Remboursement bourse étudiante du CROUS, dette Tresor public
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ted75
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 3 févr. 2014 à 18:47
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CDPY76
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3 févr. 2014 à 18:47
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Bonjour,
Toute notification d'opposition à votre banquier interrompt la prescription en cours et un nouveau délai de 4 ans repart.
Ce n'est pas 4 ans à compter de l'émission du titre exécutoire par le CROUS.
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