Délai préavis location chez habitant
adelek29
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 24 janv. 2014 à 13:25
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 24 janv. 2014 à 13:25
A voir également:
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domdo76
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23 janv. 2014 à 18:19
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Bonsoir
- Bail vide ou meublé ?
- résidence principale ou pas ?
Cdlt
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adelek29
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23 janvier 2014
23 janv. 2014 à 18:38
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Il s'agit d'une location meublée chez l'habitant. Ma locataire n'est pas quotidiennement présente puisqu'elle a plusieurs semaines de stage au cours de l'année, je ne sais pas si l'on peut considérer qu'il s'agisse de sa résidence principale.
Cela signifie t il que si elle ne rentre pas dans les cas légaux de réduction de 1 mois, elle doit respecter le délai de 3 mois comme prévu dans le contrat?
Cela signifie t il que si elle ne rentre pas dans les cas légaux de réduction de 1 mois, elle doit respecter le délai de 3 mois comme prévu dans le contrat?
domdo76
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23 janv. 2014 à 18:45
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La résidence meublée d'un étudiant (bail 1 an ou 9 mois) est présumée principale et réponds à la législation en vigueur soit 1 mois de préavis, votre clause est donc illégale et ne peut-être appliquée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
votre locataire vous doit 1 mois de préavis.
cdlt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
votre locataire vous doit 1 mois de préavis.
cdlt
adelek29
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23 janvier 2014
23 janv. 2014 à 19:46
23 janv. 2014 à 19:46
Merci pour vos réponses. En tout cas je ne suis pas sure que ce délai imposé soit connu de tous car étant moi même étudiante dans le même type de logement, mon délai de préavis est aussi de 3 mois, il ne me restera plus qu'à informer mes propres propriétaires !
domdo76
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Modifié par domdo76 le 24/01/2014 à 13:28
Modifié par domdo76 le 24/01/2014 à 13:28
Bonjour
En tout cas je ne suis pas sure que ce délai imposé soit connu de tous
Il devrait l'être surtout du bailleur , de plus avec internet on a accès à toutes les lois, facile de s'informer quand même que l'on soit bailleur ou locataire !
attention si le logement est loué vide et si ce n'est pas votre résidence principale c'est bien 3 mois.
cdlt
En tout cas je ne suis pas sure que ce délai imposé soit connu de tous
Il devrait l'être surtout du bailleur , de plus avec internet on a accès à toutes les lois, facile de s'informer quand même que l'on soit bailleur ou locataire !
attention si le logement est loué vide et si ce n'est pas votre résidence principale c'est bien 3 mois.
cdlt
VIEGAS59
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23 janv. 2014 à 17:57
23 janv. 2014 à 17:57
Le délai de préavis est d'un mois en principe.
Il peut néanmoins s'agir d'un délai de préavis réduit à un mois dans quelques cas de figure, comme entrée en maison de retraite, chômage, emploi obtenu dans un autre département ou obtention d'un 1er emploi...si ma mémoire est bonne.!!!...
A l'aide de google et d'Internet, vous devriez connaître les 3 à 5 cas visés par ce délai réduit.
Demandez ensuite à votre locataire le justificatif lui permettant de bénéficier ce ce cas visé par la loi.
A défaut, rappelez lui que DURA LEX SED LEX!...
Cordialement
VIEGAS59
Il peut néanmoins s'agir d'un délai de préavis réduit à un mois dans quelques cas de figure, comme entrée en maison de retraite, chômage, emploi obtenu dans un autre département ou obtention d'un 1er emploi...si ma mémoire est bonne.!!!...
A l'aide de google et d'Internet, vous devriez connaître les 3 à 5 cas visés par ce délai réduit.
Demandez ensuite à votre locataire le justificatif lui permettant de bénéficier ce ce cas visé par la loi.
A défaut, rappelez lui que DURA LEX SED LEX!...
Cordialement
VIEGAS59
La législation juridique et financière évolue en permanence...