Préavis de départ d'un locataire sans bail
Hemalun
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Modifié par Hemalun le 27/01/2014 à 18:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 janv. 2014 à 08:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 janv. 2014 à 08:20
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feloxe
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28 janv. 2014 à 08:20
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Répondez a votre bailleur qu'en France le bail oral existe.Sachant qu'il encaisse le loyer avec les apl chaque mois le bail est formé mais qu'il ne peut pas augmenter le loyer.
Pour votre préavis si il s'agit d'un meublé le préavis est de 1 mois en vide 3 mois
Pour votre préavis si il s'agit d'un meublé le préavis est de 1 mois en vide 3 mois