4 CDD
christsa
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 5 févr. 2014 à 09:17
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 5 févr. 2014 à 09:17
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maylin27
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2 févr. 2014 à 14:07
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bonjour,
et pourquoi ??? Un congé parental peut durer 3 ans..... et l'employeur a parfaitement le droit de vous prolonger les cdd si la personne en CP le prolonge a chaque fois. Rien d'illégal.
Cordialement
et pourquoi ??? Un congé parental peut durer 3 ans..... et l'employeur a parfaitement le droit de vous prolonger les cdd si la personne en CP le prolonge a chaque fois. Rien d'illégal.
Cordialement
Avocat34000
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4 févr. 2014 à 18:56
4 févr. 2014 à 18:56
Bonjour,
Si vous êtes salariée de droit privé:
Sous réserve d'une analyse approfondie, vous pourriez solliciter la requalification du CDD en CDI dans 6 mois.
En effet, le recours au CDD est limité à une durée maximale de 18 mois (en principe; il existe des exceptions, d'où la nécessité d'une étude détaillée de votre cas).
Le dépassement de cette durée maximale entraîne alors automatiquement la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
D'un point de vue procédural, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'Hommes qui vous convoquera à une audience au bureau de jugement sans passer par le bureau de conciliation. C'est un énorme avantage, car cela vous fait gagner plusieurs mois dans la procédure (à Montpellier par exemple, les délais de procédure explosent et il faut se battre pour avoir une décision dans un délai raisonnable).
Si pendant la procédure, votre CDD prend fin, il s'analysera comme un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
Si vous êtes agent contractuel de la fonction publique (Etat ou territoriale):
Il vous manque des années de services pour solliciter la transformation du CDD en CDI.
Bien cordialement,
Si vous êtes salariée de droit privé:
Sous réserve d'une analyse approfondie, vous pourriez solliciter la requalification du CDD en CDI dans 6 mois.
En effet, le recours au CDD est limité à une durée maximale de 18 mois (en principe; il existe des exceptions, d'où la nécessité d'une étude détaillée de votre cas).
Le dépassement de cette durée maximale entraîne alors automatiquement la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
D'un point de vue procédural, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'Hommes qui vous convoquera à une audience au bureau de jugement sans passer par le bureau de conciliation. C'est un énorme avantage, car cela vous fait gagner plusieurs mois dans la procédure (à Montpellier par exemple, les délais de procédure explosent et il faut se battre pour avoir une décision dans un délai raisonnable).
Si pendant la procédure, votre CDD prend fin, il s'analysera comme un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
Si vous êtes agent contractuel de la fonction publique (Etat ou territoriale):
Il vous manque des années de services pour solliciter la transformation du CDD en CDI.
Bien cordialement,
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/02/2014 à 19:15
Modifié par maylin27 le 4/02/2014 à 19:15
bonsoir avocat34000
Sous réserve d'une analyse approfondie, vous pourriez solliciter la requalification du CDD en CDI dans 6 mois.
En effet, le recours au CDD est limité à une durée maximale de 18 mois
pas besoin "d'analyse approfondie" !! changer de pseudo, car ce que vous mentionnez est totalement faux.
le délai de 18 mois n'est pas applicable en cas de remplacement de personne......
Si vous êtes agent contractuel de la fonction publique (Etat ou territoriale):
Il vous manque des années de services pour solliciter la transformation du CDD en CDI.
CDI obligatoire après 6 ans !!!! C'est mieux de donner la réponse au complet et hospitalière aussi vous avez oublié !!!.
Cordialement
Sous réserve d'une analyse approfondie, vous pourriez solliciter la requalification du CDD en CDI dans 6 mois.
En effet, le recours au CDD est limité à une durée maximale de 18 mois
pas besoin "d'analyse approfondie" !! changer de pseudo, car ce que vous mentionnez est totalement faux.
le délai de 18 mois n'est pas applicable en cas de remplacement de personne......
Si vous êtes agent contractuel de la fonction publique (Etat ou territoriale):
Il vous manque des années de services pour solliciter la transformation du CDD en CDI.
CDI obligatoire après 6 ans !!!! C'est mieux de donner la réponse au complet et hospitalière aussi vous avez oublié !!!.
