Quel delais
Résolu
lanad100
Messages postés
3
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai eu un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, que j'ai signée mais que je veux après cout refuser mon employeur m'indique un délais de 7jours pour donner ma réponse, le délais est 'il bien de sept jours?
A voir également:
- Quel delais
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte la poste ✓ - Forum chèque
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte crédit agricole ✓ - Forum chèque
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Delai d'encaissement de chèque a la banque postale - Forum chèque
- Delais retour shein ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Le délais est de 15 jours
Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l'employeur et le salarié, l'un et l'autre dispose d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés -voir précisions ci-dessous-) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_2
Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l'employeur et le salarié, l'un et l'autre dispose d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés -voir précisions ci-dessous-) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_2
La législation juridique et financière évolue en permanence...