FRAIS D'AGENCE POUR LOCATION

cabinetsoleil Messages postés 3 Statut Membre -
...^^Marie^^..... - 30 janv. 2014 à 20:10

Bonjour,
Nous avons donné mandat à une agence pour trouver un locataire pour un appartement.
Qui doit payer les frais d'agence?
Merci pour votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

...^^Marie^^.....

Bonjour

Les frais sont divisées en 2 :
Locataire et propriétaire.

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090212

@+

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