Comment se calcul un délai de rétractation
cal65
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le samedi 16 novembre , je signe un bon de cde pour l'acquisition d'une voiture avec un crédit affecté de type LOA. Je me rends compte que j'ai signé trop vite et j'envoie une lettre AR de rétractation à l'organisme de crédit et une au concessionnaire le lundi 25 novembre.
Par ce fait la location avec option d'achat se trouve bien annulée car envoyé dans le délai des 14 jours mais le hic concerne le concessionnaire qui me dit que le délai des 7 jours est dépassé et que par ce fait la commande ne peut être annulée.
Pour moi un délai de 7 jours commence le lendemain de la cde et ne peut se terminer un samedi ,dimanche ou jour férié d'après le code de procédure civile article 641 et 642.
Comme un benêt que je suis! j'ai versé un acompte de 1500 euros que le concessionnaire à bien vite encaissé alors qu'il n aurait jamais du me demander d'acompte vu que la LOA finançait l'intégralité de la voiture.
Suis je bien dans mon droit? et que puis je faire pour annuler cette vente et qu'il me rende mes sous?
Merci pour vos avis éclairés
Par ce fait la location avec option d'achat se trouve bien annulée car envoyé dans le délai des 14 jours mais le hic concerne le concessionnaire qui me dit que le délai des 7 jours est dépassé et que par ce fait la commande ne peut être annulée.
Pour moi un délai de 7 jours commence le lendemain de la cde et ne peut se terminer un samedi ,dimanche ou jour férié d'après le code de procédure civile article 641 et 642.
Comme un benêt que je suis! j'ai versé un acompte de 1500 euros que le concessionnaire à bien vite encaissé alors qu'il n aurait jamais du me demander d'acompte vu que la LOA finançait l'intégralité de la voiture.
Suis je bien dans mon droit? et que puis je faire pour annuler cette vente et qu'il me rende mes sous?
Merci pour vos avis éclairés
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7 réponses
bonjour,
il semblerai que vous soyez dans l'erreur !!!
Le délai de ré?exion commence en général à courir le lendemain du jour de la commande,de la réception du produit (acheté à distance) ou de l'accord (signature de l'acte, accord conclu par téléphone...). Les samedis,dimanches,jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai.
Lorsque le délai prévu expire normalement un samedi, un dimanche,un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, mais uniquement dans ces domaines :démarchage à domicile ce qui n'est pas le cas ici. Donc, vous avez signé le samedi 16/11 possible rétractation les 17-18-19-20-21-22-23 dernier délai date de la poste faisant foi. Vous avez écrit le 25 c'est trop tard. Par contre, vous auriez pu vous rétracter sur le crédit, et la commande était annulée d'office.....
Cordialement
il semblerai que vous soyez dans l'erreur !!!
Le délai de ré?exion commence en général à courir le lendemain du jour de la commande,de la réception du produit (acheté à distance) ou de l'accord (signature de l'acte, accord conclu par téléphone...). Les samedis,dimanches,jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai.
Lorsque le délai prévu expire normalement un samedi, un dimanche,un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, mais uniquement dans ces domaines :démarchage à domicile ce qui n'est pas le cas ici. Donc, vous avez signé le samedi 16/11 possible rétractation les 17-18-19-20-21-22-23 dernier délai date de la poste faisant foi. Vous avez écrit le 25 c'est trop tard. Par contre, vous auriez pu vous rétracter sur le crédit, et la commande était annulée d'office.....
Cordialement
j'ai effectivement envoyé une lettre à la société de credit et une au concessionnaire pour l'aviser mais d'apres lui ce n'est pas parce que la loa fut résilié qu'il voulut resilier la commande et me rendre l'acompte versé
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Personne ne dit la même chose et je n'ai pas pu trouver avec certitude un article qui me dise si j'avais tord ou raison
j'ai lu ceci sur le net et cela ressemble à mon cas non?
Précision sur la computation du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
901 VENTE 27|02|2008
Une récente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une précision utile en matière de computation du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier, tel qu'il résulte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Par acte sous seing privé du 7 juin 2001, une société civile immobilière (la S.C.I.) vend un appartement à deux acquéreurs. Le 18 juin 2001, les acquéreurs signifient à la S.C.I., par lettre recommandée avec accusé de réception, leur décision d'exercer leur droit de rétractation. La S.C.I., estimant que la faculté de rétractation n'a pas été exercée dans le délai légal, réclame aux acquéreurs qui se sont désistés le paiement d'une indemnité d'immobilisation.
La cour d'appel donne raison aux acquéreurs, après avoir appliqué l'article 642 du nouveau Code de procédure civile pour juger que le délai de rétractation de sept jours accordé aux acquéreurs expirant un samedi (le 16 juin 2001), celui-ci devait être prorogé au lundi suivant.
La troisième chambre civile approuve la cour d'appel d'avoir ainsi statué dans les termes suivants : « Attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile étaient applicables au délai de réflexion prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, édicté dans l'intérêt de l'acquéreur, et que la date de la rétractation par voie postale était celle de l'expédition de la lettre recommandée, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ayant été notifiée le 18 juin 2001, alors que le délai de sept jours, qui expirait le samedi 16 juin 2001, devait être prorogé au lundi suivant, la rétractation est valable ».
Source : Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007 (rejet), arrêt n° 1220 FS-P+B, pourvoi n° 06-19567, Defrénois 2008
Précision sur la computation du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
901 VENTE 27|02|2008
Une récente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une précision utile en matière de computation du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier, tel qu'il résulte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Par acte sous seing privé du 7 juin 2001, une société civile immobilière (la S.C.I.) vend un appartement à deux acquéreurs. Le 18 juin 2001, les acquéreurs signifient à la S.C.I., par lettre recommandée avec accusé de réception, leur décision d'exercer leur droit de rétractation. La S.C.I., estimant que la faculté de rétractation n'a pas été exercée dans le délai légal, réclame aux acquéreurs qui se sont désistés le paiement d'une indemnité d'immobilisation.
La cour d'appel donne raison aux acquéreurs, après avoir appliqué l'article 642 du nouveau Code de procédure civile pour juger que le délai de rétractation de sept jours accordé aux acquéreurs expirant un samedi (le 16 juin 2001), celui-ci devait être prorogé au lundi suivant.
La troisième chambre civile approuve la cour d'appel d'avoir ainsi statué dans les termes suivants : « Attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile étaient applicables au délai de réflexion prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, édicté dans l'intérêt de l'acquéreur, et que la date de la rétractation par voie postale était celle de l'expédition de la lettre recommandée, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ayant été notifiée le 18 juin 2001, alors que le délai de sept jours, qui expirait le samedi 16 juin 2001, devait être prorogé au lundi suivant, la rétractation est valable ».
Source : Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007 (rejet), arrêt n° 1220 FS-P+B, pourvoi n° 06-19567, Defrénois 2008
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