Droit edf
gaimarie
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 29 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2014
-
29 janv. 2014 à 16:13
Energizor Messages postés 25871 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 septembre 2024 - 31 janv. 2014 à 14:29
Energizor Messages postés 25871 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 septembre 2024 - 31 janv. 2014 à 14:29
2 réponses
Bonsoir,
La mairie prend sa décision une fois que tous les concessionnaires ont répondus. Cela me semble logique et conforme à la procédure surtout lorsqu'il s'agit d'un garage.
Il me semble que je dois porter à votre connaissance que la mairie doit logiquement supporter les frais d'extension de réseau lorsqu'il s'agit d'un résidence principale, (c'est la loi SRU).
Mais, en aucun cas, la collectivité n'a a supporter des frais collectifs d'urbanisme pour un garage.
La mairie n'a pas changée d'avis. Elle est confronté à une demande particulière et vous pouvez toujours mettre la lumière dans votre garage si vous payez l'extension.
En tout cas, moi, j'le sens comme ça,
Cordialement,
La mairie prend sa décision une fois que tous les concessionnaires ont répondus. Cela me semble logique et conforme à la procédure surtout lorsqu'il s'agit d'un garage.
Il me semble que je dois porter à votre connaissance que la mairie doit logiquement supporter les frais d'extension de réseau lorsqu'il s'agit d'un résidence principale, (c'est la loi SRU).
Mais, en aucun cas, la collectivité n'a a supporter des frais collectifs d'urbanisme pour un garage.
La mairie n'a pas changée d'avis. Elle est confronté à une demande particulière et vous pouvez toujours mettre la lumière dans votre garage si vous payez l'extension.
En tout cas, moi, j'le sens comme ça,
Cordialement,
Energizor
Messages postés
25871
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 septembre 2024
19 367
31 janv. 2014 à 14:29
31 janv. 2014 à 14:29
Oui, en fait la mairie n'a pas changé d'avis.
Elle vous a donné l'autorisation de faire installer un raccordement d'électricité pour votre garage. C'est d'accord.
Mais elle n'avait pas précisé que les travaux d'extension du réseau étaient à votre charge...
Elle vous a donné l'autorisation de faire installer un raccordement d'électricité pour votre garage. C'est d'accord.
Mais elle n'avait pas précisé que les travaux d'extension du réseau étaient à votre charge...
La législation juridique et financière évolue en permanence...