Réduire le bail pour perte d'emploi
Bonjour,
Une amie loue actuellement une maison avec son mari. Lui travaille en usine, et elle est nourrice agréé. Le bail est aux deux noms et ils sont mariés. Cependant, l'été dernier, elle a perdu plusieurs contrats, ce qui lui a donner droit à la perception de chômage. Se séparant, elle souhaite quitter le logement et donc déposer son préavis.
Ma question est la suivante : Pourrait-elle faire réduire son préavis à 1 mois au lieu de 3 justifiant de sa perte de contrat et de sa perception de chômage ? [Sachant qu'en plus c'est elle qui paie le loyer tous les mois depuis le début] (Le bail étant aux deux noms et lui ayant toujours son salaire).
Si oui, pourriez vous me donner la source ou un article de jurisprudence qui justifie ce "oui" ou "non".
Merci de votre aide.
Une amie loue actuellement une maison avec son mari. Lui travaille en usine, et elle est nourrice agréé. Le bail est aux deux noms et ils sont mariés. Cependant, l'été dernier, elle a perdu plusieurs contrats, ce qui lui a donner droit à la perception de chômage. Se séparant, elle souhaite quitter le logement et donc déposer son préavis.
Ma question est la suivante : Pourrait-elle faire réduire son préavis à 1 mois au lieu de 3 justifiant de sa perte de contrat et de sa perception de chômage ? [Sachant qu'en plus c'est elle qui paie le loyer tous les mois depuis le début] (Le bail étant aux deux noms et lui ayant toujours son salaire).
Si oui, pourriez vous me donner la source ou un article de jurisprudence qui justifie ce "oui" ou "non".
Merci de votre aide.
2 réponses
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ContributeurDe quand date sa perte d'emploi, car la jurisprudence accepte un délais maximum entre l'événement et le congé
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La perte d emploi remonte a aout 2013, 5 mois
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Contributeurloi de juillet 1989 art 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...