SUCCESSION
julietteroger
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JGimenez Messages postés 49 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari est orphelin de père depuis ses 10 ans, il a une soeur et son oncle qui a deux enfants. Son grand-père est décédé depuis prés de 5 ans (nous ne l'avons pas su par la famille (l'oncle et cousins) car ils considèrent mon mari comme mort...). Sa grand-mère était toujours vivante il y a deux ans. Son grand-père qui était très proche de mon mari lui avait dit que la part de son père lui revenait sauf que mon époux na rien eu et il semble que la famille qui vit proche des grands parents ai tout cloisonner pour faire déshériter mon époux et sa soeur. Comment doit-il s'y prendre? peut-il être déshériter? Aucun contact avec la Grand-Mère également (perte de mémoire) Tous vivent dans l'Yonne.
Mon mari est orphelin de père depuis ses 10 ans, il a une soeur et son oncle qui a deux enfants. Son grand-père est décédé depuis prés de 5 ans (nous ne l'avons pas su par la famille (l'oncle et cousins) car ils considèrent mon mari comme mort...). Sa grand-mère était toujours vivante il y a deux ans. Son grand-père qui était très proche de mon mari lui avait dit que la part de son père lui revenait sauf que mon époux na rien eu et il semble que la famille qui vit proche des grands parents ai tout cloisonner pour faire déshériter mon époux et sa soeur. Comment doit-il s'y prendre? peut-il être déshériter? Aucun contact avec la Grand-Mère également (perte de mémoire) Tous vivent dans l'Yonne.
A voir également:
- SUCCESSION
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour julietteroger,
Dans le cas où un héritier a été omis, il est prévu une action en pétition d'hérédité (article 887-1 du code civil), afin de faire valoir ses droits :
« Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. »
Cette action se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître le décès ou au maximum 20 ans après.
Vu la complexité de votre affaire, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, qui saura mieux vous renseigner que moi.
De plus, pour effectuer toute action devant le Tribunal de Grande Instance, un avocat est obligatoire.
Vous pouvez en consulter un, notamment lors d'une permanence gratuite.
Cordialement,
Dans le cas où un héritier a été omis, il est prévu une action en pétition d'hérédité (article 887-1 du code civil), afin de faire valoir ses droits :
« Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. »
Cette action se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître le décès ou au maximum 20 ans après.
Vu la complexité de votre affaire, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, qui saura mieux vous renseigner que moi.
De plus, pour effectuer toute action devant le Tribunal de Grande Instance, un avocat est obligatoire.
Vous pouvez en consulter un, notamment lors d'une permanence gratuite.
Cordialement,
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