Coupure de GAZ
marlenetempo
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Energizor Messages postés 32690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, GRDF m'a coupé le gaz ce matin pour défaut de contrat (fournisseur), sans préavis et en trêve hivernale. On-il le droit? De plus je bénéficie d'une aide FSL.
Je dois apparemment m'acquitter de la dette avant de pouvoir souscrire quelconque autre contrat.
Pouvez-vous m'aiguiller sur la marche à suivre. Merci
Je dois apparemment m'acquitter de la dette avant de pouvoir souscrire quelconque autre contrat.
Pouvez-vous m'aiguiller sur la marche à suivre. Merci
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4 réponses
Bonjour,
Résumons la situation :
- Vous avez emménagé dans un logement il y a quelque temps. En arrivant dans ce logement, il y avait du gaz.
- Apparemment, vous pensiez que le gaz était gratuit dans ce logement, puisque vous n'avez pas pensé à appeler un fournisseur de gaz (GDF Suez, EDF, Direct Energie, ENI, Lampiris...) pour souscrire un contrat.
- Aujourd'hui, GrDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz) s'aperçoit que quelqu'un consomme du gaz sur le réseau, sans le payer à un fournisseur. C'est une fraude, donc GrDF coupe le gaz, et vous facture le gaz que vous avez soustrait sur le réseau.
- Vous vous étonnez de ne pas avoir reçu de facture depuis que vous avez emménagé : c'est pourtant normal, puisque vous n'avez signalé à aucun fournisseur que vous habitez là.
- Vous vous étonnez d'être coupé en hiver. La loi Brottes interdit effectivement les coupures de gaz entre le 1er novembre et le 15 mars, mais seulement en cas de facture impayée. Cette loi ne concerne pas les fraudes.
- Vous vous étonnez de ne pas avoir été prévenu de la coupure. Aucun fournisseur de gaz, ni GrDF, ne connaissaient l'identité de la personne qui habitait le logement (puisque vous ne les en aviez pas informés). Ils ne pouvaient donc pas vous prévenir.
- Vous vous étonnez que GrDF vous facture votre consommation alors que vous n'avez pas de contrat avec GrDF. Pas besoin de contrat, avec GrDF ! Le recouvrement des consommations frauduleuses fait partie de leur mission de service public en tant que gestionnaire du réseau.
Donc la seule solution est :
- Régler la facture de GrDF
- Une fois la facture réglée, vous appelez un fournisseur de gaz pour souscrire un contrat.
Résumons la situation :
- Vous avez emménagé dans un logement il y a quelque temps. En arrivant dans ce logement, il y avait du gaz.
- Apparemment, vous pensiez que le gaz était gratuit dans ce logement, puisque vous n'avez pas pensé à appeler un fournisseur de gaz (GDF Suez, EDF, Direct Energie, ENI, Lampiris...) pour souscrire un contrat.
- Aujourd'hui, GrDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz) s'aperçoit que quelqu'un consomme du gaz sur le réseau, sans le payer à un fournisseur. C'est une fraude, donc GrDF coupe le gaz, et vous facture le gaz que vous avez soustrait sur le réseau.
- Vous vous étonnez de ne pas avoir reçu de facture depuis que vous avez emménagé : c'est pourtant normal, puisque vous n'avez signalé à aucun fournisseur que vous habitez là.
- Vous vous étonnez d'être coupé en hiver. La loi Brottes interdit effectivement les coupures de gaz entre le 1er novembre et le 15 mars, mais seulement en cas de facture impayée. Cette loi ne concerne pas les fraudes.
- Vous vous étonnez de ne pas avoir été prévenu de la coupure. Aucun fournisseur de gaz, ni GrDF, ne connaissaient l'identité de la personne qui habitait le logement (puisque vous ne les en aviez pas informés). Ils ne pouvaient donc pas vous prévenir.
- Vous vous étonnez que GrDF vous facture votre consommation alors que vous n'avez pas de contrat avec GrDF. Pas besoin de contrat, avec GrDF ! Le recouvrement des consommations frauduleuses fait partie de leur mission de service public en tant que gestionnaire du réseau.
Donc la seule solution est :
- Régler la facture de GrDF
- Une fois la facture réglée, vous appelez un fournisseur de gaz pour souscrire un contrat.
Bonjour
la trêve hivernale concernant les coupures d'énergie ne concerne que les impayés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027319718/2014-01-23/
seule solution régularisez la situation, voyez votre assistante sociale
cdlt
la trêve hivernale concernant les coupures d'énergie ne concerne que les impayés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027319718/2014-01-23/
seule solution régularisez la situation, voyez votre assistante sociale
cdlt
Bonjour..
Comme tu n'as pas de Contrat GRDF a coupé un logement supposé vide.. Comme l'a dit domdo76 il n'y a donc pas d'impayé mais GRDF pourrait considérer que tu soustrayais 'frauduleusement' de l'énergie sur le réseau.
Il s'agit de 'vol d'énergie' prévu au Code pénal:
Article 311-2 C.P
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Le conseil est de rapidement prendre contact avec le fournisseur afin de justifier de ta 'bonne foi'.. Et de régulariser la situation.
Non seulement tu devras régler la consommation mais aussi la remise en Service après avoir souscrit un Contrat..
Comment se fait il que tu n'aies pas de Contrat??
A+
Comme tu n'as pas de Contrat GRDF a coupé un logement supposé vide.. Comme l'a dit domdo76 il n'y a donc pas d'impayé mais GRDF pourrait considérer que tu soustrayais 'frauduleusement' de l'énergie sur le réseau.
Il s'agit de 'vol d'énergie' prévu au Code pénal:
Article 311-2 C.P
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Le conseil est de rapidement prendre contact avec le fournisseur afin de justifier de ta 'bonne foi'.. Et de régulariser la situation.
Non seulement tu devras régler la consommation mais aussi la remise en Service après avoir souscrit un Contrat..
Comment se fait il que tu n'aies pas de Contrat??
A+
Depuis que nous sommes rentrées dans le logement, nous n'avons jamais reçu de factures, relances, demandes de la part de Grdf. Comment peuvent-ils me faire une facture si je n'ai pas de contrat? Ne doivent-ils pas prévenir avant toute coupure?
Je ne peux même pas prendre de contrat pour l'instant auprès d'un fournisseur car Grdf m'a blacklisté.
Je ne peux même pas prendre de contrat pour l'instant auprès d'un fournisseur car Grdf m'a blacklisté.
Re:
Prévenir qui? Le fournisseur ne te connait pas puisque tu ne t'es pas manifesté.
Et pas de facture parce que tout simplement tu n'as pas souscrit de Contrat! Cette démarche doit être faite par chaque nouveau locataire ou propriétaire.
Regarde donc s'il n'y a pas le même problème coté électricité..
A+
Prévenir qui? Le fournisseur ne te connait pas puisque tu ne t'es pas manifesté.
Et pas de facture parce que tout simplement tu n'as pas souscrit de Contrat! Cette démarche doit être faite par chaque nouveau locataire ou propriétaire.
Regarde donc s'il n'y a pas le même problème coté électricité..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...