Divorcer sans avocat

molene29 Messages postés 2 Statut Membre -  
 info56 -
Bonjour

Les informations sont contradictoires. Peut on dans les faits, divorcer à l'amiable sans avocat?
Mon mari et moi sommes séparés depuis 2 a,s l'état liquidatif est fait, nous sommes d'accord sur la pension des enfants (15 ans) qui vivent avec moi, la garde etc.

Si oui, que faut il faire? aller chercher un dossier au Tribunal? écrire?
Merci pour vos retours éclairés.
Molène

3 réponses

  1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    la réponse est OUI uniquement pour les divorces par consentement mutuel.

    http://www.divorcer-sans-avocat.fr/

    cdlt
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  2. molene29 Messages postés 2 Statut Membre 1
     
    Je viens d'avoir le tribunal de Quimper qui dit un non formel :-( et me demande de trouver le texte de loi.
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      le lien que je vous ai mis explique bien tout

      trouver le texte de Loi, facile le voilà en vigueur à ce jour,
      vous êtes sans doute tombée sur un(e) incapable ou un(e) en magouille avec les avocats, eh! oui cela ne plait pas que la manne juteuse s'en aille !


      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422983/2014-02-04/#LEGIARTI000006422983

      et l'ensemble

      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000439268/

      et l'ancienne loi qui vous permettra de bien constater les modifications apportées à l'article230

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422982/2004-12-31/


      cdlt
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  3. info56
     
    et aussi des informatisation sur
    http://www.richesetmalins.com/divorce-sans-avocat/
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