Obligation de vente

merci beaucoup pour vos réponses.

pour la machine a lavé c'est un exemple, car nous voulons changer la machine actuelle, et 3 d'entre nous sommes d'accord mais la 4eme ne veut pas, du coup c'est un problème car cette 4eme personne va quand meme l'uitiliser.

pourriez-vous SVP, me dire si pour des frais d'entretiens standard, il y a une obligation de participation aux frais. (exemple: problème te tuioterie, électricité)

merci d'avance

nous voulons changer la machine actuelle, et 3 d'entre nous sommes d'accord mais la 4eme ne veut pas, du coup c'est un problème car cette 4eme personne va quand meme l'uitiliser.
Eh bien laissez lui l'ancienne et mettez un cadenas à la nouvelle !?

Pour la conservation du bien, en détenant 2/3 des droits vous pouvez prendre les décisions, et chacun doit participer ; au pire vous retiendrez les frais non remboursés lors de la vente du bien (sur preuves bien entendu).

Mais pourquoi cette 4e personne ne veut pas participer ? il doit bien y avoir une raison ? Il faudrait peut-être vous mettre d'accord sur une convention d'indivision, afin que les règles du jeu soient claires et acceptées par tout le monde ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/

cette 4eme personne est marié donc devons-nous aussi discuter et mettre au claire les règles avec aussi son mari ou alors nous devons regarder entre nous 4 et c'est a elle de regarder ensuite avec son mari ?
S'il s'agit de son bien propre (succession de vos parents par exemple), son mari n'a pas à intervenir dans vos discussions.

alors oui c'est une succesion de nos parents.
en toute franchise merci beaucoup pour les réponses.

une toute dernière question:
si j'aimerais récupérer ma part, et que les autres 3 personnes ne veulent pas vendre, qu'elles sont mes possibilités ?

encore merci

Proposez aux 3 autres de vous la racheter, avant de chercher un autre acquéreur (ils ont la priorité).

Sa part reviendra à ses enfants, et peut-être en partie à son mari selon ses droits à la succession de son épouse. Pour que vous en ayez une partie, il faudrait que votre soeur vous la lègue par testament, mais à moins d'avoir un actif successoral suffisant, elle ne pourra pas tout vous léguer (ses enfants sont héritiers réservataires).

d'après ce que j'ai compris c'est que si les 2/3 sont d'accord alors nous pouvons faire une obligation de vente.
par contre, pourriez-vous SVP, m'indiquer les étapes ?

Le partage amiable
L'unanimité étant parfois difficile à acquérir et entraînant de facto une longueur dans la liquidation des successions, le législateur a décidé d'instaurer une autre majorité, celle des deux tiers des indivisaires.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (JO du 13 mai 2009) apporte ainsi une simplification de la vente des biens indivis en cas de refus ou de silence d'un ou des coïndivisaires.

Dans ce cas de figure, ces derniers doivent se mettre d'accord pour notifier au notaire leur intention commune de vendre.

Le notaire doit alors signifier aux autres coïndivisaires la décision de procéder à l'aliénation du bien indivis, dans un délai d'un mois.

Les coïndivisaires disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions.

Au terme de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés.


La voie judiciaire.
À l'issue des trois mois, en cas d'opposition exprimée ou de silence, la vente judiciaire est alors requise et autorisée par le tribunal de grande instance. La loi ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente, il peut s'agir du tribunal du lieu d'ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l'hypothèse d'une indivision postcommunautaire, ou du lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas.

Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le tribunal de grande instance que si « celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

extrait de : http://www.century21.fr/edito/article/comment-sortir-de-lindivision/

merci pour votre rapidité et votre précision dans les explications.

donc effectivement c'est 1 maison donc il y aura surement une vente aux enchères des biens.
pourriez-vous SVP m'indiquer si nous pouvons participer a la vente aux enchère ? ou si plus simplement avant la mise aux enchère faire part de l'envie de vouloir acheter le bien ?

si la vente aux enchère a lieu, la valeur du bien est estimé par une personne de la profession ? ou la valeur part a 0.- ?

merci encore pour votre aide.

Bien souvent, le simple fait d'envoyer un courrier mentionnant fermement l'intention de mettre fin à l'indivision, quitte à aller au bout d'une procédure judiciaire décide les plus récalcitrants ! Mais si ce n'était pas le cas, la procédure peut être stoppée à tout moment si un accord entre les indivisaires intervient et sinon il existe un droit de préemption prévu à l'article 815-15 du Code Civil, mais je ne maitrise pas ce sujet, alors je préférerais qu'un autre intervenant qui s'y connaisse mieux que moi, vous réponde.

d'accord merci beaucoup. oui j'espère qu'un autre intervenant pourra me donner plus d'information. surtout concernant la vente aux enchère.