Droit edf
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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la mairie de ma commune me donner l autorisation pour mettre du courant dans un garage
que j ai construit ;;edf le sydela et bouygue a u lacord par la mairie pour les traveaux et la mairie a changer d avie et refuse les traveaux ;car il faut une extention car il y a plus de 50 metres ; pour arriver au mur de la proprieter
la mairie a t elle le droit de changer d avie
merci pour unereponse
que j ai construit ;;edf le sydela et bouygue a u lacord par la mairie pour les traveaux et la mairie a changer d avie et refuse les traveaux ;car il faut une extention car il y a plus de 50 metres ; pour arriver au mur de la proprieter
la mairie a t elle le droit de changer d avie
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2 réponses
Bonsoir,
La mairie prend sa décision une fois que tous les concessionnaires ont répondus. Cela me semble logique et conforme à la procédure surtout lorsqu'il s'agit d'un garage.
Il me semble que je dois porter à votre connaissance que la mairie doit logiquement supporter les frais d'extension de réseau lorsqu'il s'agit d'un résidence principale, (c'est la loi SRU).
Mais, en aucun cas, la collectivité n'a a supporter des frais collectifs d'urbanisme pour un garage.
La mairie n'a pas changée d'avis. Elle est confronté à une demande particulière et vous pouvez toujours mettre la lumière dans votre garage si vous payez l'extension.
En tout cas, moi, j'le sens comme ça,
Cordialement,
La mairie prend sa décision une fois que tous les concessionnaires ont répondus. Cela me semble logique et conforme à la procédure surtout lorsqu'il s'agit d'un garage.
Il me semble que je dois porter à votre connaissance que la mairie doit logiquement supporter les frais d'extension de réseau lorsqu'il s'agit d'un résidence principale, (c'est la loi SRU).
Mais, en aucun cas, la collectivité n'a a supporter des frais collectifs d'urbanisme pour un garage.
La mairie n'a pas changée d'avis. Elle est confronté à une demande particulière et vous pouvez toujours mettre la lumière dans votre garage si vous payez l'extension.
En tout cas, moi, j'le sens comme ça,
Cordialement,
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