Je voudrais récupérer Ce garage
51RAY
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Modifié par BmV le 24/02/2014 à 16:37
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 janv. 2014 à 11:04
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 janv. 2014 à 11:04
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20 janv. 2014 à 15:57
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Bonjour,
S'il s'agit d'un simple "prêt" (pas de loyer) : soit votre locataire accepte tranquillement de débarrasser ses affaires (laissez lui un peu de temps tout de même), soit il refuse et dans ce cas vous pouvez forcer la porte , vider ses affaires et changer la serrure...
S'il s'agit d'un simple "prêt" (pas de loyer) : soit votre locataire accepte tranquillement de débarrasser ses affaires (laissez lui un peu de temps tout de même), soit il refuse et dans ce cas vous pouvez forcer la porte , vider ses affaires et changer la serrure...
51RAY
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22 janv. 2014 à 10:58
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Bonjour Barbie TM
Cette solution , c'est manière plutôt forte . Moi ce que je veux savoir , c'est une procédure officielle si il doit y avoir procédure . Je ne veux pas me retrouver dans une situation ou je me mettrais en tort. Par ce que à l'heure actuelle il faut faire très attention à ce que l'on fait avec des locataires , car le législateur leurs accordent 99% de droit par rapport aux propriétaires.
Donc , pour mon garage , ce que je veux savoir , c'est si je peux le récupérer de plein droit , ou s'il me faut lancer une procédure. Je resignale , que ce garage n'est ni loué , et n'est ni mentionné sur le bail
Merci
51RAY
Cette solution , c'est manière plutôt forte . Moi ce que je veux savoir , c'est une procédure officielle si il doit y avoir procédure . Je ne veux pas me retrouver dans une situation ou je me mettrais en tort. Par ce que à l'heure actuelle il faut faire très attention à ce que l'on fait avec des locataires , car le législateur leurs accordent 99% de droit par rapport aux propriétaires.
Donc , pour mon garage , ce que je veux savoir , c'est si je peux le récupérer de plein droit , ou s'il me faut lancer une procédure. Je resignale , que ce garage n'est ni loué , et n'est ni mentionné sur le bail
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Moi ce que je veux savoir , c'est une procédure officielle si il doit y avoir procédure
Pas de procédure : ce n'est pas une habitation. Il n'y a pas de contrat. Il n'y a pas de versement de loyer.
S'il ne veut pas partir, vous le dégagez !
Pas de procédure : ce n'est pas une habitation. Il n'y a pas de contrat. Il n'y a pas de versement de loyer.
S'il ne veut pas partir, vous le dégagez !
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