Problème de compromis entre deux agence
tophe73
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26 janvier 2014
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26 janv. 2014 à 11:54
...^^Marie^^..... - 30 janv. 2014 à 11:48
...^^Marie^^..... - 30 janv. 2014 à 11:48
A voir également:
- Problème de compromis entre deux agence
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
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4 réponses
bonjour
que veut dire ton expression "vente parfaite"
car elle existe, dans le code belge, mais en France, pas à ma connaissance(?)
disons que c'est en France
je suppose que tu as signé une promesse synallagmatique de vente?
ou est ce qu'un compromis de vente a été signé?
bref quel est le nom officiel, de ce que tu as signé?
que veut dire ton expression "vente parfaite"
car elle existe, dans le code belge, mais en France, pas à ma connaissance(?)
disons que c'est en France
je suppose que tu as signé une promesse synallagmatique de vente?
ou est ce qu'un compromis de vente a été signé?
bref quel est le nom officiel, de ce que tu as signé?
tophe73
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26 janvier 2014
26 janv. 2014 à 12:26
26 janv. 2014 à 12:26
Bonjour Babar2,
Une vente dite "parfaite" c'est une vente au prix..
Nous avons d'abord signé une offre au prix, validé par téléphone par la propriétaire du bien, puis un compromis de vente a était signé avec l'agence, mais le propriétaire n'a pas contresigné, car la deuxième agence lui a mis la pression, en lui disant qu'elle était toujours sous mandat exclusif, alors que celui ci avait était modifié en mandat simple... De plus, nous avons signé 3 jours avant les autres acheteur de l'autre agence. nous pensons donc être dans notre bon droit, et pouvoir prétendre à l'acquisition de ce bien...
Une vente dite "parfaite" c'est une vente au prix..
Nous avons d'abord signé une offre au prix, validé par téléphone par la propriétaire du bien, puis un compromis de vente a était signé avec l'agence, mais le propriétaire n'a pas contresigné, car la deuxième agence lui a mis la pression, en lui disant qu'elle était toujours sous mandat exclusif, alors que celui ci avait était modifié en mandat simple... De plus, nous avons signé 3 jours avant les autres acheteur de l'autre agence. nous pensons donc être dans notre bon droit, et pouvoir prétendre à l'acquisition de ce bien...
Bonjour
Le bien ne se vendait pas, donc elle à décider de transformer le contrat en mandat simple dans plusieurs agences.
Comment a-t-elle procédé ? Le délais des 15 jours a-t-il été respecté ?
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6CE2A7C25FA8A206B10EDD5687E156F.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140118
++
Le bien ne se vendait pas, donc elle à décider de transformer le contrat en mandat simple dans plusieurs agences.
Comment a-t-elle procédé ? Le délais des 15 jours a-t-il été respecté ?
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6CE2A7C25FA8A206B10EDD5687E156F.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140118
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