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Fonctionnaire: droit cumul de statut et de salaire

moujotte Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - Modifié par Foncrest le 29/01/2014 à 11:22
 homair,73 - 29 janv. 2014 à 17:43
Bonjour,
Je suis enseignante à mi-temps dans l'éducation nationale, et j'aimerais en parallèle monter une SAS afin de reprendre le bail commercial d'une épicerie.
Pouvez-vous me dire si mon statut de fonctionnaire me permet de créer une société? De plus, pourrais-je cumuler mon salaire d'enseignante et un nouveau salaire? Sous quelle forme?
Merci d'avance,

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair,73
29 janv. 2014 à 17:43
Bonjour,

Oui, c'est possible, depuis la loi de modernisation de la fonction publique de 2007, mais il y a des conditions :

Toutes les infos sur ce site :

Fonctionnaire - APCE, agence pour la création d'entreprises ...

www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html?


cdt
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