Questionnaire de santé lors rachat de crédits
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AMERTUME 57
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AMERTUME 57 Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
lors de mon rachat de crédits , j'ai souscrit une assurance (santé , perte emploi etc...)
je n'ai pas déclaré dans le questionnaire le fait que j'avais eu il y a un an un traitement pour une hépatite c
je suis aujourd'hui , dans l'incapacité de rembourser ce prêt et je vais déposer un dossier
pour surendettement suite diminution de ressources et non maladie etc...
l'organisme prêteur peut -il prétexter le fait que je n'avais pas déclaré cette maladie pour
dire que je suis de mauvaise foi et refuser éventuellement un plan .
ou le fait d'avoir omis de divulguer cette information ne pouvait qu'annuler l'assurance et
non le prêt en lui-même
lors de mon rachat de crédits , j'ai souscrit une assurance (santé , perte emploi etc...)
je n'ai pas déclaré dans le questionnaire le fait que j'avais eu il y a un an un traitement pour une hépatite c
je suis aujourd'hui , dans l'incapacité de rembourser ce prêt et je vais déposer un dossier
pour surendettement suite diminution de ressources et non maladie etc...
l'organisme prêteur peut -il prétexter le fait que je n'avais pas déclaré cette maladie pour
dire que je suis de mauvaise foi et refuser éventuellement un plan .
ou le fait d'avoir omis de divulguer cette information ne pouvait qu'annuler l'assurance et
non le prêt en lui-même
A voir également:
- Questionnaire de santé lors rachat de crédits
- Questionnaire périodes lacunaires (qpl) - Forum Retraite
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
- Questionnaire période lacunaire - Forum Retraite
3 réponses
La mauvaise foi pourrait être retenue dans l'acceptation du plan.
La cause alléguée pouvant être contestée.
La cause alléguée pouvant être contestée.
Tout dépendra de la commission de surendettement, elle peut rechercher les causes du dépôt du dossier et rechercher pourquoi l'assurance décès invalidité n' est pas intervenue et le faire figurer au rapport.
Bonjour,
le fait de faire une FAUSSE déclaration pour un prêt fait que l'assurance ne prendra pas en charge les échéances,(mais vous devrez quand même la régler, car souscrite) comme il l'aurait fait dans le cas d'un questionnaire rempli avec honnêteté et si les conditions de prise en charge sont bien évidemment remplies.
ou le fait d'avoir omis de divulguer cette information ne pouvait qu'annuler l'assurance et
non le prêt en lui-même
Si tous les prêts étaient annulés pour cause de fausse déclaration....... Cela se saurait.....
Cordialement
le fait de faire une FAUSSE déclaration pour un prêt fait que l'assurance ne prendra pas en charge les échéances,(mais vous devrez quand même la régler, car souscrite) comme il l'aurait fait dans le cas d'un questionnaire rempli avec honnêteté et si les conditions de prise en charge sont bien évidemment remplies.
ou le fait d'avoir omis de divulguer cette information ne pouvait qu'annuler l'assurance et
non le prêt en lui-même
Si tous les prêts étaient annulés pour cause de fausse déclaration....... Cela se saurait.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le dossier de surendettement complet du débiteur avec des documents personnels sur sa santé par exemple est-il transmis aux organismes prêteurs par la bdf si refus par un créancier
et si jugement au tgi par juge d'exécution
comment l'organisme prêteur peut le savoir si le dossier ne lui est pas transmis
par la bdf
cordialement