Nouveau couple taxe d'habitation avant divorce
EDCHRISANG
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 févr. 2014 à 20:01
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doris33
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3 févr. 2014 à 14:50
3 févr. 2014 à 14:50
Bonjour,
Il est effectivement étonnant que votre compagne ait reçu une TH à son seul nom alors que le bail est au vôtre, et étonnant aussi que vous n'ayez pas reçu de TH.
Une unique et seule TH peut être établie pour un même logement.
Probablement problème de recoupement au niveau fiscal et de mauvaise transmission des changements d'adresse..
Je vous conseillerais de faire un courrier aux impôts (concernant la TH) expliquant votre situation (vie commune, depuis telle date etc).
Cordialement
Il est effectivement étonnant que votre compagne ait reçu une TH à son seul nom alors que le bail est au vôtre, et étonnant aussi que vous n'ayez pas reçu de TH.
Une unique et seule TH peut être établie pour un même logement.
Probablement problème de recoupement au niveau fiscal et de mauvaise transmission des changements d'adresse..
Je vous conseillerais de faire un courrier aux impôts (concernant la TH) expliquant votre situation (vie commune, depuis telle date etc).
Cordialement
flocroisic
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17 février 2022
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3 févr. 2014 à 20:01
3 févr. 2014 à 20:01
La taxe d'habitation est du par l'occupant au 1er janvier.
Si votre compagne a indiqué sur sa déclaration habiter à l'adresse B à titre gratuit chez tel propriétaire, ou chez vous, ou à tel étage avec tel nombre de pièces.
Le logement a été répertorié comme occupé par elle.
en l'absence de déclaration pour vous à l'adresse B et d'info par le propriétaire , vous ne pouviez apparaitre comme redevable de la taxe de l'adresse B
Si votre compagne a indiqué sur sa déclaration habiter à l'adresse B à titre gratuit chez tel propriétaire, ou chez vous, ou à tel étage avec tel nombre de pièces.
Le logement a été répertorié comme occupé par elle.
en l'absence de déclaration pour vous à l'adresse B et d'info par le propriétaire , vous ne pouviez apparaitre comme redevable de la taxe de l'adresse B