Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais d'huissier

naxia Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
le propriétaire qui a entamé une action en justice pour des impayés de loyer et qui a obtenu la condamnation de son locataire a t-il l'obligation de payer les frais d'huissier dus par le locataire , lorsque le compte bancaire de celui-ci est bloqué ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Si votre locataire est insolvable, le créancier doit payer les frais a l'huissier.
Le compte de votre locataire est bloqué, mais cela ne veux pas forcément dire que l'huissier a saisie suffisamment pour solder tout les frais.
0

Discussions similaires

NORIANCE huissiers sms
Jecace34 -
Ulysse5818 -

62 réponses
problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
vv99 -
Ulysse5818 -

9 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
Sms huissier pour prevenir de sa visite
chriskath06 -
Chriskat06 -

11 réponses