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Nue propriété

naniedb Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 15:51
 Utilisateur anonyme - 16 janv. 2014 à 16:46
Bonjour,
Mon fils est en instance de divorce. Sa femme a hérité, avec sa soeur, de la nue propriété de la maison de ses parents ; sa mère en a l'usufruit.
Son père étant décédé alors que mon fils et sa femme vivaient encore ensemble sous le régime de la communauté.
Peut-il prétendre à une partie de la nue propriété et pourra-t-il réclamer sa part lors de la vente de la maison au décès de la mère de sa femme ?
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
16 janv. 2014 à 15:55
Bonjour,

Peut-il prétendre à une partie de la nue propriété et pourra-t-il réclamer sa part lors de la vente de la maison au décès de la mère de sa femme ?
Rien du tout.
Ce bien est propre à sa femme, il n'aura droit à rien.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
16 janv. 2014 à 15:55
Bonjour,

un héritage est considéré comme un bien propre, donc uniquement votre belle-fille est concernée par l'héritage de ses parents, à moins qu'ils aient un contrat de mariage de communauté universelle.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
16 janv. 2014 à 16:01
Bonjour sorgin,

c'est d'après le lien suivant, mais j'ai du mal comprendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
"extrait:
"Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. "

Cordialement
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/01/2014 à 16:06
Non non, j'ai effacé mon second message, doris33 ; n'en tenez pas compte. Cependant, en cas de divorce, la répartition des biens dépendra de ce que prévoit le contrat de mariage....
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
16 janv. 2014 à 16:07
Merci, Sorgin.
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naniedb
16 janv. 2014 à 16:25
marié sous le régime de la communauté, normalement ce qu'elle hérite pendant le mariage doit être aux deux ?
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Utilisateur anonyme
16 janv. 2014 à 16:28
En communauté simple, non : les héritages et donations restent la propriété de la personne qui les a reçus
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