Déclaration de succession

labichedada Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 18 janv. 2014 à 11:53
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 janv. 2014 à 12:20
Bonjour,

Depuis le décès de notre tante en mars 2013, suite à une recherche d'héritiers une déclaration provisoire de succession nous a été adressée le 16 janvier 2014, nous précisant que les frais de succession devaient être payés en septembre 2013!!!!!
Une déclaration sur l'honneur des neveux et nièce ne suffisant pas le notaire a donc fait appel à un généalogiste qui a remis son document au notaire le 15 décembre 2013 (soit 2 mois après sa demande). Quelle démarche peut-on faire pour éviter le paiement des pénalités des droits de succession car ce retard ne nous incombe pas, mais découle de la lenteur des différents intervenants malgré nos nombreuses interventions auprès de ces "professionnels".
A chacune de nos interventions la réponse était toujours le même : "ce n'ai pas de ma faute, votre dossier suit son cours normal"

Merci de me faire savoir si la loi est faite identique pour chacun d'entre nous ou uniquement pour ceux sachant la manier avec dextérité n'engageant jamais leur responsabilité et ne reconnaissant jamais nous mettre en difficulté.

2 réponses

C'était pas la peine d'ouvrir un 2nd message...

Merci de me faire savoir si la loi est faite identique pour chacun d'entre nous ou uniquement pour ceux sachant la manier avec dextérité n'engageant jamais leur responsabilité et ne reconnaissant jamais nous mettre en difficulté.
Je ne vais pas entrer dans la polémique mais simplement vous dire que toute difficulté entre notaire et particulier "client" dudit notaire se règle en 1er lieu par le biais de la chambre départementale des notaires. Et les passe-droits de type corporatisme ne sont pas leur règle habituelle !
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
18 janv. 2014 à 12:20
Merci de me faire savoir si la loi est faite identique pour chacun d'entre nous

La Loi est la même pour tout le monde. Par contre les personnes qui en connaissent les subtilités sont naturellement avantagées, de par leur formation ou leur investissement.

Quelle démarche peut-on faire pour éviter le paiement des pénalités

Au moment du dépôt de la déclaration de succession, demandez une éventuelle remise gracieuse des pénalités. Mais ce n'est pas automatique, loin s'en faut.
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