Renonciation succession mineur
Zezetine
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21 janv. 2014 à 22:05
Utilisateur anonyme - 29 janv. 2014 à 14:04
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9 réponses
Utilisateur anonyme
22 janv. 2014 à 07:21
22 janv. 2014 à 07:21
Après renonciation de vos 2 fils, ceux-ci devront se mettre en rapport avec le juge des tutelles, qui les autorisera à renoncer au nom de leurs enfants (ou pas, selon si l'intérêt des enfants)
la succession s'ouvre par le décès.
Ce que ne veulent pas déclencher les autres héritiers c'est le partage mais attention car:
- le FNS est un créancier et il a donc le pouvoir de déclencher le partage
En attendant ces 10 ans, que va devenir le bien immobilier? Il sera loué, habité???
Vos beaux-frères vont se comporter comme des propriétaires car il faudra régler les taxes, assurances etc... Il s'agit donc d'une acceptation tacite de la succession qui rend exigible le remboursement de la dette.
Pour reprendre une expression populaire "on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre"...
Ce que ne veulent pas déclencher les autres héritiers c'est le partage mais attention car:
- le FNS est un créancier et il a donc le pouvoir de déclencher le partage
En attendant ces 10 ans, que va devenir le bien immobilier? Il sera loué, habité???
Vos beaux-frères vont se comporter comme des propriétaires car il faudra régler les taxes, assurances etc... Il s'agit donc d'une acceptation tacite de la succession qui rend exigible le remboursement de la dette.
Pour reprendre une expression populaire "on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre"...
pouvez-vous préciser la nature de l'aide perçue? Toutes les aides ne sont pas récupérables dans les mêmes proportions.
Si la succession s'avère réellement déficitaire, il conviendra de le démontrer au juge des tutelles en faisant évaluer la maison et en produisant la lettre du Conseil général fixant sa créance. Le juge demandera sûrement un état des forces et charges dressé par un notaire.
Si la succession s'avère réellement déficitaire, il conviendra de le démontrer au juge des tutelles en faisant évaluer la maison et en produisant la lettre du Conseil général fixant sa créance. Le juge demandera sûrement un état des forces et charges dressé par un notaire.
dans ce cas, l'indemnité se sera recouvrée que sur la fraction qui excède 39.500€, il y a donc peut-être un petit bénéfice.
A vérifier en fonction du titre dont le FNS se prévaut...et des autres dettes éventuelles.
renseignez-vous bien, si la succession est bénéficciaire malgré la dette, la renonciation ne sera pas autorisée!
A vérifier en fonction du titre dont le FNS se prévaut...et des autres dettes éventuelles.
renseignez-vous bien, si la succession est bénéficciaire malgré la dette, la renonciation ne sera pas autorisée!
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Zezetine
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31 mai 2014
Modifié par Zezetine le 22/01/2014 à 21:36
Modifié par Zezetine le 22/01/2014 à 21:36
Concernant le remboursement du FNS: ma belle mère décédée en mai 2013 percevait le FNS. Son époux décédé en décembre 2013 percevait le FNS. A compter de quand les 2 FNS vont ils commencer à être remboursés ?
Bonjour
Déjà, je suis surprise que le TGI ait accepté votre renonciation, vu que vous n'êtes tout simplement pas héritière de vos beaux parents. De toute façon, même si vous l'avez fait, cela ne sert à rien, vous n'êtes pas concernée.
A partir de quand ?
De tout suite ou quasi toute de suite (le temps que la maison se vende et que ce produit permette de couvrir tout y inclus les frais), puisque les deux sont décédés,
il y aurait pu avoir un remboursement différé au décès du second époux, sauf à ce que personne n'ait signalé le 1er décès ? ni saisi un notaire ?
Les sommes versées au titre de l'Aspa (FNS avant) sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Actif net = Totalité des biens - autres dettes que le FNS dépasse 39000, le FNS se rembourse sur tout ce qui dépasse cette somme.
S'il est inférieur, le FNS ne demande rien, sauf un éventuel indû (Si c'était pour un couple, et que l'on n'a pas signalé le décès et continuer à percevoir le montant couple, il y aura aussi un indû)
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer : Cela dépend si un ou les deux touchaient ce FNS.
Pour l'année 2013 entière
6 087,41 € pour une personne seule,
7 947,72 € pour un couple de bénéficiaires
Votre mari a t-il renoncé aux deux successions (père et mère) ou une seule ? On suppose qu'il est enfant unique.
Parce ce que sinon, ce sont aussi les autres frères et soeurs qui doivent renoncer puis leurs enfants..
Pour le moment, s'il a renoncé aux deux successions, c'est deux demandes d'autorisation de renonciation qu'il faut faire pour les enfants mineurs (grand père grand mère).
Pour que les renonciations de votre mari soient valables, il ne faut rien prendre ou payer dans la maison ou sur les comptes, mais cela n'empêche pas de regarder leurs dossiers.
En ayant renoncé hâtivement, vous mettez en avant les mineurs, mais le souci est que :
Sans éléments chiffrés avec la requête, le juge des tutelles ne va pas accepter s'il peut revenir 39000 euros voir plus après paiement du FNS et des autres dettes.
Les successions doivent se traiter dans l'ordre des décès.
Il faut évaluer la maison (combien pourrait-on la vendre au jour du premier décès et du second), et les autres actifs (liquidités voiture meubles) et recenser les autres dettes (crédits factures assurances impôts sur le revenu foncier habitation etc).
Si la vente de la maison ne permet pas du tout de couvrir le passif, il faut renoncer.
Cdt
Déjà, je suis surprise que le TGI ait accepté votre renonciation, vu que vous n'êtes tout simplement pas héritière de vos beaux parents. De toute façon, même si vous l'avez fait, cela ne sert à rien, vous n'êtes pas concernée.
A partir de quand ?
De tout suite ou quasi toute de suite (le temps que la maison se vende et que ce produit permette de couvrir tout y inclus les frais), puisque les deux sont décédés,
il y aurait pu avoir un remboursement différé au décès du second époux, sauf à ce que personne n'ait signalé le 1er décès ? ni saisi un notaire ?
Les sommes versées au titre de l'Aspa (FNS avant) sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Actif net = Totalité des biens - autres dettes que le FNS dépasse 39000, le FNS se rembourse sur tout ce qui dépasse cette somme.
S'il est inférieur, le FNS ne demande rien, sauf un éventuel indû (Si c'était pour un couple, et que l'on n'a pas signalé le décès et continuer à percevoir le montant couple, il y aura aussi un indû)
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer : Cela dépend si un ou les deux touchaient ce FNS.
Pour l'année 2013 entière
6 087,41 € pour une personne seule,
7 947,72 € pour un couple de bénéficiaires
Votre mari a t-il renoncé aux deux successions (père et mère) ou une seule ? On suppose qu'il est enfant unique.
Parce ce que sinon, ce sont aussi les autres frères et soeurs qui doivent renoncer puis leurs enfants..
Pour le moment, s'il a renoncé aux deux successions, c'est deux demandes d'autorisation de renonciation qu'il faut faire pour les enfants mineurs (grand père grand mère).
Pour que les renonciations de votre mari soient valables, il ne faut rien prendre ou payer dans la maison ou sur les comptes, mais cela n'empêche pas de regarder leurs dossiers.
En ayant renoncé hâtivement, vous mettez en avant les mineurs, mais le souci est que :
Sans éléments chiffrés avec la requête, le juge des tutelles ne va pas accepter s'il peut revenir 39000 euros voir plus après paiement du FNS et des autres dettes.
Les successions doivent se traiter dans l'ordre des décès.
Il faut évaluer la maison (combien pourrait-on la vendre au jour du premier décès et du second), et les autres actifs (liquidités voiture meubles) et recenser les autres dettes (crédits factures assurances impôts sur le revenu foncier habitation etc).
Si la vente de la maison ne permet pas du tout de couvrir le passif, il faut renoncer.
Cdt
Zezetine
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31 mai 2014
24 janv. 2014 à 14:37
24 janv. 2014 à 14:37
Merci pour votre réponse. Pour faire bref, mon mari a 3autres frères, mais est le seul a avoir effectuer des renonciations aussi bien pour son père que pour sa mère. Mes beaux frères ne veulent pas déclencher de succession avant un délai de. 10 ans car on leur aurait dit qu,après 10 ans la dette FNS ne serait plus remboursable.tout ceci est il vrai? Nos enfants ayant fait 2 les 2 renonciations, comment vont ils se procurer les documents nécessaires pour transmettre les renonciations de leurs propres enfants mineurs à un juge des tutelles puisque les frères de mon mari ne veulent pas demander de succession avant 10 ans?
