Dépassement de la date de livraison

retor Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2014 - 2 févr. 2014 à 18:32
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 févr. 2014 à 12:38
Bonjour,
J'ai annulé l'achat d'une pompe à chaleur ,pour laquelle j'avais versé des accomptes ,dans un premier temps ,dans le délai légal de rétractation puis comme celle-ci n'a pas été installée dans les délais que l'on m'avait écrit noir sur blanc , par lette recommandée avec A.R.,j'ai demandé à ce qu'on me rembourse mes accomptes puisque la date était dépassée avec les 7 ou 8 jours supplémentaires (article L 114-1 du code de la consommation).Je l'ai fait également par lettre en recommandé avec accusé de réception,je n'ai reçu aucune réponse .Ma question est:quel est le délai accordé à cette société pour me payer ,après la réception de ma lettre, avant que je ne porte ce litige devant la justice?
Merci de me lire.Bonne soirée

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
3 févr. 2014 à 12:38
Bonjour,

Le délai est le temps nécessaire pour que la lettre parvienne à votre débiteur et le retour du réglement, donc, si vous avez reçu l'accusé de réception, ajouter 48 h et le compte est bon.
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