Reconnaisance de dette

Résolu
Patetrita Messages postés 4 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai fait signé une reconnaissance de dette avec date de remboursement le delai est deja depassé que puis-je faire pour recuperer mon argent?
Merci a vous pour votre reponse.

--
Sterckx

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    bonjour,

    déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent

    lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
    juge de proximité si il doit moins de 4000€
    tribunal d'instance si moins de 10000€
    et tribunal de grande instance si au dela

    ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
    0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
changement de fournisseur d'énergie avec dette
Marc -
Energizor -

9 réponses
reconnaissance de dette sur une avance d'héritage
MARYLAND02 -
Gayomi -

2 réponses
Huissier-crédit Cofidis
Doubi2005 -
Ulysse5818 -

4 réponses