Fiabilité de la notice pour l aide au calcul d als ?
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mimim10
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24 août 2014
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18 janv. 2014 à 06:08
mimim10 - 20 janv. 2014 à 09:00
mimim10 - 20 janv. 2014 à 09:00
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sarah2012
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18 janv. 2014 à 07:20
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Bonjour,
Précisez l'élément dont la caf ne veut pas tenir compte ?
Cordialement
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Cordialement
mimim10
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24 août 2014
18 janv. 2014 à 07:33
18 janv. 2014 à 07:33
j'ai contacté le sce public , 3939, en ce qui concerne les salaires à déclarer, énumérés dans la notice , pour aider à remplir le questionnaire , et la réponse " vous déclarez le net catégoriel et vou pouvez vous référer aux articles du code la sécurité sociale et autres codes inscrits en haut de la page de la déclaration,
or la caisse de mon département, il est écrit IJ imposables égalment et c'est là que je rencontre problème car je suis en ALD et mes ij ne sont pas imposables
or la caisse de mon département, il est écrit IJ imposables égalment et c'est là que je rencontre problème car je suis en ALD et mes ij ne sont pas imposables
mimim10
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24 août 2014
18 janv. 2014 à 07:43
18 janv. 2014 à 07:43
iRessources prises en compte
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :
vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé
et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
c'est le lien transmis par le biais du 3939,
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :
vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé
et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
c'est le lien transmis par le biais du 3939,
mimim10
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24 août 2014
18 janv. 2014 à 07:46
18 janv. 2014 à 07:46
NOTICE pour remplir votre Déclaration de ressources 2012
Vous devez déclarer tous vos revenus imposables perçus en France en 2012 et certains revenus non imposables (rubriques 2 et 3).
- Si vous avez perçu des revenus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, vous devez les ajouter à ceux perçus en
France dans les rubriques 2 à 9.
- Si vous avez payé des frais de tutelle ou de curatelle, vous devez les déduire des revenus à déclarer dans les rubriques 2 à 5 et 7 à 9.
- Si vous avez racheté des trimestres pour la retraite, dans la limite de 12, vous devez déduire les sommes payées à ce titre des
montants des revenus à déclarer dans les rubriques 2 ou 7.
Personnes dont les ressources sont à déclarer
* Dans tous les cas : vous, votre conjoint, concubin ou pacsé actuellement à votre foyer.
* Si vous demandez à bénéficier d'une aide au logement : les ressources de tout autre personne que votre conjoint, concubin ou
pacsé, qui a vécu au moins 6 mois à votre foyer en 2013 et y vit toujours.
Si vous devez déclarer les revenus de plusieurs autres personnes, demandez d'autres formulaires à votre Caf ou imprimez-les à
partir du caf.fr espace Accéder aux services en ligne, rubrique "Télécharger un formulaire".
Salaires avant abattement fiscal de 10 %
* Sont inclus dans les salaires : toutes les heures supplémentaires, les congés payés et la partie imposable des indemnités de
licenciement. Sont également assimilés à des salaires : les traitements, les revenus de stages, de contrats aidés (CIRMA, CAV,
CAE...), Contrat unique d'insertion (CUI), de contrats de professionnalisation, l'Aide différentielle au reclassement (ADR), les
indemnités des élus locaux non soumises à prélèvement libératoire, les compléments notamment familiaux pour les
organisations internationales, les rémunérations des gérants et associés, les avantages en nature, la partie imposable des
ressources pour les apprentis sous contrat et les assistantes maternelles, les bourses d'études imposables.
* Indemnités journalières imposables, de maladie, maternité, paternité et fraction imposable des indemnités d'accident du travail
ou de maladie professionnelle, versées par votre organisme d'assurance maladie.
* Frais réels déductibles : le montant déclaré aux Impôts.
Indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle
* Fraction non imposable versée par votre organisme d'assurance maladie.
