Résiliation loi chatel

maxwelll Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 22 janv. 2014 à 11:02
 Dropak - 7 févr. 2014 à 14:38
Bonjour,

Je souhaite résilier mon assurance. Ayant reçu mon échéancier le 1er décembre 2013 et la date anniversaire de mon assurance étant le 1 er janvier, il m'est donc possible de faire appel à la loi chatel pour résilier mon assurance.

Voici le premier recommandé avec accusé de réception que j'ai envoyé.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme à mon contrat d'assurance portant les références (....) à la date du 1er janvier 2014.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Il mon répondu que n'ayant pas stipulé la loi chatel dans ma première lettre il considéré que c'était une demande de résiliation a la date anniversaire et que j'aurai du envoyé ma lettre deux mois plus tôt.

D'après ce que j'ai lu, je ne suis pas dans l'obligation de préciser la loi Chatel dans ma lettre.

Du coup, voici la lettre que je pense leur envoyer :

Madame, Monsieur,

Je vous ai fait parvenir un recommandé avec accusé de réception le 11 décembre 2013. Ce recommandé concernait une demande de résiliation à la date du 1er janvier 2013.

L'échéancier que j'ai reçu étant daté du .................., le recommandé envoyé en date du 11 décembre s'appliquait dans le cadre de la loi Chatel.

Je me permets de vous rappeler que la loi Chatel n'oblige pas l'assuré à stipuler dans sa demande de résiliation le fait que sa demande est liée à la loi Chatel.

Par la présente, je vous demande donc de prendre en compte ma demande du 11 décembre concernant ma demande de résiliation ainsi que le remboursement des échéances payées à partir du 1er janvier 2014.

Je vous informe également que si ma demande n'est pas acceptée, je prendrai les mesures nécessaires afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Pensez-vous que je suis dans mes droits et que pensez vous de la seconde lettre ?

Merci par avance pour vos réponses.
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4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
22 janv. 2014 à 13:17
Bonjour,

Si vous ne précisez pas la loi Chatel, on ne peut pas deviner dans quel cadre vous résiliez. De ce fait, votre compagnie a raison et prend votre contrat pour référence, pas la loi Chatel.

Cordialement
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maxwelll Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
22 janv. 2014 à 14:02
Merci pour votre réponse, mais dans ce cas là, si je renvoie un courrier précisant que ma demande était relative à la loi chatel, doivent-ils m'accorder la résiliation ?

Ou est ce trop tard ?
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
22 janv. 2014 à 14:08
C'est trop tard, sauf si votre second courrier respecte lui aussi le délai maximal de résiliation (20 jours).
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Faux. Je suis dans le même cas, j'ai contacté l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui m'a affirmé qu'il n'y a aucune obligation de préciser LOI CHATEL dans le courrier de résiliation.
J'ai donc entamer la procédure qu'il m'ont conseillé... A suivre !!!
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