Problème de compromis entre deux agence
tophe73
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...^^Marie^^..... -
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Une affaire un peu compliqué.
La propriétaire d'un bien que nous voulons acheter avais mis ce bien dans une première agence en exclusivité. Le bien ne se vendait pas, donc elle à décider de transformer le contrat en mandat simple dans plusieurs agences. Nous avons donc signé une vente parfaite dans l'autre agence, mais la propriétaire n'a pas voulu contresigner l'offre, car elle a accepter une autre vente parfaite dans la première agence, mais plusieurs jours après notre signature. Quels sont les recours ??
Nous nous sentons lésés, car le bien correspondait en tout points à nos attentes..
Comment faire ??
Merci
La propriétaire d'un bien que nous voulons acheter avais mis ce bien dans une première agence en exclusivité. Le bien ne se vendait pas, donc elle à décider de transformer le contrat en mandat simple dans plusieurs agences. Nous avons donc signé une vente parfaite dans l'autre agence, mais la propriétaire n'a pas voulu contresigner l'offre, car elle a accepter une autre vente parfaite dans la première agence, mais plusieurs jours après notre signature. Quels sont les recours ??
Nous nous sentons lésés, car le bien correspondait en tout points à nos attentes..
Comment faire ??
Merci
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4 réponses
bonjour
que veut dire ton expression "vente parfaite"
car elle existe, dans le code belge, mais en France, pas à ma connaissance(?)
disons que c'est en France
je suppose que tu as signé une promesse synallagmatique de vente?
ou est ce qu'un compromis de vente a été signé?
bref quel est le nom officiel, de ce que tu as signé?
que veut dire ton expression "vente parfaite"
car elle existe, dans le code belge, mais en France, pas à ma connaissance(?)
disons que c'est en France
je suppose que tu as signé une promesse synallagmatique de vente?
ou est ce qu'un compromis de vente a été signé?
bref quel est le nom officiel, de ce que tu as signé?
Bonjour Babar2,
Une vente dite "parfaite" c'est une vente au prix..
Nous avons d'abord signé une offre au prix, validé par téléphone par la propriétaire du bien, puis un compromis de vente a était signé avec l'agence, mais le propriétaire n'a pas contresigné, car la deuxième agence lui a mis la pression, en lui disant qu'elle était toujours sous mandat exclusif, alors que celui ci avait était modifié en mandat simple... De plus, nous avons signé 3 jours avant les autres acheteur de l'autre agence. nous pensons donc être dans notre bon droit, et pouvoir prétendre à l'acquisition de ce bien...
Une vente dite "parfaite" c'est une vente au prix..
Nous avons d'abord signé une offre au prix, validé par téléphone par la propriétaire du bien, puis un compromis de vente a était signé avec l'agence, mais le propriétaire n'a pas contresigné, car la deuxième agence lui a mis la pression, en lui disant qu'elle était toujours sous mandat exclusif, alors que celui ci avait était modifié en mandat simple... De plus, nous avons signé 3 jours avant les autres acheteur de l'autre agence. nous pensons donc être dans notre bon droit, et pouvoir prétendre à l'acquisition de ce bien...
Bonjour
Le bien ne se vendait pas, donc elle à décider de transformer le contrat en mandat simple dans plusieurs agences.
Comment a-t-elle procédé ? Le délais des 15 jours a-t-il été respecté ?
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6CE2A7C25FA8A206B10EDD5687E156F.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140118
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Le bien ne se vendait pas, donc elle à décider de transformer le contrat en mandat simple dans plusieurs agences.
Comment a-t-elle procédé ? Le délais des 15 jours a-t-il été respecté ?
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D6CE2A7C25FA8A206B10EDD5687E156F.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136377&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140118
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La législation juridique et financière évolue en permanence...