Allocations de chômage et préretraites avant abattement fiscal
* Allocations de chômage partiel ou total versées par Pôle emploi, allocations spécifiques de reclassement (ASR), allocations de
formation-reclassement (AFR), allocations formation de fin de stage (AFFS) ou rémunérations des stagiaires du public (RSP),
allocation différentielle perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord et allocation
équivalent retraite (AER), Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
* Allocations de préretraite totale, préretraite progressive, allocations de chômage du Fonds national de l'emploi versées par Pôle
emploi, allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) ou pour cessation anticipée d'activité.
Revenus des professions non salariées sans déduire les déficits des années antérieures
* Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).
* Micro BIC, micro BNC et plus-values à court terme (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires).
* Auto-entrepreneurs (y compris ceux ayant opté pour le versement libératoire) : Chiffre d'affaires ou recettes après déduction
des abattements fiscaux applicables au régime «Micro».
* Rémunération non soumise au régime fiscal des "traitements et salaires" des gérants et associés.
Attention : Vous avez une ligne spéciale pour déclarer vos revenus si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé ou autoentrepreneur
ou dépendez du régime micro, et une autre ligne pour vos bénéfices si vous n'êtes pas adhérent d'un centre de
gestion agréé.
Si votre forfait n'est pas fixé, après avoir coché la case prévue vous devrez nous le communiquer dès que vous en aurez
connaissance.
Déficits professionnels ou fonciers sans reporter les déficits des années antérieures
* Déficits de l'année 2012 uniquement : déficits professionnels -montants réels- (travailleurs indépendants) ou déficits fonciers
-montants limités à 10 700 euros ou 15 300 euros si amortissement PERISSOL-.
Retraites, pensions et rentes imposables avant abattement fiscal
* Toutes pensions et rentes imposables reçues en 2012, y compris l'allocation de préparation à la retraite perçue au titre du Fonds
de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Pensions alimentaires reçues avant abattement fiscal
* Toutes les pensions alimentaires reçues en 2012.
Autres revenus après abattements fiscaux sans déduire les crédits d'impôts, les déficits et les pertes
des années antérieures
* Revenus fonciers (revenus de biens immobiliers), micro fonciers (après déduction de l'abattement fiscal forfaitaire).
* Rentes des contrats d'épargne-handicap souscrits par vous-même. Ne déclarez pas la rente-survie souscrite par votre famille en
votre faveur.
* Autres : - revenus des capitaux et des valeurs mobilières (actions, obligations...) après abattement,
- revenus soumis à prélèvement libératoire sans déduire le montant de l'impôt, y compris les indemnités des élus locaux,
- plus-values et gains divers taxés à un taux forfaitaire, y compris les plus-values de cession des professions non salariées,
- rentes viagères à titre onéreux.
Charges déductibles
* Pensions alimentaires versées. Lorsque les montants font suite à une décision de justice intervenue avant le 1er janvier 2006,
précisez-le sur papier libre.
Ne déclarez pas celles versées aux enfants majeurs pour lesquels vous recevez des prestations, ni les prestations
compensatoires versées sous forme de capital et sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
* CSG déductible sur les revenus du patrimoine.
* Plans d'épargne retraite (Perp, Préfon...), cotisations volontaires de Sécurité sociale y compris cotisations de rachat au titre de
la retraite pour les personnes ne percevant ni salaires ni pensions.
Situation particulière
- si vous avez une carte d'invalidité ou,
- si vous percevez une pension d'invalidité militaire ou une pension d'accident du travail d'un taux d'au moins 40 %,
vous devez nous adresser une copie de la carte ou de la notification de la pension, si vous ne l'avez pas déjà fait.
COPIE DE LA NOTICE D AIDE 0 LA DECLARATION DE RESSOURCES DONN2E PAR LA CAF
Vous devez déclarer tous vos revenus imposables perçus en France en 2012 et certains revenus non imposables (rubriques 2 et 3).
- Si vous avez perçu des revenus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, vous devez les ajouter à ceux perçus en
France dans les rubriques 2 à 9.
- Si vous avez payé des frais de tutelle ou de curatelle, vous devez les déduire des revenus à déclarer dans les rubriques 2 à 5 et 7 à 9.
