SUCCESSION
julietteroger
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JGimenez Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 17 janv. 2014 à 16:27
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JGimenez
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17 janv. 2014 à 16:27
17 janv. 2014 à 16:27
Bonjour julietteroger,
Dans le cas où un héritier a été omis, il est prévu une action en pétition d'hérédité (article 887-1 du code civil), afin de faire valoir ses droits :
« Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. »
Cette action se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître le décès ou au maximum 20 ans après.
Vu la complexité de votre affaire, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, qui saura mieux vous renseigner que moi.
De plus, pour effectuer toute action devant le Tribunal de Grande Instance, un avocat est obligatoire.
Vous pouvez en consulter un, notamment lors d'une permanence gratuite.
Cordialement,
Dans le cas où un héritier a été omis, il est prévu une action en pétition d'hérédité (article 887-1 du code civil), afin de faire valoir ses droits :
« Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. »
Cette action se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître le décès ou au maximum 20 ans après.
Vu la complexité de votre affaire, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, qui saura mieux vous renseigner que moi.
De plus, pour effectuer toute action devant le Tribunal de Grande Instance, un avocat est obligatoire.
Vous pouvez en consulter un, notamment lors d'une permanence gratuite.
Cordialement,
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