Heures complémentaires
kalhan17
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, je suis actuellement employé en CDI à temps partiel (17,5 h/sem) et dans mon contrat il est stipulé que j'accepte d'effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins du service. Je fais donc effectivement plusieurs heures complémentaires par semaine. J'ai vu dans le code du travail que ces heures doivent être majorées (10%) mais mon patron ne me paye pas la majoration et me dit que se sera payé en heures de repos (ou congés). c'est une décision qui m'est imposée. En a t-il le droit?
Je vous remercie pour vos réponses.
Voilà, je suis actuellement employé en CDI à temps partiel (17,5 h/sem) et dans mon contrat il est stipulé que j'accepte d'effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins du service. Je fais donc effectivement plusieurs heures complémentaires par semaine. J'ai vu dans le code du travail que ces heures doivent être majorées (10%) mais mon patron ne me paye pas la majoration et me dit que se sera payé en heures de repos (ou congés). c'est une décision qui m'est imposée. En a t-il le droit?
Je vous remercie pour vos réponses.
3 réponses
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bjr
pourriez vous me donner le texte qui précise que les heures complémentaires sont majorées de 10 % -
Coucou Tania,
voici le lien vers le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195785/2014-01-21/
ou :
Code du travail
Partie législative nouvelle
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
Section 1 : Travail à temps partiel
Articles L.3123-17 à L.3123-20 -
Texte de juin 2013, mise en application de la majoration au 1 er janvier de cette année pour la majoration des 10% et pour un temps inférieur ou égal à 1/10 ème du temps de travail (sauf accord).
En revanche la durée maximale des heures complémentaires (1/10 ème sauf accord collectif ou clause de la convention) telle que précisée dans le texte est en vigueur depuis le 14 juin 2013, et au delà des ces 1/10 ème, c'est 25% de majoration...
La législation juridique et financière évolue en permanence...