Loi Robien
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haribopornichet
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Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a 1 an, qui était sous la loi Robien jusqu'à 2013. Donc je n'ai pas pu l'habiter jusqu'à la fin de cette date, il y avait des locataires. J'ai donc perçu des loyers. Je voudrais savoir comment je dois déclarer celà aux impots, moi qui ne paye pas d'impots, celà va-t-il me desservir ? D'autant plus que j'ai dépenser cet argent au déménagement en meubles et en travaux divers.
Aurais je fait une bétise en achetant ce bien ? Y a t-il des solutions car la feuille d'impôts est très importante pour les diverses aides financières (bourses, allocations). Tout celà risque de diminuer car je ne touche plus de loyer maintenant que j'habite dans cette maison. Je vous remercie de votre réponse.
J'ai acheté une maison il y a 1 an, qui était sous la loi Robien jusqu'à 2013. Donc je n'ai pas pu l'habiter jusqu'à la fin de cette date, il y avait des locataires. J'ai donc perçu des loyers. Je voudrais savoir comment je dois déclarer celà aux impots, moi qui ne paye pas d'impots, celà va-t-il me desservir ? D'autant plus que j'ai dépenser cet argent au déménagement en meubles et en travaux divers.
Aurais je fait une bétise en achetant ce bien ? Y a t-il des solutions car la feuille d'impôts est très importante pour les diverses aides financières (bourses, allocations). Tout celà risque de diminuer car je ne touche plus de loyer maintenant que j'habite dans cette maison. Je vous remercie de votre réponse.
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3 réponses
Si vous avez perçu des loyers de locaux nus, vous devez le déclarer en revenus fonciers, cela n'a rien de choquant.
Maintenant il est possible que les aides que vous recevez s'en ressentent, ce qui est normal aussi.
Maintenant il est possible que les aides que vous recevez s'en ressentent, ce qui est normal aussi.
Un truc que j'ai du mal à comprendre :
C'est l'ancien propriétaire qui s'est engagé à louer pendant 9 ans à compter de la 1ère location, pas vous.
La loi Robien n'est pas transmissible, vous ne pouvez donc pas reprendre à votre compte les déductions qui vont avec.
La date où s'arrête la durée de location de 9 ans n'a aucune importance dans votre cas, mais seulement pour l'ancien propriétaire qui risque un très gros redressement s'il n'a pas loué 9 ans du fait de la vente.
S'il croyait que la période de 9 ans continue avec le nouveau propriétaire, c'est loupé ...
A votre niveau, seule compte la date de fin du bail vu que vous ne pouvez donner préavis au locataire en place que 6 mois avant cette date.
C'est le fait d'avoir acheté un logement loué avec un bail en cours qui est important pour vous, qu'il soit en Robien ou pas au niveau de l'ancien propriétaire ne change rien.
Si les dates de fin de location pendant 9 ans et de fin de bail sont les mêmes, c'est une coïncidence (même si c'est probable sans interruption de location avec des baux de 3 ans).
C'est l'ancien propriétaire qui s'est engagé à louer pendant 9 ans à compter de la 1ère location, pas vous.
La loi Robien n'est pas transmissible, vous ne pouvez donc pas reprendre à votre compte les déductions qui vont avec.
La date où s'arrête la durée de location de 9 ans n'a aucune importance dans votre cas, mais seulement pour l'ancien propriétaire qui risque un très gros redressement s'il n'a pas loué 9 ans du fait de la vente.
S'il croyait que la période de 9 ans continue avec le nouveau propriétaire, c'est loupé ...
A votre niveau, seule compte la date de fin du bail vu que vous ne pouvez donner préavis au locataire en place que 6 mois avant cette date.
C'est le fait d'avoir acheté un logement loué avec un bail en cours qui est important pour vous, qu'il soit en Robien ou pas au niveau de l'ancien propriétaire ne change rien.
Si les dates de fin de location pendant 9 ans et de fin de bail sont les mêmes, c'est une coïncidence (même si c'est probable sans interruption de location avec des baux de 3 ans).
La législation juridique et financière évolue en permanence...