Déclaration de succession
labichedada
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 janv. 2014 à 12:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 janv. 2014 à 12:20
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2 réponses
C'était pas la peine d'ouvrir un 2nd message...
Merci de me faire savoir si la loi est faite identique pour chacun d'entre nous ou uniquement pour ceux sachant la manier avec dextérité n'engageant jamais leur responsabilité et ne reconnaissant jamais nous mettre en difficulté.
Je ne vais pas entrer dans la polémique mais simplement vous dire que toute difficulté entre notaire et particulier "client" dudit notaire se règle en 1er lieu par le biais de la chambre départementale des notaires. Et les passe-droits de type corporatisme ne sont pas leur règle habituelle !
Merci de me faire savoir si la loi est faite identique pour chacun d'entre nous ou uniquement pour ceux sachant la manier avec dextérité n'engageant jamais leur responsabilité et ne reconnaissant jamais nous mettre en difficulté.
Je ne vais pas entrer dans la polémique mais simplement vous dire que toute difficulté entre notaire et particulier "client" dudit notaire se règle en 1er lieu par le biais de la chambre départementale des notaires. Et les passe-droits de type corporatisme ne sont pas leur règle habituelle !
roudoudou22
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18 janv. 2014 à 12:20
18 janv. 2014 à 12:20
Merci de me faire savoir si la loi est faite identique pour chacun d'entre nous
La Loi est la même pour tout le monde. Par contre les personnes qui en connaissent les subtilités sont naturellement avantagées, de par leur formation ou leur investissement.
Quelle démarche peut-on faire pour éviter le paiement des pénalités
Au moment du dépôt de la déclaration de succession, demandez une éventuelle remise gracieuse des pénalités. Mais ce n'est pas automatique, loin s'en faut.
La Loi est la même pour tout le monde. Par contre les personnes qui en connaissent les subtilités sont naturellement avantagées, de par leur formation ou leur investissement.
Quelle démarche peut-on faire pour éviter le paiement des pénalités
Au moment du dépôt de la déclaration de succession, demandez une éventuelle remise gracieuse des pénalités. Mais ce n'est pas automatique, loin s'en faut.