Loi Robien
Résolu
haribopornichet
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 1 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2014
-
3 févr. 2014 à 08:17
haribopornichet Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 08:23
haribopornichet Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 08:23
A voir également:
- Loi Robien
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 614
Modifié par roudoudou22 le 3/02/2014 à 08:47
Modifié par roudoudou22 le 3/02/2014 à 08:47
Si vous avez perçu des loyers de locaux nus, vous devez le déclarer en revenus fonciers, cela n'a rien de choquant.
Maintenant il est possible que les aides que vous recevez s'en ressentent, ce qui est normal aussi.
Maintenant il est possible que les aides que vous recevez s'en ressentent, ce qui est normal aussi.
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
550
3 févr. 2014 à 09:45
3 févr. 2014 à 09:45
Un truc que j'ai du mal à comprendre :
C'est l'ancien propriétaire qui s'est engagé à louer pendant 9 ans à compter de la 1ère location, pas vous.
La loi Robien n'est pas transmissible, vous ne pouvez donc pas reprendre à votre compte les déductions qui vont avec.
La date où s'arrête la durée de location de 9 ans n'a aucune importance dans votre cas, mais seulement pour l'ancien propriétaire qui risque un très gros redressement s'il n'a pas loué 9 ans du fait de la vente.
S'il croyait que la période de 9 ans continue avec le nouveau propriétaire, c'est loupé ...
A votre niveau, seule compte la date de fin du bail vu que vous ne pouvez donner préavis au locataire en place que 6 mois avant cette date.
C'est le fait d'avoir acheté un logement loué avec un bail en cours qui est important pour vous, qu'il soit en Robien ou pas au niveau de l'ancien propriétaire ne change rien.
Si les dates de fin de location pendant 9 ans et de fin de bail sont les mêmes, c'est une coïncidence (même si c'est probable sans interruption de location avec des baux de 3 ans).
C'est l'ancien propriétaire qui s'est engagé à louer pendant 9 ans à compter de la 1ère location, pas vous.
La loi Robien n'est pas transmissible, vous ne pouvez donc pas reprendre à votre compte les déductions qui vont avec.
La date où s'arrête la durée de location de 9 ans n'a aucune importance dans votre cas, mais seulement pour l'ancien propriétaire qui risque un très gros redressement s'il n'a pas loué 9 ans du fait de la vente.
S'il croyait que la période de 9 ans continue avec le nouveau propriétaire, c'est loupé ...
A votre niveau, seule compte la date de fin du bail vu que vous ne pouvez donner préavis au locataire en place que 6 mois avant cette date.
C'est le fait d'avoir acheté un logement loué avec un bail en cours qui est important pour vous, qu'il soit en Robien ou pas au niveau de l'ancien propriétaire ne change rien.
Si les dates de fin de location pendant 9 ans et de fin de bail sont les mêmes, c'est une coïncidence (même si c'est probable sans interruption de location avec des baux de 3 ans).
haribopornichet
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 1 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2014
6 févr. 2014 à 08:23
6 févr. 2014 à 08:23
Je remercie les personnes qui ont répondu à ma question. C'est plus clair maintenant. Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...