Préavis d'un mois pour bail de un an
cademi
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution sous prétexte que mon bail court encore sur quelques mois.
Le studio que je louais était considéré comme une location étudiante (bien que je ne le sois plus) pour une durée de un an. Il était aussi meublé (table chaise lit et cuisine équipée) bien que cela (à mon grand malheur) n'apparaisse pas sur le bail. Et de toute bonne foi, j'ai envoyé un préavis de un mois. Je n'ai plus eu aucun retour de mes propriétaires jusqu à l'acte de sortie des lieux établi par huissier. A bientôt deux mois de l'EdL je me permets de recontacter ma propriétaire qui m'envoie gentiment dans les fleurs pour ma caution.
Ma question est la suivante: me suis je faite avoir comme une bleue? Puis je lui faire peur en invoquant que l'appartement était meublé? Ou que s'il s'agit d'une location vide et qu' elle n'a pas justifiée de clauses valables pour un bail de un an? Est il trop tard pour agir?
merci de vos réponses
Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution sous prétexte que mon bail court encore sur quelques mois.
Le studio que je louais était considéré comme une location étudiante (bien que je ne le sois plus) pour une durée de un an. Il était aussi meublé (table chaise lit et cuisine équipée) bien que cela (à mon grand malheur) n'apparaisse pas sur le bail. Et de toute bonne foi, j'ai envoyé un préavis de un mois. Je n'ai plus eu aucun retour de mes propriétaires jusqu à l'acte de sortie des lieux établi par huissier. A bientôt deux mois de l'EdL je me permets de recontacter ma propriétaire qui m'envoie gentiment dans les fleurs pour ma caution.
Ma question est la suivante: me suis je faite avoir comme une bleue? Puis je lui faire peur en invoquant que l'appartement était meublé? Ou que s'il s'agit d'une location vide et qu' elle n'a pas justifiée de clauses valables pour un bail de un an? Est il trop tard pour agir?
merci de vos réponses
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- Préavis d'un mois pour bail de un an
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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3 réponses
Bonjour.
Concrètement qu'est il indiqué sir votre bail? Bail meublé? Bail vide? Durée du bail? Et pour le préavis?
Concrètement qu'est il indiqué sir votre bail? Bail meublé? Bail vide? Durée du bail? Et pour le préavis?
Dans la partie "durée et résiliation" il est écrit: ""le contrat est convenu entre étudiants et bailleur à durée déterminée de 12 mois max jusqu'au 30 juin 2013, pour études. Le reconduction du bail se fera par demande écrite 1 mois à l'avance au plus tard". la résiliation de la part du locataire n'est pas précisée.
En page 4 sur la durée du contrat: "(...) pour une durée de 12 mois fermes en location saisonnière pour les études du locataire. Soit jusqu' au 30 juin 2014."
Aucune spécification si l'appartement est vide ou meublé.
Merci Zobrac pour ta réponse!
En page 4 sur la durée du contrat: "(...) pour une durée de 12 mois fermes en location saisonnière pour les études du locataire. Soit jusqu' au 30 juin 2014."
Aucune spécification si l'appartement est vide ou meublé.
Merci Zobrac pour ta réponse!
Bonjour,
Le bail n'est pas valable tel quel...
3 possibilité pour la location :
- Soit logement vide : bail de 3 ans renouvelable tacitement, préavis locataire = 3 mois.
- Soit logement meublé : bail d'un an renouvelable, préavis locataire = 1 an (sachant qu'un meublé doit correspondre à des critères précis quant aux meubles présents...)
- Soit logement pour étudiant : bail de 9 mois, préavis locataire = 1 mois.
Dans votre cas, soit vous avez suffisamment de meubles pour prétendre à la qualification de meublé, et votre préavis est bien d'un mois, soit non et c'est 3 mois.
Tentez le tout pour le tout : faites un courrier reco A/R à votre bailleur, en lui précisant les termes de la loi et en lui indiquant que le bail n'étant pas valable, votre préavis était bien de 1 mois et qu'elle doit vous restituer le DG sous huitaine sans quoi vous irez au tribunal...
Le bail n'est pas valable tel quel...
3 possibilité pour la location :
- Soit logement vide : bail de 3 ans renouvelable tacitement, préavis locataire = 3 mois.
- Soit logement meublé : bail d'un an renouvelable, préavis locataire = 1 an (sachant qu'un meublé doit correspondre à des critères précis quant aux meubles présents...)
- Soit logement pour étudiant : bail de 9 mois, préavis locataire = 1 mois.
Dans votre cas, soit vous avez suffisamment de meubles pour prétendre à la qualification de meublé, et votre préavis est bien d'un mois, soit non et c'est 3 mois.
Tentez le tout pour le tout : faites un courrier reco A/R à votre bailleur, en lui précisant les termes de la loi et en lui indiquant que le bail n'étant pas valable, votre préavis était bien de 1 mois et qu'elle doit vous restituer le DG sous huitaine sans quoi vous irez au tribunal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...