L'huissier peut exiger paiement de ses frais après avis passage?

fanfan1288 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gérard -
Un huissier a-t-il le droit de demander au débiteur le paiement de ses frais (procédure, intérets, timbre fiscal...), après avoir seulement laissé un avis de passage ? Ou est-ce qu'il ne peut le faire que si le débiteur a mis à exécution la décision du tribunal seulement après avoir reçu la lettre de l'huissier avec détail de l'assignation, des décomptes à payer, etc.
Je précise: la Cour d'Appel a statué que je devais payer une certaine somme. J'ai reçu un avis de passage de l'huissier disant que j'avais 3 mois pour venir chercher la décision du tribunal, le lendemain j'ai effectué le paiment à la partie adverse, quelques jours après j'ai reçu la lettre de l'huissier avec la signification à payer le demandeur et le détail de ses propres frais. L'huissier me demande de payer la totalité de ses frais, faute de quoi il engagera les saisies (menace de s'introduire chez moi avec serrurier, d'augmenter les frais...)
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6 réponses

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Dans le jugement sont compris les frais et dépends..il est parfaitement dans la légalité et sans paiement il va saisir.

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fanfan1288 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour la réponse. L'huissier m'a quand meme l'air malhonnete, car il facture 35€ de timbre fiscal, or les timbres ont été éliminés depuis le 1er janvier... Je voudrais alors savoir: a-t-il le droit d'exiger le paiement de ses honoraires sous deux jours, comme c'est le cas ? (et en m'ayant envoyé sa lettre via mail) Quel est le délai auquel on a droit pour payer les frais d'huissier, sans devoir subir une augmentation des intérets et frais de procédure ? Merci beaucoup.
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Re,

Oui le timbre est supprimé depuis le 1/1/2014, mais la requête date d'avant...

Il n'y a pas de délai pour payer, s'il estime que 2 ou 3 jours sont nécessaires...il poursuivra ensuite.
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fanfan1288 Messages postés 3 Statut Membre
 
J'ai reçu la décision du tribunal que je devais payer le 19/12. Je pensais en toute bonne foi avoir 2 mois pour payer. Le 20/01 j'ai trouvé l'avis de passage de l'huissier dans ma boite aux lettres, le 21/01 j'ai effectué le paiement de ce que je devais à la partie adverse, le 23/01 j'ai reçu la lettre d'assignation par la poste.
Je ne pense donc pas qu'il soit juste que le timbre soit facturé??
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Le timbre a été payé par la partie adverse en 2013, c'est une taxe d'état. Maintenant tu fais comme tu veux.
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Gérard
 
Le timbre (payable par le demandeur avant le 01.01.2014 lors des saisines antérieures à cette date) se facture au titre de l'article 695 CPC

"Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts "
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Gérard
 
Les "dépends" c'est ce qu'on a dépendu ??? genre saucisson :=)))
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Ca ne t'arrive jamais ?
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Gérard
 
Ce serait sous la plume d'un autre je n'aurais pas eu l'incorrection de relever...mais y'en a que j'ai dans le système de visée !
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Je t'aurai, sans courir...
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