Heures supplémentaires payés en heure de récuperation ?
eldede
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai effectué un contrat de quelques mois. A cause des sous effectif et d'un arrêt maladie d'un collègue je me suis retrouvé avec plus de 80h au compteur à la fin de mon CDD. Mes collègues en CDI récupèrent les heures. J'ai eu le choix de me les faire payer car en CDD.
Je viens de recevoir ma fiche de paye finale et mes heures sont payés en récupération, donc bien sur non majorée.
Est ce légal ?
Merci
J'ai effectué un contrat de quelques mois. A cause des sous effectif et d'un arrêt maladie d'un collègue je me suis retrouvé avec plus de 80h au compteur à la fin de mon CDD. Mes collègues en CDI récupèrent les heures. J'ai eu le choix de me les faire payer car en CDD.
Je viens de recevoir ma fiche de paye finale et mes heures sont payés en récupération, donc bien sur non majorée.
Est ce légal ?
Merci
A voir également:
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2 réponses
hello
Mes collègues en CDI récupèrent les heures. J'ai eu le choix de me les faire payer car en CDD.
là .. il faudrait voir l'accord d'entreprise !!!
Mes collègues en CDI récupèrent les heures. J'ai eu le choix de me les faire payer car en CDD.
là .. il faudrait voir l'accord d'entreprise !!!
Hello,
Merci de ta réponse, je viens donc de trouver un accord (qui date de 2010 mais je pense pas que ces règles changent régulièrement). Voilà ce que j'ai trouvé, mais il ne semble pas y avoir de partie pour mon cas;
En cas de départ du salarié avant la fin de la période annuelle de référence, un décompte des heures effectivement réalisées, est établi. S'il apparait que l'horaire hebdomadaire moyen est supérieur à 35 heures, les heures excédentaires sont réglées sur le solde de tout compte, en conformité avec les dispositions régissant les heures supplémentaires.
27. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont réalisées pour les besoins du service, à la demande du responsable hiérarchique. Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1603 heures sur l'ensemble de la période annuelle. Les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à paiement, mais sont transformées en temps avec leur majoration légale, afin d'être récupérées.
-
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures. Seules les heures supplémentaires qui sont effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos distincte de la récupération en temps des heures supplémentaires. Le montant de cette contrepartie est égal à 100 % des heures réalisées au-delà du contingent. Les heures correspondantes sont utilisées dans les deux mois suivant le terme de l'année civile dans les mêmes conditi ons que pour le compteur temps. A la demande du salarié, les heures correspondant à la contrepartie ainsi que la majoration des heures supplémentaires peuvent être affectées sur son compte épargne temps.
Les collaborateurs à temps partiel et les cadres en forfaits jours sont exclus du dispositif des heures supplémentaires
Merci de ta réponse, je viens donc de trouver un accord (qui date de 2010 mais je pense pas que ces règles changent régulièrement). Voilà ce que j'ai trouvé, mais il ne semble pas y avoir de partie pour mon cas;
En cas de départ du salarié avant la fin de la période annuelle de référence, un décompte des heures effectivement réalisées, est établi. S'il apparait que l'horaire hebdomadaire moyen est supérieur à 35 heures, les heures excédentaires sont réglées sur le solde de tout compte, en conformité avec les dispositions régissant les heures supplémentaires.
27. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont réalisées pour les besoins du service, à la demande du responsable hiérarchique. Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1603 heures sur l'ensemble de la période annuelle. Les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à paiement, mais sont transformées en temps avec leur majoration légale, afin d'être récupérées.
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Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures. Seules les heures supplémentaires qui sont effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos distincte de la récupération en temps des heures supplémentaires. Le montant de cette contrepartie est égal à 100 % des heures réalisées au-delà du contingent. Les heures correspondantes sont utilisées dans les deux mois suivant le terme de l'année civile dans les mêmes conditi ons que pour le compteur temps. A la demande du salarié, les heures correspondant à la contrepartie ainsi que la majoration des heures supplémentaires peuvent être affectées sur son compte épargne temps.
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