Hotel
paolo19
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis propriétaire des murs d'un hotel, mon locataire doit 80000 euros à la banque , il veut me rendre les murs avec tout dedans pour compenser les frais de baux sur 3 ans car le bail est neuf.
le locataire a fait un pret bancaire mais n'est pas caution personnelle et exerce en SARL.
question:
je recupère le bien moyennant un accord de rupture de bail amiable dressant un etat des lieux de l'hotel et qui indique que le preneur et le bailleur renoncent à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en ce compris à toute demande éventuelle d'indemnité d'éviction , le présent protocole s'inscrivant dans un cadre amiable .
Je fais grace à mon locataire de son dépot de garantie de 10000 euros qu' il ne peut me restituer!
il me remet les clés , je suis pret soit à le vendre ou à l'exploiter moi même car je recherche un travail.
que fais la banque , a t'elle le droit de faire annuler cet accord pour saisir ce qu'il avait à saisir pour se payer ?
CORDIALEMENT
Amélie
le locataire a fait un pret bancaire mais n'est pas caution personnelle et exerce en SARL.
question:
je recupère le bien moyennant un accord de rupture de bail amiable dressant un etat des lieux de l'hotel et qui indique que le preneur et le bailleur renoncent à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en ce compris à toute demande éventuelle d'indemnité d'éviction , le présent protocole s'inscrivant dans un cadre amiable .
Je fais grace à mon locataire de son dépot de garantie de 10000 euros qu' il ne peut me restituer!
il me remet les clés , je suis pret soit à le vendre ou à l'exploiter moi même car je recherche un travail.
que fais la banque , a t'elle le droit de faire annuler cet accord pour saisir ce qu'il avait à saisir pour se payer ?
CORDIALEMENT
Amélie
4 réponses
S'il y a eut une saisie conservatoire opérée par un huissier, les meubles et autres biens présents dans l'hotel ne peuvent être ni transmis, ni vendus, ni cédés.
Germain
Il y aura toujours moyen de négocier avec la banque pour peu qu'elle retrouve ses billes et/ou un engagement sain auprès de l'exploitant.
il ne s agit pas d une vente mais bien de récupérer ses murs pour eviter un enlisement du locataire avant cessation de paiement, alors vous pensez que le locataire n apas le choix de d'endetter finalement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...