- Si vous avez racheté des trimestres pour la retraite, dans la limite de 12, vous devez déduire les sommes payées à ce titre des
montants des revenus à déclarer dans les rubriques 2 ou 7.
Personnes dont les ressources sont à déclarer
* Dans tous les cas : vous, votre conjoint, concubin ou pacsé actuellement à votre foyer.
* Si vous demandez à bénéficier d'une aide au logement : les ressources de tout autre personne que votre conjoint, concubin ou
pacsé, qui a vécu au moins 6 mois à votre foyer en 2013 et y vit toujours.
Si vous devez déclarer les revenus de plusieurs autres personnes, demandez d'autres formulaires à votre Caf ou imprimez-les à
partir du caf.fr espace Accéder aux services en ligne, rubrique "Télécharger un formulaire".
Salaires avant abattement fiscal de 10 %
* Sont inclus dans les salaires : toutes les heures supplémentaires, les congés payés et la partie imposable des indemnités de
licenciement. Sont également assimilés à des salaires : les traitements, les revenus de stages, de contrats aidés (CIRMA, CAV,
CAE...), Contrat unique d'insertion (CUI), de contrats de professionnalisation, l'Aide différentielle au reclassement (ADR), les
indemnités des élus locaux non soumises à prélèvement libératoire, les compléments notamment familiaux pour les
organisations internationales, les rémunérations des gérants et associés, les avantages en nature, la partie imposable des
ressources pour les apprentis sous contrat et les assistantes maternelles, les bourses d'études imposables.
* Indemnités journalières imposables, de maladie, maternité, paternité et fraction imposable des indemnités d'accident du travail
ou de maladie professionnelle, versées par votre organisme d'assurance maladie.
* Frais réels déductibles : le montant déclaré aux Impôts.
Indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle
* Fraction non imposable versée par votre organisme d'assurance maladie.
Allocations de chômage et préretraites avant abattement fiscal
* Allocations de chômage partiel ou total versées par Pôle emploi, allocations spécifiques de reclassement (ASR), allocations de
formation-reclassement (AFR), allocations formation de fin de stage (AFFS) ou rémunérations des stagiaires du public (RSP),
allocation différentielle perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord et allocation
équivalent retraite (AER), Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
* Allocations de préretraite totale, préretraite progressive, allocations de chômage du Fonds national de l'emploi versées par Pôle
emploi, allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) ou pour cessation anticipée d'activité.
Revenus des professions non salariées sans déduire les déficits des années antérieures
* Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).
* Micro BIC, micro BNC et plus-values à court terme (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires).
* Auto-entrepreneurs (y compris ceux ayant opté pour le versement libératoire) : Chiffre d'affaires ou recettes après déduction
des abattements fiscaux applicables au régime «Micro».
* Rémunération non soumise au régime fiscal des "traitements et salaires" des gérants et associés.
Attention : Vous avez une ligne spéciale pour déclarer vos revenus si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé ou autoentrepreneur
ou dépendez du régime micro, et une autre ligne pour vos bénéfices si vous n'êtes pas adhérent d'un centre de
gestion agréé.
Si votre forfait n'est pas fixé, après avoir coché la case prévue vous devrez nous le communiquer dès que vous en aurez
connaissance.
Déficits professionnels ou fonciers sans reporter les déficits des années antérieures
* Déficits de l'année 2012 uniquement : déficits professionnels -montants réels- (travailleurs indépendants) ou déficits fonciers
-montants limités à 10 700 euros ou 15 300 euros si amortissement PERISSOL-.
Retraites, pensions et rentes imposables avant abattement fiscal
* Toutes pensions et rentes imposables reçues en 2012, y compris l'allocation de préparation à la retraite perçue au titre du Fonds
de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Pensions alimentaires reçues avant abattement fiscal
* Toutes les pensions alimentaires reçues en 2012.
Autres revenus après abattements fiscaux sans déduire les crédits d'impôts, les déficits et les pertes
des années antérieures
* Revenus fonciers (revenus de biens immobiliers), micro fonciers (après déduction de l'abattement fiscal forfaitaire).
