Dépassement de la date de livraison
retor
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 févr. 2014 à 12:38
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 févr. 2014 à 12:38
Bonjour,
J'ai annulé l'achat d'une pompe à chaleur ,pour laquelle j'avais versé des accomptes ,dans un premier temps ,dans le délai légal de rétractation puis comme celle-ci n'a pas été installée dans les délais que l'on m'avait écrit noir sur blanc , par lette recommandée avec A.R.,j'ai demandé à ce qu'on me rembourse mes accomptes puisque la date était dépassée avec les 7 ou 8 jours supplémentaires (article L 114-1 du code de la consommation).Je l'ai fait également par lettre en recommandé avec accusé de réception,je n'ai reçu aucune réponse .Ma question est:quel est le délai accordé à cette société pour me payer ,après la réception de ma lettre, avant que je ne porte ce litige devant la justice?
Merci de me lire.Bonne soirée
J'ai annulé l'achat d'une pompe à chaleur ,pour laquelle j'avais versé des accomptes ,dans un premier temps ,dans le délai légal de rétractation puis comme celle-ci n'a pas été installée dans les délais que l'on m'avait écrit noir sur blanc , par lette recommandée avec A.R.,j'ai demandé à ce qu'on me rembourse mes accomptes puisque la date était dépassée avec les 7 ou 8 jours supplémentaires (article L 114-1 du code de la consommation).Je l'ai fait également par lettre en recommandé avec accusé de réception,je n'ai reçu aucune réponse .Ma question est:quel est le délai accordé à cette société pour me payer ,après la réception de ma lettre, avant que je ne porte ce litige devant la justice?
Merci de me lire.Bonne soirée
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nemrod18
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3 févr. 2014 à 12:38
3 févr. 2014 à 12:38
Bonjour,
Le délai est le temps nécessaire pour que la lettre parvienne à votre débiteur et le retour du réglement, donc, si vous avez reçu l'accusé de réception, ajouter 48 h et le compte est bon.
Le délai est le temps nécessaire pour que la lettre parvienne à votre débiteur et le retour du réglement, donc, si vous avez reçu l'accusé de réception, ajouter 48 h et le compte est bon.