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Energizor Messages postés 22041 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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la mairie de ma commune me donner l autorisation pour mettre du courant dans un garage
que j ai construit ;;edf le sydela et bouygue a u lacord par la mairie pour les traveaux et la mairie a changer d avie et refuse les traveaux ;car il faut une extention car il y a plus de 50 metres ; pour arriver au mur de la proprieter
la mairie a t elle le droit de changer d avie
merci pour unereponse
que j ai construit ;;edf le sydela et bouygue a u lacord par la mairie pour les traveaux et la mairie a changer d avie et refuse les traveaux ;car il faut une extention car il y a plus de 50 metres ; pour arriver au mur de la proprieter
la mairie a t elle le droit de changer d avie
merci pour unereponse
2 réponses
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Bonsoir,
La mairie prend sa décision une fois que tous les concessionnaires ont répondus. Cela me semble logique et conforme à la procédure surtout lorsqu'il s'agit d'un garage.
Il me semble que je dois porter à votre connaissance que la mairie doit logiquement supporter les frais d'extension de réseau lorsqu'il s'agit d'un résidence principale, (c'est la loi SRU).
Mais, en aucun cas, la collectivité n'a a supporter des frais collectifs d'urbanisme pour un garage.
La mairie n'a pas changée d'avis. Elle est confronté à une demande particulière et vous pouvez toujours mettre la lumière dans votre garage si vous payez l'extension.
En tout cas, moi, j'le sens comme ça,
Cordialement, -
Oui, en fait la mairie n'a pas changé d'avis.
Elle vous a donné l'autorisation de faire installer un raccordement d'électricité pour votre garage. C'est d'accord.
Mais elle n'avait pas précisé que les travaux d'extension du réseau étaient à votre charge...
La législation juridique et financière évolue en permanence...