* Rentes des contrats d'épargne-handicap souscrits par vous-même. Ne déclarez pas la rente-survie souscrite par votre famille en
votre faveur.
* Autres : - revenus des capitaux et des valeurs mobilières (actions, obligations...) après abattement,
- revenus soumis à prélèvement libératoire sans déduire le montant de l'impôt, y compris les indemnités des élus locaux,
- plus-values et gains divers taxés à un taux forfaitaire, y compris les plus-values de cession des professions non salariées,
- rentes viagères à titre onéreux.
Charges déductibles
* Pensions alimentaires versées. Lorsque les montants font suite à une décision de justice intervenue avant le 1er janvier 2006,
précisez-le sur papier libre.
Ne déclarez pas celles versées aux enfants majeurs pour lesquels vous recevez des prestations, ni les prestations
compensatoires versées sous forme de capital et sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
* CSG déductible sur les revenus du patrimoine.
* Plans d'épargne retraite (Perp, Préfon...), cotisations volontaires de Sécurité sociale y compris cotisations de rachat au titre de
la retraite pour les personnes ne percevant ni salaires ni pensions.
Situation particulière
- si vous avez une carte d'invalidité ou,
- si vous percevez une pension d'invalidité militaire ou une pension d'accident du travail d'un taux d'au moins 40 %,
vous devez nous adresser une copie de la carte ou de la notification de la pension, si vous ne l'avez pas déjà fait.
COPIE DE LA NOTICE D AIDE 0 LA DECLARATION DE RESSOURCES DONN2E PAR LA CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2014 à 07:52
c'est à la case salaires que cela ne va pas , il est inscrit ij imposables, et je perçois des ij en ald non imposables, affection liste,
le 3939 précise que le net categoriel, et les articles référencés sur la déclaration , aussi , dois je inscrire le ij non imposables
18 janv. 2014 à 07:55
NOTICE pour remplir votre Déclaration de ressources 2012
Vous devez déclarer tous vos revenus imposables perçus en France en 2012 et certains revenus non imposables (rubriques 2 et 3).
- Si vous avez perçu des revenus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, vous devez les ajouter à ceux perçus en
France dans les rubriques 2 à 9.
- Si vous avez payé des frais de tutelle ou de curatelle, vous devez les déduire des revenus à déclarer dans les rubriques 2 à 5 et 7 à 9.
- Si vous avez racheté des trimestres pour la retraite, dans la limite de 12, vous devez déduire les sommes payées à ce titre des
montants des revenus à déclarer dans les rubriques 2 ou 7.
Personnes dont les ressources sont à déclarer
* Dans tous les cas : vous, votre conjoint, concubin ou pacsé actuellement à votre foyer.
* Si vous demandez à bénéficier d'une aide au logement : les ressources de tout autre personne que votre conjoint, concubin ou
pacsé, qui a vécu au moins 6 mois à votre foyer en 2013 et y vit toujours.
Si vous devez déclarer les revenus de plusieurs autres personnes, demandez d'autres formulaires à votre Caf ou imprimez-les à
partir du caf.fr espace Accéder aux services en ligne, rubrique "Télécharger un formulaire".
Salaires avant abattement fiscal de 10 %
* Sont inclus dans les salaires : toutes les heures supplémentaires, les congés payés et la partie imposable des indemnités de
licenciement. Sont également assimilés à des salaires : les traitements, les revenus de stages, de contrats aidés (CIRMA, CAV,
CAE...), Contrat unique d'insertion (CUI), de contrats de professionnalisation, l'Aide différentielle au reclassement (ADR), les
indemnités des élus locaux non soumises à prélèvement libératoire, les compléments notamment familiaux pour les
organisations internationales, les rémunérations des gérants et associés, les avantages en nature, la partie imposable des
ressources pour les apprentis sous contrat et les assistantes maternelles, les bourses d'études imposables.
