demande de renseignements pour une résilation de contrat

Question

bonjour , je veux arreter mon contrat par correspondance avec une école , et vu que cela fait moins de trois mois ils m'ont dit que je dois payer 30% de la somme du qui est de 2500 euros ,je voulais savoir si c'est possible , par un moyen de pas payer cette somme ?

schpounts · Answer

bonjour,

il faut tout d abord lire les conditions générales de votre contrats et s il est bien mentionné les clauses de résiliations.... , est ce que cette école est agréer ?  je suppose que vous avez de bonnes raisons de vouloir tout arreter , et je suppose aussi que s il est question de santé,  ou de chomage, ils ne pourront pas s y opposer.

CORDIALEMENT

Gérard. · Answer

C'est la règle légale : article L 444-8 du Code de l'éducation alinéa troisième.

Reste l'alinéa second du même article :

"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."

Mais là je n'ai jamais trouvé de cas où cela s'appliquait !..

Demande de renseignements pour une résilation de contrat

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