Délai de rétractation: confuse :/
rainbow_25
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 4/02/2014 à 13:43
Modifié par Afrikarnak le 4/02/2014 à 13:43
Bonjour..
Cela fait un certain temps que les 'facilités de paiement en X fois' sont assimilées à un 'Crédit' (X devant être supérieur à 3 si je me souviens bien..).
Quelques 'billes' dans cette hypothèse:
1- Achat financé par 4 (Ou +..) mensualités 'sans frais' = Crédit (gratuit).
Cf: L311-1 alinéa 4 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022431929/2014-02-04/
2- Crédit 'affecté'. Ce 'Crédit' est destiné au financement d'un bien particulier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-02-04/
3- Rétractation sur le Crédit Affecté (Ce qui annule l'achat..):
L311-36 C.C
4- Remboursement du 'dépôt': Cf L311-36
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-02-04/
Ton problème est que (Semble t'il..) tu n'as AUCUN document signé concernant le paiement en 4x.. Tout le raisonnement exposé plus haut repose sur un Crédit Affecté..
Si tu peux ruser pour avoir un tel document (Prétends que tu as réfléchi..).
Ensuite: N'oublie pas de te rétracter rapidement par LRAR de ce foutu Crédit Affecté et Gratuit!! Délai 7 jours après conclusion du mode de règlement.
Attention: si dépôt d'arrhes pour commander puis paiement supposé à la mise à disposition il n'y a pas de rétractation possible.
Légalement le magasin conserve le montant du dépôt.. Le magasin n'a en outre aucune obligation d'offrir un 'avoir'..
D'où la nécessité de passer par un 'Crédit' pour récupérer ses billes..
A+
Cela fait un certain temps que les 'facilités de paiement en X fois' sont assimilées à un 'Crédit' (X devant être supérieur à 3 si je me souviens bien..).
Quelques 'billes' dans cette hypothèse:
1- Achat financé par 4 (Ou +..) mensualités 'sans frais' = Crédit (gratuit).
Cf: L311-1 alinéa 4 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022431929/2014-02-04/
2- Crédit 'affecté'. Ce 'Crédit' est destiné au financement d'un bien particulier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-02-04/
3- Rétractation sur le Crédit Affecté (Ce qui annule l'achat..):
L311-36 C.C
4- Remboursement du 'dépôt': Cf L311-36
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-02-04/
Ton problème est que (Semble t'il..) tu n'as AUCUN document signé concernant le paiement en 4x.. Tout le raisonnement exposé plus haut repose sur un Crédit Affecté..
Si tu peux ruser pour avoir un tel document (Prétends que tu as réfléchi..).
Ensuite: N'oublie pas de te rétracter rapidement par LRAR de ce foutu Crédit Affecté et Gratuit!! Délai 7 jours après conclusion du mode de règlement.
Attention: si dépôt d'arrhes pour commander puis paiement supposé à la mise à disposition il n'y a pas de rétractation possible.
Légalement le magasin conserve le montant du dépôt.. Le magasin n'a en outre aucune obligation d'offrir un 'avoir'..
D'où la nécessité de passer par un 'Crédit' pour récupérer ses billes..
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rainbow_25
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4 févr. 2014 à 15:26
4 févr. 2014 à 15:26
Merci beaucoup,
En fait le souci c'est que je n'ai pas passé une commande, mais la montre était exposée au magasin.. je ne sais pas pourquoi je n'ai eu aucun document en double..
mon paiement ce jour là est-il considéré comme étant un dépôt d'arrhes ?
En fait le souci c'est que je n'ai pas passé une commande, mais la montre était exposée au magasin.. je ne sais pas pourquoi je n'ai eu aucun document en double..
mon paiement ce jour là est-il considéré comme étant un dépôt d'arrhes ?
domdo76
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4 févr. 2014 à 16:49
4 févr. 2014 à 16:49
Bonjour
vous dites dans votre message d'origine avoir le double du contrat ? qu'en est-il ?
cdlt
vous dites dans votre message d'origine avoir le double du contrat ? qu'en est-il ?
cdlt
domdo76
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4 févr. 2014 à 17:01
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veuillez m'excuser j'avis compris l'inverse, vous vouliez dire que vous etes parti du magasin sans prendre le double
Afrikarnak
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4 févr. 2014 à 17:39
4 févr. 2014 à 17:39
Re:
Tu as laissé de l'argent sans avoir rien signé (Bon de Commande..) et n'avoir pas eu de 'reçu' indiquant la somme?? Espèces , chèque, CB??
A+
Tu as laissé de l'argent sans avoir rien signé (Bon de Commande..) et n'avoir pas eu de 'reçu' indiquant la somme?? Espèces , chèque, CB??
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rainbow_25
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4 février 2014
4 févr. 2014 à 20:24
4 févr. 2014 à 20:24
Je m'explique, j'ai signé un document sensé représenter la facilité de paiement, ce n'était pas un bon de commande. après avoir signé, la vendeuse a pris ma CB, et m'a fait payer 171€, et a lancé un processus de paiement pour les mois à venir (3 paiements restants). Mais je n'ai pas eu de double du document signé ni de reçu pour les 171€ payés ...