* Indemnités journalières imposables, de maladie, maternité, paternité et fraction imposable des indemnités d'accident du travail
ou de maladie professionnelle, versées par votre organisme d'assurance maladie.
* Frais réels déductibles : le montant déclaré aux Impôts.
Indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle
* Fraction non imposable versée par votre organisme d'assurance maladie.
Allocations de chômage et préretraites avant abattement fiscal
* Allocations de chômage partiel ou total versées par Pôle emploi, allocations spécifiques de reclassement (ASR), allocations de
formation-reclassement (AFR), allocations formation de fin de stage (AFFS) ou rémunérations des stagiaires du public (RSP),
allocation différentielle perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord et allocation
équivalent retraite (AER), Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
* Allocations de préretraite totale, préretraite progressive, allocations de chômage du Fonds national de l'emploi versées par Pôle
emploi, allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) ou pour cessation anticipée d'activité.
Revenus des professions non salariées sans déduire les déficits des années antérieures
* Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).
* Micro BIC, micro BNC et plus-values à court terme (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires).
* Auto-entrepreneurs (y compris ceux ayant opté pour le versement libératoire) : Chiffre d'affaires ou recettes après déduction
des abattements fiscaux applicables au régime «Micro».
* Rémunération non soumise au régime fiscal des "traitements et salaires" des gérants et associés.
Attention : Vous avez une ligne spéciale pour déclarer vos revenus si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé ou autoentrepreneur
ou dépendez du régime micro, et une autre ligne pour vos bénéfices si vous n'êtes pas adhérent d'un centre de
gestion agréé.
Si votre forfait n'est pas fixé, après avoir coché la case prévue vous devrez nous le communiquer dès que vous en aurez
connaissance.
Déficits professionnels ou fonciers sans reporter les déficits des années antérieures
* Déficits de l'année 2012 uniquement : déficits professionnels -montants réels- (travailleurs indépendants) ou déficits fonciers
-montants limités à 10 700 euros ou 15 300 euros si amortissement PERISSOL-.
Retraites, pensions et rentes imposables avant abattement fiscal
* Toutes pensions et rentes imposables reçues en 2012, y compris l'allocation de préparation à la retraite perçue au titre du Fonds
de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Pensions alimentaires reçues avant abattement fiscal
* Toutes les pensions alimentaires reçues en 2012.
Autres revenus après abattements fiscaux sans déduire les crédits d'impôts, les déficits et les pertes
des années antérieures
* Revenus fonciers (revenus de biens immobiliers), micro fonciers (après déduction de l'abattement fiscal forfaitaire).
* Rentes des contrats d'épargne-handicap souscrits par vous-même. Ne déclarez pas la rente-survie souscrite par votre famille en
votre faveur.
* Autres : - revenus des capitaux et des valeurs mobilières (actions, obligations...) après abattement,
- revenus soumis à prélèvement libératoire sans déduire le montant de l'impôt, y compris les indemnités des élus locaux,
- plus-values et gains divers taxés à un taux forfaitaire, y compris les plus-values de cession des professions non salariées,
- rentes viagères à titre onéreux.
Charges déductibles
* Pensions alimentaires versées. Lorsque les montants font suite à une décision de justice intervenue avant le 1er janvier 2006,
précisez-le sur papier libre.
Ne déclarez pas celles versées aux enfants majeurs pour lesquels vous recevez des prestations, ni les prestations
compensatoires versées sous forme de capital et sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
* CSG déductible sur les revenus du patrimoine.
* Plans d'épargne retraite (Perp, Préfon...), cotisations volontaires de Sécurité sociale y compris cotisations de rachat au titre de
la retraite pour les personnes ne percevant ni salaires ni pensions.
Situation particulière
- si vous avez une carte d'invalidité ou,
- si vous percevez une pension d'invalidité militaire ou une pension d'accident du travail d'un taux d'au moins 40 %,
vous devez nous adresser une copie de la carte ou de la notification de la pension, si vous ne l'avez pas déjà fait.
Modifié par mimim10 le 20/01/2014 à 09:02