Sujet Précédent Sujet Suivant

Nue propriété

naniedb Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 15:51
 Utilisateur anonyme - 16 janv. 2014 à 16:46
Bonjour,
Mon fils est en instance de divorce. Sa femme a hérité, avec sa soeur, de la nue propriété de la maison de ses parents ; sa mère en a l'usufruit.
Son père étant décédé alors que mon fils et sa femme vivaient encore ensemble sous le régime de la communauté.
Peut-il prétendre à une partie de la nue propriété et pourra-t-il réclamer sa part lors de la vente de la maison au décès de la mère de sa femme ?
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
16 janv. 2014 à 15:55
Bonjour,

Peut-il prétendre à une partie de la nue propriété et pourra-t-il réclamer sa part lors de la vente de la maison au décès de la mère de sa femme ?
Rien du tout.
Ce bien est propre à sa femme, il n'aura droit à rien.

Cdlt
0
Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
16 janv. 2014 à 15:55
Bonjour,

un héritage est considéré comme un bien propre, donc uniquement votre belle-fille est concernée par l'héritage de ses parents, à moins qu'ils aient un contrat de mariage de communauté universelle.

Cordialement
0
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
16 janv. 2014 à 16:01
Bonjour sorgin,

c'est d'après le lien suivant, mais j'ai du mal comprendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
"extrait:
"Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. "

Cordialement
0
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/01/2014 à 16:06
Non non, j'ai effacé mon second message, doris33 ; n'en tenez pas compte. Cependant, en cas de divorce, la répartition des biens dépendra de ce que prévoit le contrat de mariage....
0
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
16 janv. 2014 à 16:07
Merci, Sorgin.
0
naniedb
16 janv. 2014 à 16:25
marié sous le régime de la communauté, normalement ce qu'elle hérite pendant le mariage doit être aux deux ?
0
Utilisateur anonyme
16 janv. 2014 à 16:28
En communauté simple, non : les héritages et donations restent la propriété de la personne qui les a reçus
0

Discussions similaires

relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Comment se débarasser d'une nue-propriété
JocSyl -
condorcet -

1 réponse
quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse