Reconnaisance de dette
Résolu
Patetrita
Messages postés
4
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai fait signé une reconnaissance de dette avec date de remboursement le delai est deja depassé que puis-je faire pour recuperer mon argent?
Merci a vous pour votre reponse.
Merci a vous pour votre reponse.
A voir également:
- Reconnaisance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent
lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
juge de proximité si il doit moins de 4000€
tribunal d'instance si moins de 10000€
et tribunal de grande instance si au dela
ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent
lieu du domicile de la personne qui vous doit l'argent
juge de proximité si il doit moins de 4000€
tribunal d'instance si moins de 10000€
et tribunal de grande instance si au dela
ensuite il faudra confier l'ordonnance d'injonction de payer a un huissier pour la faire signifier et exécuter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
La législation juridique et financière évolue en permanence...