Dépôt de garantie ou caution

Question

Bonjour,

Je viens d'avoir mon chèque de 575,16€ seulement au lieu de 708€ ( dépôt de garantie)
Déduction de 102,84€ taxes ordures ( qui est sur la taxe FONCIÈRE du propriétaire ) 
Déduction de 30€ de provisoires mais déduis comme même 

Nous avons habité MOINS de 2 mois (du 1/07 au 22/08) et avons PAYÉ  juillet août septembre octobre et 15 jours de novembre de charges de 90€ par mois : 405€ de charges en restant moins de 2 mois 

Nous avons mis 3550,5€ de louer et 879€ de frais d'honoraire et 708€ de dépôt de garantie pour un appartement qu'on a vécu que moins de 2 mois . 

Que pouvons nous faire contre cette agence ? 

Merci de votre réponse
Cordialement

Marmenard · Answer

Bonjour
Vous dites "Déduction de 102,84€ taxes ordures ( qui est sur la taxe FONCIÈRE du propriétaire ) 
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle 
 
Vos réclamation uniquement en reco AR et en gardez un double si une suite
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
 La suite sera ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

 Votre proprio vous doit aussi une régulation de charges via son agence qu'il paie pour ce faire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Celin209 · Answer

Merci pour votre réponse , 
Nous avons fait l'état les lieux le 14 novembre 2013 et ils nous ont envoyé le chèque déjà déduis le 20 janvier 2014 avec des déductions sans nous prévenir ni nous donner de copie de la taxe ordure sur l' impôt foncier du propriétaire et provision supplémentaire déduite .

Donc il faut que je fasses une saisine ?
Car je leur demandait mercredi une copie des charges déduites mais pas de réponse de leur part.

Merci beaucoup pour votre aide

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