Retard livraison remboursement et majoration d'argent versé
heraultais34
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1 réponse
Afrikarnak
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30 janv. 2014 à 10:30
30 janv. 2014 à 10:30
Bonjour..
Des D&I ne sont dus que si un Jugement les précise ou s'il sont prévus par le Contrat, sinon c'est au bon vouloir du concessionnaire.
Si tu te bases sur le 'taux légal' c'est trois fois rien (0.04%!!).
Pour l'annulation fais le par LRAR en citant le L114-1 du Code de la Conso.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-01-30/
A+
Des D&I ne sont dus que si un Jugement les précise ou s'il sont prévus par le Contrat, sinon c'est au bon vouloir du concessionnaire.
Si tu te bases sur le 'taux légal' c'est trois fois rien (0.04%!!).
Pour l'annulation fais le par LRAR en citant le L114-1 du Code de la Conso.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-01-30/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2014 à 11:00
merci pour la réponse
Bonne journée