Retard livraison remboursement et majoration d'argent versé
Bonjour
pour l'achat d'une voiture neuve
j'ai fait un chèque d'un acompte de 5OO € pour la commande de la voiture le 25 octobre 2013
dont la livraison devait avoirs lieu entre le 15 janvier 2014 au plus tard le 22 janvier 2014
et toujours pas de livraison au 30 Janvier 2014
le concessionnaire m"a demandé un chèque bancaire de 15000 € que je suis allé chercher
je vais refuser la voiture du au retard de livraison
puis je demander au concessionnaire des dommages et intérêts sur le retrait de mon chèque bancaire de 15000 € et de mon acompte de 500 € et comment les calculés ??
MERCI
pour l'achat d'une voiture neuve
j'ai fait un chèque d'un acompte de 5OO € pour la commande de la voiture le 25 octobre 2013
dont la livraison devait avoirs lieu entre le 15 janvier 2014 au plus tard le 22 janvier 2014
et toujours pas de livraison au 30 Janvier 2014
le concessionnaire m"a demandé un chèque bancaire de 15000 € que je suis allé chercher
je vais refuser la voiture du au retard de livraison
puis je demander au concessionnaire des dommages et intérêts sur le retrait de mon chèque bancaire de 15000 € et de mon acompte de 500 € et comment les calculés ??
MERCI
1 réponse
-
ContributeurBonjour..
Des D&I ne sont dus que si un Jugement les précise ou s'il sont prévus par le Contrat, sinon c'est au bon vouloir du concessionnaire.
Si tu te bases sur le 'taux légal' c'est trois fois rien (0.04%!!).
Pour l'annulation fais le par LRAR en citant le L114-1 du Code de la Conso.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-01-30/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...