Questionnaire de santé lors rachat de crédits
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AMERTUME 57
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3 réponses
La mauvaise foi pourrait être retenue dans l'acceptation du plan.
La cause alléguée pouvant être contestée.
La cause alléguée pouvant être contestée.
Tout dépendra de la commission de surendettement, elle peut rechercher les causes du dépôt du dossier et rechercher pourquoi l'assurance décès invalidité n' est pas intervenue et le faire figurer au rapport.
AMERTUME 57
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26 janv. 2014 à 21:46
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bonjour ,
si jeux me permettre il ne s'agit ni de deces et maladie
je depose un dossier car je ne peux plus rembourser mes creanciers
cordialement
si jeux me permettre il ne s'agit ni de deces et maladie
je depose un dossier car je ne peux plus rembourser mes creanciers
cordialement
maylin27
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26 janv. 2014 à 06:26
26 janv. 2014 à 06:26
Bonjour,
le fait de faire une FAUSSE déclaration pour un prêt fait que l'assurance ne prendra pas en charge les échéances,(mais vous devrez quand même la régler, car souscrite) comme il l'aurait fait dans le cas d'un questionnaire rempli avec honnêteté et si les conditions de prise en charge sont bien évidemment remplies.
ou le fait d'avoir omis de divulguer cette information ne pouvait qu'annuler l'assurance et
non le prêt en lui-même
Si tous les prêts étaient annulés pour cause de fausse déclaration....... Cela se saurait.....
Cordialement
le fait de faire une FAUSSE déclaration pour un prêt fait que l'assurance ne prendra pas en charge les échéances,(mais vous devrez quand même la régler, car souscrite) comme il l'aurait fait dans le cas d'un questionnaire rempli avec honnêteté et si les conditions de prise en charge sont bien évidemment remplies.
ou le fait d'avoir omis de divulguer cette information ne pouvait qu'annuler l'assurance et
non le prêt en lui-même
Si tous les prêts étaient annulés pour cause de fausse déclaration....... Cela se saurait.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2014 à 10:29
le dossier de surendettement complet du débiteur avec des documents personnels sur sa santé par exemple est-il transmis aux organismes prêteurs par la bdf si refus par un créancier
et si jugement au tgi par juge d'exécution
comment l'organisme prêteur peut le savoir si le dossier ne lui est pas transmis
par la bdf
cordialement