Reconnaisance de dette
Résolu
J'ai fait signé une reconnaissance de dette avec date de remboursement le delai est deja depassé que puis-je faire pour recuperer mon argent?
Merci a vous pour votre reponse.
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Sterckx
Merci a vous pour votre reponse.
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Sterckx
1 réponse
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bonjour,
déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent
lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
juge de proximité si il doit moins de 4000€
tribunal d'instance si moins de 10000€
et tribunal de grande instance si au dela
ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746