Frais d'huissier
naxia
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 janv. 2014 à 13:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 janv. 2014 à 13:10
le propriétaire qui a entamé une action en justice pour des impayés de loyer et qui a obtenu la condamnation de son locataire a t-il l'obligation de payer les frais d'huissier dus par le locataire , lorsque le compte bancaire de celui-ci est bloqué ?
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20 janv. 2014 à 13:10
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Si votre locataire est insolvable, le créancier doit payer les frais a l'huissier.
Le compte de votre locataire est bloqué, mais cela ne veux pas forcément dire que l'huissier a saisie suffisamment pour solder tout les frais.
Le compte de votre locataire est bloqué, mais cela ne veux pas forcément dire que l'huissier a saisie suffisamment pour solder tout les frais.