Résiliation de bail
redeyes05
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 23 janv. 2014 à 07:00
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 23 janv. 2014 à 07:00
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
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maylin27
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23 janv. 2014 à 06:58
23 janv. 2014 à 06:58
Bonjour,
sauf accord amiable ecrit avec votre locataire contre
- prise en charge frais déménagement
- restitution DG au départ des locataires
- départ sans préavis sous reserve EDL de sortie
- entre 4 et 6 mois d'indemnités versées le jour du départ,
a mettre noir sur blanc signé des deux parties si départ dans les 4 mois par exemple en spécifiant que passé ce délai, l'accord ne tient plus.
Dans le cas contraire, vous pourrez le récupérer au mieux dans les 6 mois précédent le terme du bail, après leur avoir adresser en LRAR un congé pour reprise ou délivré par huissier.
Pas d'autre solution possible, le locataire est en droit d'aller au terme du bail.
Cordialement
sauf accord amiable ecrit avec votre locataire contre
- prise en charge frais déménagement
- restitution DG au départ des locataires
- départ sans préavis sous reserve EDL de sortie
- entre 4 et 6 mois d'indemnités versées le jour du départ,
a mettre noir sur blanc signé des deux parties si départ dans les 4 mois par exemple en spécifiant que passé ce délai, l'accord ne tient plus.
Dans le cas contraire, vous pourrez le récupérer au mieux dans les 6 mois précédent le terme du bail, après leur avoir adresser en LRAR un congé pour reprise ou délivré par huissier.
Pas d'autre solution possible, le locataire est en droit d'aller au terme du bail.
Cordialement
zobrak
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23 janv. 2014 à 07:00
23 janv. 2014 à 07:00
Bonjour,
Si vous avez signé un bail de 3 ans il vous est impossible de reprendre votre logement pour y habiter avant le 1er aout 2016, sous réserve de respecter un préavis de minimum 6 mois, dûment motivé.
En prévision de votre fin de carrière vous auriez du signer un bail d'un an motivé par votre besoin d'une résidence principale.
Cependant vous pouvez toujours négocier avec vos locataires en leur proposant une indemnité de départ et la prise en charge de leur déménagement par exemple.
Si vous avez signé un bail de 3 ans il vous est impossible de reprendre votre logement pour y habiter avant le 1er aout 2016, sous réserve de respecter un préavis de minimum 6 mois, dûment motivé.
En prévision de votre fin de carrière vous auriez du signer un bail d'un an motivé par votre besoin d'une résidence principale.
Cependant vous pouvez toujours négocier avec vos locataires en leur proposant une indemnité de départ et la prise en charge de leur déménagement par exemple.