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Divorcer sans avocat

molene29 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 4 févr. 2014 à 11:01
 info56 - 18 mars 2014 à 15:10
Bonjour

Les informations sont contradictoires. Peut on dans les faits, divorcer à l'amiable sans avocat?
Mon mari et moi sommes séparés depuis 2 a,s l'état liquidatif est fait, nous sommes d'accord sur la pension des enfants (15 ans) qui vivent avec moi, la garde etc.

Si oui, que faut il faire? aller chercher un dossier au Tribunal? écrire?
Merci pour vos retours éclairés.
Molène

3 réponses

Réponse 1 / 3
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
4 févr. 2014 à 12:01
Bonjour

la réponse est OUI uniquement pour les divorces par consentement mutuel.

http://www.divorcer-sans-avocat.fr/

cdlt
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Réponse 2 / 3
molene29 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 1
4 févr. 2014 à 12:08
Je viens d'avoir le tribunal de Quimper qui dit un non formel :-( et me demande de trouver le texte de loi.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 4/02/2014 à 12:24
le lien que je vous ai mis explique bien tout

trouver le texte de Loi, facile le voilà en vigueur à ce jour,
vous êtes sans doute tombée sur un(e) incapable ou un(e) en magouille avec les avocats, eh! oui cela ne plait pas que la manne juteuse s'en aille !


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422983/2014-02-04/#LEGIARTI000006422983

et l'ensemble

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000439268/

et l'ancienne loi qui vous permettra de bien constater les modifications apportées à l'article230

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422982/2004-12-31/


cdlt
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Réponse 3 / 3
info56
18 mars 2014 à 15:10
et aussi des informatisation sur
http://www.richesetmalins.com/divorce-sans-avocat/
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