvelle répartition des tantièmes de propriété devra être effectuée et c'est assez onéreux.
Avez-vous lu votre règlement de copropriété qui, éventuellement, peut interdire un commerce dans votre immeuble ? Si cela s'avérait être mentionné, une décision d'assemblée générale ne suffirait pas à modifier les lieux.
Cdlt.
Rochat1
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5 févr. 2014 à 12:35
5 févr. 2014 à 12:35
Re....
Dans le procés verbal il est indiqué que c'est pour en faire des appartements.
Il faut donc faire appliquer cette décision au pied de la lettre.
Je vous conseille vivement de vous rendre à l'ADIL de votre région. Ce sont des juristes qui sauront vous conseiller et c'est gratuit.
Cdlt.
Dans le procés verbal il est indiqué que c'est pour en faire des appartements.
Il faut donc faire appliquer cette décision au pied de la lettre.
Je vous conseille vivement de vous rendre à l'ADIL de votre région. Ce sont des juristes qui sauront vous conseiller et c'est gratuit.
Cdlt.
Paris...
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5 févr. 2014 à 21:08
5 févr. 2014 à 21:08
Bonsoir,
Puisque vous avez déjà pris contact avec "un Géomètre-expert", vous auriez la possibilité de faire porter et inscrire (par L.R.A.R) les résolutions à l'Ordre du jour de la prochaine Assemblée générale avec "un projet de Géomètre" pour acheter la parcelle des combles avec une offre d'achat (prix du mètre carré) pour un montant total de (multiplié par le nombre précis de M²) etc... .
Peut-être demander à une Agence Immobilière de vous donner par écrit une Estimation "haute" qui vous permettrait de faire une proposition d'achat.
Cordialement.
Puisque vous avez déjà pris contact avec "un Géomètre-expert", vous auriez la possibilité de faire porter et inscrire (par L.R.A.R) les résolutions à l'Ordre du jour de la prochaine Assemblée générale avec "un projet de Géomètre" pour acheter la parcelle des combles avec une offre d'achat (prix du mètre carré) pour un montant total de (multiplié par le nombre précis de M²) etc... .
Peut-être demander à une Agence Immobilière de vous donner par écrit une Estimation "haute" qui vous permettrait de faire une proposition d'achat.
Cordialement.
5 févr. 2014 à 12:30
De plus si j'envoie ma proposition par courrier comme le demande le syndic, comment se passe l'ouverture de ces courriers ? Ce doit être fait devant nous ? Ou le syndic ouvre et nous appelle pour annoncer l'heureux élu ? Parce que là qu'est ce qui me prouve que le syndic ne va pas dire a un tel, monte ton prix car il y a plus offrant ?
5 févr. 2014 à 15:00
5 févr. 2014 à 20:42
Il faut vérifier les termes du contrat qui vous lie. Si cette clause est mentionnée et de ce fait à été votée,, alors oui; il peut s'octroyer ce pourcentage. Ce n'est pas normal mais c'est aux copropriétaires a éplucher le contrat avant de le voter en A. Gle
Cdlt..