Cordialement
Avocat34000
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4 févr. 2014 à 19:31
4 févr. 2014 à 19:31
Bonsoir marylin,
Pas besoin de multiplier les points d'exclamation pour être lue.
Concernant le délai de dix-huit mois inapplicable aux CDD de remplacement, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un remplacement. Il m'est arrivé de demander (et d'obtenir) la requalification de CDD en CDI dans ce genre d'hypothèses car, derrière le prétendu remplacement, l'employeur avait en réalité pour but de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Donc oui, il faut bel et bien une analyse détaillée du dossier pour répondre à la question. Ce n'est pas le tout de prétendre que le CDD est un CDD de remplacement. Encore faut-il, notamment, que les fonctions exercées sont celles qui étaient exercées par la salariée dont le contrat est suspendu. (sinon admettez que ce serait trop facile pour l'employeur; il lui suffirait d'écrire "remplacement" sur le contrat et ensuite d'affecter la nouvelle salariée à tout autre chose sans être restreint par la limite de 18 mois).
Bien cordialement,
Pas besoin de multiplier les points d'exclamation pour être lue.
Concernant le délai de dix-huit mois inapplicable aux CDD de remplacement, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un remplacement. Il m'est arrivé de demander (et d'obtenir) la requalification de CDD en CDI dans ce genre d'hypothèses car, derrière le prétendu remplacement, l'employeur avait en réalité pour but de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Donc oui, il faut bel et bien une analyse détaillée du dossier pour répondre à la question. Ce n'est pas le tout de prétendre que le CDD est un CDD de remplacement. Encore faut-il, notamment, que les fonctions exercées sont celles qui étaient exercées par la salariée dont le contrat est suspendu. (sinon admettez que ce serait trop facile pour l'employeur; il lui suffirait d'écrire "remplacement" sur le contrat et ensuite d'affecter la nouvelle salariée à tout autre chose sans être restreint par la limite de 18 mois).
Bien cordialement,
maylin27
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4 févr. 2014 à 20:09
4 févr. 2014 à 20:09
je travaille comme agent administratif en remplacement d'un congé parental
Et le salarié en CDD peut remplir PARTIELLEMENT les fonctions de celle qu'il remplace......
Bonne soirée.
Et le salarié en CDD peut remplir PARTIELLEMENT les fonctions de celle qu'il remplace......
Bonne soirée.
Avocat34000
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5 févr. 2014 à 09:17
5 févr. 2014 à 09:17
Mon expérience me fait dire qu'en pratique, c'est bien souvent plus compliqué que cela. Il est rare que sur une année entière ou plus, les fonctions exercées par la personne en CDD n'évoluent pas, et qu'on ne lui confie pas des missions nouvelles. Tout l'enjeu d'une demande en requalification se fait sur ces missions nouvelles. Correspondent-elles ou non à un besoin permanent de l'entreprise?
Si oui, on ne peut pas justifier le recours au CDD par le remplacement, et cela emporte requalification en CDI si le salarié est en poste depuis plus de 18 mois. Il y a de la jurisprudence sur ce point tant s'agissant des CDD que des intérimaires (je vous invite notamment à lire l'arrêt suivant : Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-40.472; vous verrez, c'est très explicite).
Donc, en définitive, il faut analyser précisément les tâches, missions et qualifications de la salariée en CDD pour déterminer si:
- il y a simple remplacement;
- il y a poste permanent sous couvert de remplacement.
Le fait que les DS (qui ont de bonnes notions pratiques du droit du travail) aient conseillé de demander une requalification est un indice pour me faire dire que l'on est peut-être dans la deuxième hypothèse.
Bien cordialement,
Si oui, on ne peut pas justifier le recours au CDD par le remplacement, et cela emporte requalification en CDI si le salarié est en poste depuis plus de 18 mois. Il y a de la jurisprudence sur ce point tant s'agissant des CDD que des intérimaires (je vous invite notamment à lire l'arrêt suivant : Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-40.472; vous verrez, c'est très explicite).
Donc, en définitive, il faut analyser précisément les tâches, missions et qualifications de la salariée en CDD pour déterminer si:
- il y a simple remplacement;
- il y a poste permanent sous couvert de remplacement.
Le fait que les DS (qui ont de bonnes notions pratiques du droit du travail) aient conseillé de demander une requalification est un indice pour me faire dire que l'on est peut-être dans la deuxième hypothèse.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...