Reversion d'usufruit et Pacs
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dogo16
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Jean Renée -
Jean Renée -
Bonjour.Du temps où ils étaient concubins notoires Mlle X et Mr Y ont donné un bien immobilier à leur enfant avec réserve d' usufruit et reversion d'usufruit au dernier vivant. Ils sont aujourd'hui pacsés. La reversion d'usufruit qu'ils se sont consenties a-t-elle besoin d'être étayée par un testament pour être exonérée de droits de succession? Si le survivant appréciait que sa situation financière personnelle est suffisament florissante pour ne pas avoir besoin de cette reversion lui serait-il possible d'y renoncer librement au profit du nu propriétaire. .Merci
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1 réponse
Bonjour,
Le PACS ne donne pas le droit à un partenaire d'hériter mais si une disposition a été prévue dans ce sens, il héritera en franchise de droit.
En cas de prédécès de l'un des partenaires, l'autre aura donc droit à son usufruit réversible sans payer de droits de succession.
Il est toujours possible de renoncer à un droit une fois qu'il est acquis, le partenaire en question pourra tout à fait renoncer à cet usufruit réversible mais attention aux incidences fiscales pour le nu-propriétaire (s'il s'agit de l'enfant et que l'abattement légale est dépassé, il y aura peut-être des droits de succession à payer... C'est une décision qui doit être réfléchie avec un notaire qui aura toutes les cartes en main pour que la renonciation ne se transforme pas en cauchemar).
Le PACS ne donne pas le droit à un partenaire d'hériter mais si une disposition a été prévue dans ce sens, il héritera en franchise de droit.
En cas de prédécès de l'un des partenaires, l'autre aura donc droit à son usufruit réversible sans payer de droits de succession.
Il est toujours possible de renoncer à un droit une fois qu'il est acquis, le partenaire en question pourra tout à fait renoncer à cet usufruit réversible mais attention aux incidences fiscales pour le nu-propriétaire (s'il s'agit de l'enfant et que l'abattement légale est dépassé, il y aura peut-être des droits de succession à payer... C'est une décision qui doit être réfléchie avec un notaire qui aura toutes les cartes en main pour que la renonciation ne se transforme pas en cauchemar).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai posé la question à ma notaire et d'après elle, au décès il n'est plus possible de renoncer à la réversion