Pacs 2014
manudoudou
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
nous allons nous pacsé en 2014 soit fin février soit juillet 2014.
Apparemment les avantages fiscaux liés aux dates du pacs n'existent plus, est ce bien cela ?
pour info, nous avons des différences de salaires du simple au triple.
comment profiter légalement de réduction d'impôt par le pacs ?
cordialement
nous allons nous pacsé en 2014 soit fin février soit juillet 2014.
Apparemment les avantages fiscaux liés aux dates du pacs n'existent plus, est ce bien cela ?
pour info, nous avons des différences de salaires du simple au triple.
comment profiter légalement de réduction d'impôt par le pacs ?
cordialement
A voir également:
- Pacs 2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
effectivement les avantages fiscaux reliés à la date du pacs n'existent plus.
Vous avez le choix, mais uniquement la première année de faire une déclaration séparée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Mais comme le PACS aura lieu en 2014, vos prochaines déclarations sur les revenus 2013 ne sont pas concernées. Donc pas de changement avant les déclarations sur revenus 2014.
Cordialement
effectivement les avantages fiscaux reliés à la date du pacs n'existent plus.
Vous avez le choix, mais uniquement la première année de faire une déclaration séparée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Mais comme le PACS aura lieu en 2014, vos prochaines déclarations sur les revenus 2013 ne sont pas concernées. Donc pas de changement avant les déclarations sur revenus 2014.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...