Reconnaisance de dette

Résolu
J'ai fait signé une reconnaissance de dette avec date de remboursement le delai est deja depassé que puis-je faire pour recuperer mon argent?
Merci a vous pour votre reponse.

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Sterckx

1 réponse

  1. bonjour,

    déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent

    lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
    juge de proximité si il doit moins de 4000€
    tribunal d'instance si moins de 10000€
    et tribunal de grande instance si au dela

    ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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