Heures complémentaires

kalhan17 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 10:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 janv. 2014 à 19:05
Bonjour,
Voilà, je suis actuellement employé en CDI à temps partiel (17,5 h/sem) et dans mon contrat il est stipulé que j'accepte d'effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins du service. Je fais donc effectivement plusieurs heures complémentaires par semaine. J'ai vu dans le code du travail que ces heures doivent être majorées (10%) mais mon patron ne me paye pas la majoration et me dit que se sera payé en heures de repos (ou congés). c'est une décision qui m'est imposée. En a t-il le droit?
Je vous remercie pour vos réponses.

3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 452
21 janv. 2014 à 11:31
bjr
pourriez vous me donner le texte qui précise que les heures complémentaires sont majorées de 10 %
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kalhan17 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014
21 janv. 2014 à 16:59
Coucou Tania,
voici le lien vers le texte de loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195785/2014-01-21/

ou :
Code du travail

Partie législative nouvelle
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel

Articles L.3123-17 à L.3123-20
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 452
Modifié par tania57 le 21/01/2014 à 17:09
alors là ou c'est récent ou j'avoue mon ignorance car toutes les femmes de ménage dont j'ai vu les salaires n'avaient aucune majoration pour les heures complémentaires et meme l'inspection du travail n'a rien eu à redire
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kalhan17 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014
21 janv. 2014 à 18:30
Texte de juin 2013, mise en application de la majoration au 1 er janvier de cette année pour la majoration des 10% et pour un temps inférieur ou égal à 1/10 ème du temps de travail (sauf accord).
En revanche la durée maximale des heures complémentaires (1/10 ème sauf accord collectif ou clause de la convention) telle que précisée dans le texte est en vigueur depuis le 14 juin 2013, et au delà des ces 1/10 ème, c'est 25% de majoration...
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 452
21 janv. 2014 à 19:05
je savais pour la majoration des 1.25 et 1/50 mais pas pour les 1.10
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