Pour mettre sur testament
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raymonde974
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raymonde974 - 21 janv. 2014 à 03:55
raymonde974 - 21 janv. 2014 à 03:55
A voir également:
- Pour mettre sur testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/01/2014 à 15:36
Modifié par Sorgin le 19/01/2014 à 15:36
Bonjour,
Tant que vous n'avez ni enfant ni conjoint marié, vous n'avez pas d'héritier réservataire ; vos ascendants n'en sont pas, tout au plus peuvent-ils hériter de vous si vous ne laissez pas de testament disant l'inverse, et récupérer les biens qu'ils vous ont donnés.
Si vous vous mariez, votre mari sera héritier réservataire tant que vous n'avez pas d'enfant, c'est à dire que vous pourrez disposer de tout sauf de sa réserve, 1/4 de vos biens.
Si vous avez des enfants, ceux-ci deviennent vos héritiers réservataires, et vous ne pouvez disposer selon vos souhaits que de la quotité disponible, soit :
1/2 si vous n'en avez qu'un
1/3 si vous avez 2 enfants
1/4 si vous en avez 3 ou plus
Vous pouvez tout à fait déshériter totalement vos parents, ou l'un ou l'autre, par testament. Si vous n'écrivez pas de testament, votre mère aura 1/4, votre père aura 1/4, et vos frères et soeurs (ou leurs enfants s'ils sont défunts) partageront l'autre moitié, votre compagnon pacsé ne reçoit rien si vous ne lui léguez rien par testament.
Cdlt
Tant que vous n'avez ni enfant ni conjoint marié, vous n'avez pas d'héritier réservataire ; vos ascendants n'en sont pas, tout au plus peuvent-ils hériter de vous si vous ne laissez pas de testament disant l'inverse, et récupérer les biens qu'ils vous ont donnés.
Si vous vous mariez, votre mari sera héritier réservataire tant que vous n'avez pas d'enfant, c'est à dire que vous pourrez disposer de tout sauf de sa réserve, 1/4 de vos biens.
Si vous avez des enfants, ceux-ci deviennent vos héritiers réservataires, et vous ne pouvez disposer selon vos souhaits que de la quotité disponible, soit :
1/2 si vous n'en avez qu'un
1/3 si vous avez 2 enfants
1/4 si vous en avez 3 ou plus
Vous pouvez tout à fait déshériter totalement vos parents, ou l'un ou l'autre, par testament. Si vous n'écrivez pas de testament, votre mère aura 1/4, votre père aura 1/4, et vos frères et soeurs (ou leurs enfants s'ils sont défunts) partageront l'autre moitié, votre compagnon pacsé ne reçoit rien si vous ne lui léguez rien par testament.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2014 à 10:11
pour continuer sur le sujet, si je décide de léguer sur testament l'appartement à ma mère, qu'en-t-il pour elle? elle a plus de 70 ans (parents divorcés), je précise cela car on m'a dit que la loi a changé pour léguer à une personne de plus de 70 ans???je sais qu'elle a un abattement de 100000€ et après elle doit payer 5% sur le surplus? j'imagine qu'il y a des frais de notaire!
maintenant si je décide, pour éviter que le montant dépasse 100000€, de léguer une partie à mon conjoint pacsé mais dans ce cas, pour qu'il ait sa part il faudra mettre en vente l'appart, n'est-ce pas plus compliqué? même en sachant qu'il n'y a pas de problème entre les personnes.
je vous remercie par avance, cordialement,
20 janv. 2014 à 14:23
on m'a dit que la loi a changé pour léguer à une personne de plus de 70 ans???
Demandez donc à "on" de vous citer la loi en question ; moi je ne la connais pas.
je sais qu'elle a un abattement de 100000€
Oui si vous ne lui avez pas fait de donation depuis 15 ans avant votre décès
et après elle doit payer 5% sur le surplus?
Ce n'est pas 5%, c'est un barème par tranches, ça dépend donc de la valeur du bien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N100D3
j'imagine qu'il y a des frais de notaire!
Evidemment
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
maintenant si je décide, pour éviter que le montant dépasse 100000€, de léguer une partie à mon conjoint pacsé mais dans ce cas, pour qu'il ait sa part il faudra mettre en vente l'appart,
Est-ce votre volonté absolue de léguer votre appartement à votre mère de plus de 70 ans ?
Parce que si vous le léguez entièrement à votre compagnon pacsé, il est entièrement exonéré de droits, c'est bien plus simple.
Ne feriez-vous pas mieux dans ce cas de léguer des espèces à votre mère (assurance-vie, livret???)
20 janv. 2014 à 17:07
j'ai acheté cet appart en 2004 (116000 euros) en défiscalisation en métropole; je vis à la Réunion et avec mon conjoint, nos biens sont séparés (pas de soucis); je voudrais léguer cet appart à ma mère car l'abattement est moins important que pour mes soeurs (35% au dela de 15932€), sachant que de toute façon, il leur reviendra par la suite (parents divorcés), voilà la raison du leg à ma mère mais je ne sais pas si c'est le mieux pour éviter des frais trop important à mes soeurs, merci pour vos conseils, cordialement
Modifié par Sorgin le 20/01/2014 à 17:28
- vous ne savez pas si votre mère sera toujours vivante quand vous décèderez (on ne peut pas tout maîtriser !) ; si vous ne prévoyez pas de plan B dans votre testament, vos soeurs hériteront ainsi que les enfants de votre frère décédé
- vous ne connaissez pas la valeur qu'aura cet appartement quand vous décèderez (peu importe la valeur qu'il avait en 2004)
- vous ne connaissez pas l'évolution de la fiscalité d'ici là.......
Il serait intéressant que vous ayez une idée de la valeur actuelle de votre bien.
Vous pouvez toujours établir aujourd'hui un testament dans le sens que vous avez dit, et si ce n'est pas un bien qu'il vous tient à coeur de conserver dans la famille, regarder avec votre conseiller patrimonial s'il ne vaudrait pas mieux le vendre à un certain moment (selon votre plan de défiscalisation, les taxes sur la plus-value et la durée de détention), et placer l'argent sur des assurances-vie (si tant est qu'elles restent hors succession également) dont vos soeurs / neveux seront bénéficiaires.
21 janv. 2014 à 03:55
merci pour votre gentillesse et vos réponses très claires, bonne journée à vous, cordialement