Résiliation de bail
redeyes05
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis militaire logé par nécessité absolue de service par l'état. je compte prendre ma retraite en aout 2015. je suis actuellement propriétaire d'une maison que je loue. Mes locataires sont entrés le 1 aout 2013 avec un bail de 3 ans.
je voudrais savoir si il m'est possible de résilier le bail avant les 3 ans afin que je puisse habiter ma maison, n'ayant aucune autre résidence principale ?
merci de vos réponses.
Je suis militaire logé par nécessité absolue de service par l'état. je compte prendre ma retraite en aout 2015. je suis actuellement propriétaire d'une maison que je loue. Mes locataires sont entrés le 1 aout 2013 avec un bail de 3 ans.
je voudrais savoir si il m'est possible de résilier le bail avant les 3 ans afin que je puisse habiter ma maison, n'ayant aucune autre résidence principale ?
merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
sauf accord amiable ecrit avec votre locataire contre
- prise en charge frais déménagement
- restitution DG au départ des locataires
- départ sans préavis sous reserve EDL de sortie
- entre 4 et 6 mois d'indemnités versées le jour du départ,
a mettre noir sur blanc signé des deux parties si départ dans les 4 mois par exemple en spécifiant que passé ce délai, l'accord ne tient plus.
Dans le cas contraire, vous pourrez le récupérer au mieux dans les 6 mois précédent le terme du bail, après leur avoir adresser en LRAR un congé pour reprise ou délivré par huissier.
Pas d'autre solution possible, le locataire est en droit d'aller au terme du bail.
Cordialement
sauf accord amiable ecrit avec votre locataire contre
- prise en charge frais déménagement
- restitution DG au départ des locataires
- départ sans préavis sous reserve EDL de sortie
- entre 4 et 6 mois d'indemnités versées le jour du départ,
a mettre noir sur blanc signé des deux parties si départ dans les 4 mois par exemple en spécifiant que passé ce délai, l'accord ne tient plus.
Dans le cas contraire, vous pourrez le récupérer au mieux dans les 6 mois précédent le terme du bail, après leur avoir adresser en LRAR un congé pour reprise ou délivré par huissier.
Pas d'autre solution possible, le locataire est en droit d'aller au terme du bail.
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez signé un bail de 3 ans il vous est impossible de reprendre votre logement pour y habiter avant le 1er aout 2016, sous réserve de respecter un préavis de minimum 6 mois, dûment motivé.
En prévision de votre fin de carrière vous auriez du signer un bail d'un an motivé par votre besoin d'une résidence principale.
Cependant vous pouvez toujours négocier avec vos locataires en leur proposant une indemnité de départ et la prise en charge de leur déménagement par exemple.
Si vous avez signé un bail de 3 ans il vous est impossible de reprendre votre logement pour y habiter avant le 1er aout 2016, sous réserve de respecter un préavis de minimum 6 mois, dûment motivé.
En prévision de votre fin de carrière vous auriez du signer un bail d'un an motivé par votre besoin d'une résidence principale.
Cependant vous pouvez toujours négocier avec vos locataires en leur proposant une indemnité de départ et la prise en charge de leur déménagement par exemple.
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