Reconnaisance de dette
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Patetrita
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 janv. 2014 à 18:38
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sleepy00
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22 janv. 2014 à 18:38
22 janv. 2014 à 18:38
bonjour,
déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent
lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
juge de proximité si il doit moins de 4000€
tribunal d'instance si moins de 10000€
et tribunal de grande instance si au dela
ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent
lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
juge de proximité si il doit moins de 4000€
tribunal d'instance si moins de 10000€
et tribunal de grande instance si au dela
ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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