Délai de rétractation: confuse :/

rainbow_25 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 4 févr. 2014 à 13:14
rainbow_25 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 4 févr. 2014 à 20:24
Bonjour,
J'ai voulu le 31/01 acheter une montre dans une boutique Hugo boss afin de l4offrir à mon copain. coûtant très cher pour moi(700€), la vendeuse m'a proposé de la payer en 4 fois sans frais. J'ai cédé à cette tentation et j'ai signé un contrat que je n'ai même pas lu. j'ai payé la somme de 171 €, et devrais régler le reste de la somme dans mois prochains. Or ce jour là je n'avais pas ma carte d'identité, donc elle m'a dit de revenir le lendemain avec les pièces nécessaire pour finaliser le paiement échelonné. Je n'ai bien sur pas pris la montre avec moi à la maison ni un double du contrat ni même un reçu de ce que j'ai versé. Ayant bien réfléchis, je me suis aperçue que je n'aurai pas dû me précipiter, surtout que j'ai d'autres dépenses, donc je suis retournée le 01/02 et j'ai demandé d'annuler l'achat. et là, surprise, elle me dit que je n'ai pas le droit de me rétracter. je reviens plus tard dans la boutique et le responsable me propose de me faire seulement un avoir de ce que j'a versé, et que je devrais payer une pénalité sur le reste de la somme. Je ne suis pas convaincu, car logiquement et depuis juillet dernier? tout paiement différé est considéré comme un crédit à la consommation !
Je ne sais pas quoi faire, ai-je le droit de me rétracter ou non ?

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 12 097
Modifié par Afrikarnak le 4/02/2014 à 13:43
Bonjour..

Cela fait un certain temps que les 'facilités de paiement en X fois' sont assimilées à un 'Crédit' (X devant être supérieur à 3 si je me souviens bien..).

Quelques 'billes' dans cette hypothèse:


1- Achat financé par 4 (Ou +..) mensualités 'sans frais' = Crédit (gratuit).

Cf: L311-1 alinéa 4 Code Conso..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022431929/2014-02-04/

2- Crédit 'affecté'. Ce 'Crédit' est destiné au financement d'un bien particulier:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-02-04/

3- Rétractation sur le Crédit Affecté (Ce qui annule l'achat..):

L311-36 C.C

4- Remboursement du 'dépôt': Cf L311-36

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-02-04/


Ton problème est que (Semble t'il..) tu n'as AUCUN document signé concernant le paiement en 4x.. Tout le raisonnement exposé plus haut repose sur un Crédit Affecté..

Si tu peux ruser pour avoir un tel document (Prétends que tu as réfléchi..).

Ensuite: N'oublie pas de te rétracter rapidement par LRAR de ce foutu Crédit Affecté et Gratuit!! Délai 7 jours après conclusion du mode de règlement.

Attention: si dépôt d'arrhes pour commander puis paiement supposé à la mise à disposition il n'y a pas de rétractation possible.
Légalement le magasin conserve le montant du dépôt.. Le magasin n'a en outre aucune obligation d'offrir un 'avoir'..

D'où la nécessité de passer par un 'Crédit' pour récupérer ses billes..

A+
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rainbow_25 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014
4 févr. 2014 à 15:26
Merci beaucoup,
En fait le souci c'est que je n'ai pas passé une commande, mais la montre était exposée au magasin.. je ne sais pas pourquoi je n'ai eu aucun document en double..
mon paiement ce jour là est-il considéré comme étant un dépôt d'arrhes ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
4 févr. 2014 à 16:49
Bonjour

vous dites dans votre message d'origine avoir le double du contrat ? qu'en est-il ?

cdlt
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J'ai dis que je n'avais pas le double justement :(
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
4 févr. 2014 à 17:01
veuillez m'excuser j'avis compris l'inverse, vous vouliez dire que vous etes parti du magasin sans prendre le double
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Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 12 097
4 févr. 2014 à 17:39
Re:

Tu as laissé de l'argent sans avoir rien signé (Bon de Commande..) et n'avoir pas eu de 'reçu' indiquant la somme?? Espèces , chèque, CB??

A+
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rainbow_25 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014
4 févr. 2014 à 20:24
Je m'explique, j'ai signé un document sensé représenter la facilité de paiement, ce n'était pas un bon de commande. après avoir signé, la vendeuse a pris ma CB, et m'a fait payer 171€, et a lancé un processus de paiement pour les mois à venir (3 paiements restants). Mais je n'ai pas eu de double du document signé ni de reçu pour les 171€ payés ...
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