Plan de sauvegarde sarl
commentfaire24410
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
J'ai une autre question, en cas de plan de sauvegarde, qui doit l'établir, le comptable, le mandataire, moi toute seule?
Est-ce que je peux mettre en vente tout ou partie du bien immobilier de la sarl?
Merci pour vos réponses
J'ai une autre question, en cas de plan de sauvegarde, qui doit l'établir, le comptable, le mandataire, moi toute seule?
Est-ce que je peux mettre en vente tout ou partie du bien immobilier de la sarl?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Plan de sauvegarde sarl
- Plan de sauvegarde - Guide
- Plan epargne populaire credit agricole - Guide
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
- Plan personnalisé de 49 00 €/mois - Forum CAF
- Ou trouver plan canalisation maison ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Vous devez élaborer un projet de plan de sauvegarde, avec le concours de l'administrateur s'il y en a un.
Ce plan doit contenir:
- les perspectives de redressement,
- les moyens de financement disponibles,
- les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles,
- et si vous avez des salariés, le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
Vous pouvez prévoir la cession de certains actifs, ou d'une branche d'activité.
Ensuite le mandataire consulte les créanciers.
Sur la base de ces consultations et des auditions obligatoires, le Tribunal arrête le plan de redressement.
Bien cordialement
Vous devez élaborer un projet de plan de sauvegarde, avec le concours de l'administrateur s'il y en a un.
Ce plan doit contenir:
- les perspectives de redressement,
- les moyens de financement disponibles,
- les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles,
- et si vous avez des salariés, le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
Vous pouvez prévoir la cession de certains actifs, ou d'une branche d'activité.
Ensuite le mandataire consulte les créanciers.
Sur la base de ces consultations et des auditions obligatoires, le Tribunal arrête le plan de redressement.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...