Divorcer sans avocat
molene29
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info56 - 18 mars 2014 à 15:10
info56 - 18 mars 2014 à 15:10
Bonjour
Les informations sont contradictoires. Peut on dans les faits, divorcer à l'amiable sans avocat?
Mon mari et moi sommes séparés depuis 2 a,s l'état liquidatif est fait, nous sommes d'accord sur la pension des enfants (15 ans) qui vivent avec moi, la garde etc.
Si oui, que faut il faire? aller chercher un dossier au Tribunal? écrire?
Merci pour vos retours éclairés.
Molène
Les informations sont contradictoires. Peut on dans les faits, divorcer à l'amiable sans avocat?
Mon mari et moi sommes séparés depuis 2 a,s l'état liquidatif est fait, nous sommes d'accord sur la pension des enfants (15 ans) qui vivent avec moi, la garde etc.
Si oui, que faut il faire? aller chercher un dossier au Tribunal? écrire?
Merci pour vos retours éclairés.
Molène
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domdo76
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4 févr. 2014 à 12:01
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Bonjour
la réponse est OUI uniquement pour les divorces par consentement mutuel.
http://www.divorcer-sans-avocat.fr/
cdlt
la réponse est OUI uniquement pour les divorces par consentement mutuel.
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molene29
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4 févr. 2014 à 12:08
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Je viens d'avoir le tribunal de Quimper qui dit un non formel :-( et me demande de trouver le texte de loi.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 4/02/2014 à 12:24
Modifié par domdo76 le 4/02/2014 à 12:24
le lien que je vous ai mis explique bien tout
trouver le texte de Loi, facile le voilà en vigueur à ce jour,
vous êtes sans doute tombée sur un(e) incapable ou un(e) en magouille avec les avocats, eh! oui cela ne plait pas que la manne juteuse s'en aille !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422983/2014-02-04/#LEGIARTI000006422983
et l'ensemble
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000439268/
et l'ancienne loi qui vous permettra de bien constater les modifications apportées à l'article230
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422982/2004-12-31/
cdlt
trouver le texte de Loi, facile le voilà en vigueur à ce jour,
vous êtes sans doute tombée sur un(e) incapable ou un(e) en magouille avec les avocats, eh! oui cela ne plait pas que la manne juteuse s'en aille !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422983/2014-02-04/#LEGIARTI000006422983
et l'ensemble
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000439268/
et l'ancienne loi qui vous permettra de bien constater les modifications apportées à l'article230
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422982/2004-12-31/
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