Hotel

je suis propriétaire des murs d'un hotel, mon locataire doit 80000 euros à la banque , il veut me rendre les murs avec tout dedans pour compenser les frais de baux sur 3 ans car le bail est neuf.
le locataire a fait un pret bancaire mais n'est pas caution personnelle et exerce en SARL.

question:
je recupère le bien moyennant un accord de rupture de bail amiable dressant un etat des lieux de l'hotel et qui indique que le preneur et le bailleur renoncent à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en ce compris à toute demande éventuelle d'indemnité d'éviction , le présent protocole s'inscrivant dans un cadre amiable .

Je fais grace à mon locataire de son dépot de garantie de 10000 euros qu' il ne peut me restituer!

il me remet les clés , je suis pret soit à le vendre ou à l'exploiter moi même car je recherche un travail.

que fais la banque , a t'elle le droit de faire annuler cet accord pour saisir ce qu'il avait à saisir pour se payer ?

CORDIALEMENT
Amélie

4 réponses

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  1. S'il y a eut une saisie conservatoire opérée par un huissier, les meubles et autres biens présents dans l'hotel ne peuvent être ni transmis, ni vendus, ni cédés.
    1. Il y aura toujours moyen de négocier avec la banque pour peu qu'elle retrouve ses billes et/ou un engagement sain auprès de l'exploitant.
  2. PAS DE SAISIE CONSERVATOIRE MAIS NANTISSEMENT DE LA BANQUE SUR LE FONDS DE COMMERCE ALORS?
    1. Le nantissement sur le fond de commerce rend la banque prioritaire sur toute volonté de vente ou de changement d'exploitant.
  3. il ne s agit pas d une vente mais bien de récupérer ses murs pour eviter un enlisement du locataire avant cessation de paiement, alors vous pensez que le locataire n apas le choix de d'endetter finalement?
    1. Le fonds de commerce sera vendu par le mandataire nommé par le juge.