Reconnaisance de dette
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Patetrita
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 janv. 2014 à 18:38
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A voir également:
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- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
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1 réponse
sleepy00
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22 janv. 2014 à 18:38
22 janv. 2014 à 18:38
bonjour,
déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent
lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
juge de proximité si il doit moins de 4000€
tribunal d'instance si moins de 10000€
et tribunal de grande instance si au dela
ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent
lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
juge de proximité si il doit moins de 4000€
tribunal d'instance si moins de 10000€
et tribunal de grande instance si au dela
ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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