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FRAIS D'AGENCE POUR LOCATION

cabinetsoleil Messages postés 3 Statut Membre -  
 ...^^Marie^^..... -
Bonjour,
Nous avons donné mandat à une agence pour trouver un locataire pour un appartement.
Qui doit payer les frais d'agence?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
...^^Marie^^.....
 
Bonjour

Les frais sont divisées en 2 :
Locataire et propriétaire.

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090212

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