Décision du tribunal administratif encore valable ou pas ?
persan80
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Josh Randall
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21 janv. 2014 à 07:44
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Bonjour
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Non, cela signifie que tant que la commune n'avait pas réviser son POS ou, maintenant, tant qu'elle ne s'est pas dotée d'un PLU, la decision du tribunal s'applique.
Or, se doter d'un PLU implique nécessairement l'ouverture d'une enquête publique (c'est ce dont parle le tribunal). cette enquête publique permet aux personnes concernées de faire des remarques et/ou des demandes afin d'affiner ou modifier des choses qui seront censées apparaître dans le règlement du PLU.
La commune s'obstine à ne pas vouloir faire respecter l'égalité entre riverains.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela signifie-t-il toujours en 2014, que la commune doit demander l'intervention d'un enquêteur ?
Non, cela signifie que tant que la commune n'avait pas réviser son POS ou, maintenant, tant qu'elle ne s'est pas dotée d'un PLU, la decision du tribunal s'applique.
Or, se doter d'un PLU implique nécessairement l'ouverture d'une enquête publique (c'est ce dont parle le tribunal). cette enquête publique permet aux personnes concernées de faire des remarques et/ou des demandes afin d'affiner ou modifier des choses qui seront censées apparaître dans le règlement du PLU.
persan80
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21 janv. 2014 à 13:02
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" Qu'est-ce que cela veut dire ? "
Cela veut dire qu'un arrêté du maire de 1976 précisait 4 mètres des deux côtés depuis l'axe. Et que les permis de construire imposaient ce recul de 4 mètres des riverains.
Peut-on ignorer ce qui était dans le permis de construire et dans l'arrêté du maire ?
Ou bien les deux sont-ils toujours une obligation ? Sont-ils des textes d'ordre public ?
Le permis de construire est-il un contrat signé par le demandeur ?
Cordialement.
Cela veut dire qu'un arrêté du maire de 1976 précisait 4 mètres des deux côtés depuis l'axe. Et que les permis de construire imposaient ce recul de 4 mètres des riverains.
Peut-on ignorer ce qui était dans le permis de construire et dans l'arrêté du maire ?
Ou bien les deux sont-ils toujours une obligation ? Sont-ils des textes d'ordre public ?
Le permis de construire est-il un contrat signé par le demandeur ?
Cordialement.
persan80
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21 janv. 2014 à 15:34
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Il y a un PLU sans précisions sur la création de cette voie, objet exclusif de la décision de 1987 du TA.
Dans la mesure où le code rural dit : " La création de voies communales ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal," Ne doit-il pas y avoir une enquête sur cette voie en particulier ?
Et cette enquête doit-elle être approuvée par le conseil municipal ?
Sinon, j'ai l'impression que ce serait un bidonville, sans vote sur la voie en question.
Et surtout sans l'avis des riverains.
Cordialement.
Dans la mesure où le code rural dit : " La création de voies communales ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal," Ne doit-il pas y avoir une enquête sur cette voie en particulier ?
Et cette enquête doit-elle être approuvée par le conseil municipal ?
Sinon, j'ai l'impression que ce serait un bidonville, sans vote sur la voie en question.
Et surtout sans l'avis des riverains.
Cordialement.
Josh Randall
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2 janvier 2025
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22 janv. 2014 à 20:34
22 janv. 2014 à 20:34
Peut-on ignorer ce qui était dans le permis de construire et dans l'arrêté du maire ?
Ou bien les deux sont-ils toujours une obligation ?
On ne peut ignorer le recul de 4 mètres, comme on ne peut se soustraire à la délibération du conseil municipal tant que celle-ci est encore en vigueur.
Le permis de construire est-il un contrat signé par le demandeur
Le fait de déposer ce permis de construire constitue une sorte de contrat qu'il convient de respecter à la lettre, tant par rapport au Code de l'urbanisme, qu'au Code de le construction et de l'habitation, qu'éventuellement au Code de l'environnement ou au Code rural.
Donc, dans ton cas il faut comprendre que ton habitation est en zone rurale ?
Le texte exact auquel tu fais référence est un extrait de l'article L121-17 du Code rural qui dit: "La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal."
Ceci est valable dans une zone d'aménagement foncier rural. Est-ce le cas ici ?
L'article dit aussi que: Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête.
persan80
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23 janv. 2014 à 11:17
23 janv. 2014 à 11:17
" Donc, dans ton cas il faut comprendre que ton habitation est en zone rurale ? "
Réponse : Aujourd'hui, tout est construit autour mais en 1977, année du permis, il y avait une sente d'un mètre qui lui a valu un refus de la préfecture car voie trop étroite. Seule voie d'accès vers la voie publique.
" Ceci est valable dans une zone d'aménagement foncier rural. Est-ce le cas ici ? "
Même réponse : la zone, peut-être modifiée ( ? ) a-t-elle pu modifier les clauses du permis signé vers 1978 ou après ?
Réponse : Le contrat peut-il changer après la signature du permis de construire et réduire le recul obligatoire de 4 mètres à 2 mètres ? C'est cela le problème, il refuse d'appliquer son recul de 4 mètres obligatoire pour son permis.
" L'article dit aussi que: Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des
voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête."
Réponse : Le tribunal a décidé : modification du POS " après enquête ". A propos de cette voie précisément.
La commune peut-elle se soustraire à l'enquête dont parle le TA ? Même si un PLU a été fait en 2012, sans rapport avec cette voie dont s'est occupé le TA en 1997.
"La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies
communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal."
Réponse : Cela veut-il dire qu'en zone urbanisée, une création de voie communale se décide sans vote du conseil municipal ? C'est toute la question. La sente est en terre.
>Une sente en terre d'un mètre de large est-elle un chemin rural ou urbain ?
Elle finissait en cul de sac en 1815 et en 1934. Donc desserte locale.
Réponse : Aujourd'hui, tout est construit autour mais en 1977, année du permis, il y avait une sente d'un mètre qui lui a valu un refus de la préfecture car voie trop étroite. Seule voie d'accès vers la voie publique.
" Ceci est valable dans une zone d'aménagement foncier rural. Est-ce le cas ici ? "
Même réponse : la zone, peut-être modifiée ( ? ) a-t-elle pu modifier les clauses du permis signé vers 1978 ou après ?
Réponse : Le contrat peut-il changer après la signature du permis de construire et réduire le recul obligatoire de 4 mètres à 2 mètres ? C'est cela le problème, il refuse d'appliquer son recul de 4 mètres obligatoire pour son permis.
" L'article dit aussi que: Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des
voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête."
Réponse : Le tribunal a décidé : modification du POS " après enquête ". A propos de cette voie précisément.
La commune peut-elle se soustraire à l'enquête dont parle le TA ? Même si un PLU a été fait en 2012, sans rapport avec cette voie dont s'est occupé le TA en 1997.
"La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies
communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal."
Réponse : Cela veut-il dire qu'en zone urbanisée, une création de voie communale se décide sans vote du conseil municipal ? C'est toute la question. La sente est en terre.
>Une sente en terre d'un mètre de large est-elle un chemin rural ou urbain ?
Elle finissait en cul de sac en 1815 et en 1934. Donc desserte locale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...