quel delais Résolu

Question

Bonjour, j'ai eu un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, que j'ai signée mais que je veux après cout refuser mon employeur m'indique un délais de  7jours pour donner ma réponse, le délais est 'il bien de sept jours?

feloxe · Answer

Le délais est de 15 jours

Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l'employeur et le salarié, l'un et l'autre dispose d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés -voir précisions ci-dessous-) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_2

lanad100 · Answer

Merci feloxe pour la réponse qui réunie en une seule vue  avec le lien tout mes droits ,
affaire à suivre puisque ma lettre de refus est envoyée de ce jour en AC bien sur.

Quel delais

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