Re, oui les succession sont déjà ouvertes par les deux décès,
Demander le livret de famille à qui le détient, et à grand défaut une photocopie.
Il faut aller consulter les dossiers des beaux parents et en prendre des copies.
S'ils refusent de vous en laisser l'accès ou si c'est trop compliqué, recensez ce que vous pouvez et allez voir un notaire avec les actes de décès mariage des défunts, en lui demandant de préparer la renonciation, il fera le courrier au conseil général et préparera le dossier pour le juge des tutelles.
En tout état de cause allez au tgi du domicile des enfants, pour retirer le dossier d'autorisation.
La prescription ne peut commencer à courir que si quelqu'un informe officiellement les organismes, des décès avec nom et adresse.
Il est à espérer que les banques soient prévenues et qu'elles ne continuent pas à recevoir les pensions de retraite alors qu'ils sont décédés..
Après 10 ans, ils seront renoncants d'office, s'ils ne font pas le nécessaire pour traiter la succession avant. La maison devant rester telle quelle, inoccupée, sous peine d'acceptation tacite (de tout y inclus les dettes), elle va donc se dégrader sans chauffage eau assurances.. ce qui va générer des plaintes, et les taxes vont arriver, ce qui va déclencher des poursuites (avec majorations) du Trésor, lesquels prendront sans doute une inscription, je doute que cela prenne10 ans avec un bien immobilier.
Il est normal que cette dette ne reste pas à charge de la communauté dans la mesure où il y a des biens à réaliser, ce n'est qu'une avance, si elle n'avait pas été faîte, les enfants auraient été obligés de subvenir aux besoins des parents.
Alors soient ils renoncent soit ils remboursent, mais ils ne doivent pas gêner la renonciation des autres.
Cdt
Demander le livret de famille à qui le détient, et à grand défaut une photocopie.
Il faut aller consulter les dossiers des beaux parents et en prendre des copies.
S'ils refusent de vous en laisser l'accès ou si c'est trop compliqué, recensez ce que vous pouvez et allez voir un notaire avec les actes de décès mariage des défunts, en lui demandant de préparer la renonciation, il fera le courrier au conseil général et préparera le dossier pour le juge des tutelles.
En tout état de cause allez au tgi du domicile des enfants, pour retirer le dossier d'autorisation.
La prescription ne peut commencer à courir que si quelqu'un informe officiellement les organismes, des décès avec nom et adresse.
Il est à espérer que les banques soient prévenues et qu'elles ne continuent pas à recevoir les pensions de retraite alors qu'ils sont décédés..
Après 10 ans, ils seront renoncants d'office, s'ils ne font pas le nécessaire pour traiter la succession avant. La maison devant rester telle quelle, inoccupée, sous peine d'acceptation tacite (de tout y inclus les dettes), elle va donc se dégrader sans chauffage eau assurances.. ce qui va générer des plaintes, et les taxes vont arriver, ce qui va déclencher des poursuites (avec majorations) du Trésor, lesquels prendront sans doute une inscription, je doute que cela prenne10 ans avec un bien immobilier.
Il est normal que cette dette ne reste pas à charge de la communauté dans la mesure où il y a des biens à réaliser, ce n'est qu'une avance, si elle n'avait pas été faîte, les enfants auraient été obligés de subvenir aux besoins des parents.
Alors soient ils renoncent soit ils remboursent, mais ils ne doivent pas gêner la renonciation des autres.
Cdt
précisons que si les taxes ne sont pas payées, les Domaines (l'Etat) finiront par se saisir du dossier, pour faire vendre le bien...et apurer le passif
Attendre 10 ans ne sert donc à...rien!
Attendre 10 ans ne sert donc à...rien!
Zezetine
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31 mai 2014
29 janv. 2014 à 12:46
29 janv. 2014 à 12:46
Bonjour, mes beaux frères pensent partager le bien entre eux devant notaire sans faire de succession. Est ce possible?
La législation juridique et financière évolue en permanence...