Livraison: Service a la personne - Avantages fiscaux/sociaux

nougat026 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014 - Modifié par nougat026 le 21/01/2014 à 09:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 janv. 2014 à 14:29
Bonjour,

A propos du service de collecte et de livraison de linge repassé qui permet de bénéficier de reductions d'impôts et d'avantages sociaux
1. Si je veux bénéficier des avantages, la loi m'impose de fournir d'autres services à domicile alors que je souhaite me concentrer uniquement sur la livraison de linge

a) Est ce que je peux créer une entité avec 2 actionnaires : A (une société qui fournit tout ou une partie des prestations de SAP) et B (ma société de livraison de linge) pour bénéficier moi aussi des avantages fiscaux et sociaux ?
b) Vison plus simpliste: Sur la base d'un partenariat avec A, est ce que je peux moi aussi B bénéficier des avantages sociaux et fiscaux sur ma seule activité de livraison de linge ?

2. Pour la livraison de linge, la reduction d'impôt est appliqué sur quel montant : Le tarif du prestataire de repassage (le pressing/teinturier) ou bien le prix de la livraison du linge (ou les deux) ?

3.
a) Est-ce que je peux utiliser un prestataire pour effectuer la livraison EN MON NOM et bénéficier des avantages ? Ou bien il faut que ce soit les employés de ma société qui effectuent la livraison en propre ?
b) Est-ce que je peux créer un partenariat avec une société de livraison et néanmoins bénéficier des avantages fiscaux/sociaux ? Ou bien créer une société en commun avec une société de livraison et néanmoins bénéficier des avantages ?

Merci a vous !

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
21 janv. 2014 à 14:29
Vos questions dépassent le cadre de l'entraide gratuite apportée par de bénévoles.

Posez des questions écrites aux administrations concernées, notamment à la Direction des Finances Publiques. Vous aurez alors une réponse écrite opposable à l'administration qui l'aura émise.
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