Plan de sauvegarde sarl
commentfaire24410
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 17:03
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 17:03
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Avocat34000
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4 févr. 2014 à 17:03
4 févr. 2014 à 17:03
Bonjour,
Vous devez élaborer un projet de plan de sauvegarde, avec le concours de l'administrateur s'il y en a un.
Ce plan doit contenir:
- les perspectives de redressement,
- les moyens de financement disponibles,
- les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles,
- et si vous avez des salariés, le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
Vous pouvez prévoir la cession de certains actifs, ou d'une branche d'activité.
Ensuite le mandataire consulte les créanciers.
Sur la base de ces consultations et des auditions obligatoires, le Tribunal arrête le plan de redressement.
Bien cordialement
Vous devez élaborer un projet de plan de sauvegarde, avec le concours de l'administrateur s'il y en a un.
Ce plan doit contenir:
- les perspectives de redressement,
- les moyens de financement disponibles,
- les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles,
- et si vous avez des salariés, le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
Vous pouvez prévoir la cession de certains actifs, ou d'une branche d'activité.
Ensuite le mandataire consulte les créanciers.
Sur la base de ces consultations et des auditions obligatoires, le Tribunal arrête le plan de redressement.
Bien cordialement
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