Hotel
paolo19
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 janv. 2014 à 11:24
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23 janv. 2014 à 10:13
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S'il y a eut une saisie conservatoire opérée par un huissier, les meubles et autres biens présents dans l'hotel ne peuvent être ni transmis, ni vendus, ni cédés.
paolo19
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23 janv. 2014 à 10:48
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PAS DE SAISIE CONSERVATOIRE MAIS NANTISSEMENT DE LA BANQUE SUR LE FONDS DE COMMERCE ALORS?
paolo19
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23 janv. 2014 à 11:18
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il ne s agit pas d une vente mais bien de récupérer ses murs pour eviter un enlisement du locataire avant cessation de paiement, alors vous pensez que le locataire n apas le choix de d'endetter finalement?
ginto5
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Le fonds de commerce sera vendu par le mandataire nommé par le juge.
23 janv. 2014 à 10:38