Indivision
kinou6413
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Copropriétaire sur un terrain en indivis
L autre copropriétaire veut vendre le garage qu il a construit près de sa villa
Quels sont ses droits
Mais aussi ses obligations par rapport a cet indivis et a nous ?
Merci
Copropriétaire sur un terrain en indivis
L autre copropriétaire veut vendre le garage qu il a construit près de sa villa
Quels sont ses droits
Mais aussi ses obligations par rapport a cet indivis et a nous ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
A qui veut-il vendre le garage ? La villa aussi est en indivision ? Soyez plus clair. -
Il ne peut vendre le garage sans tenir compte du terrain sur lequel repose celui-ci. Maintenant, si vous donnez votre accord, cela signifie que vous saurez 3 copropriétaires, par conséquent, il faudra élaboré un réglement de copropriété et acter tout cela devant notaire.
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Bonjour
Si vous êtes copropriétaires du terrain le garage appartient à la copropriété .
il faut donc votre accord pour vendre, et Gerdan vous a expliqué la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...