Nue propriété
Bonjour,
Mon fils est en instance de divorce. Sa femme a hérité, avec sa soeur, de la nue propriété de la maison de ses parents ; sa mère en a l'usufruit.
Son père étant décédé alors que mon fils et sa femme vivaient encore ensemble sous le régime de la communauté.
Peut-il prétendre à une partie de la nue propriété et pourra-t-il réclamer sa part lors de la vente de la maison au décès de la mère de sa femme ?
Merci pour votre réponse
Mon fils est en instance de divorce. Sa femme a hérité, avec sa soeur, de la nue propriété de la maison de ses parents ; sa mère en a l'usufruit.
Son père étant décédé alors que mon fils et sa femme vivaient encore ensemble sous le régime de la communauté.
Peut-il prétendre à une partie de la nue propriété et pourra-t-il réclamer sa part lors de la vente de la maison au décès de la mère de sa femme ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Peut-il prétendre à une partie de la nue propriété et pourra-t-il réclamer sa part lors de la vente de la maison au décès de la mère de sa femme ?
Rien du tout.
Ce bien est propre à sa femme, il n'aura droit à rien.
Cdlt -
ContributeurBonjour,
un héritage est considéré comme un bien propre, donc uniquement votre belle-fille est concernée par l'héritage de ses parents, à moins qu'ils aient un contrat de mariage de communauté universelle.
Cordialement-
ContributeurBonjour sorgin,
c'est d'après le lien suivant, mais j'ai du mal comprendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
"extrait:
"Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. "
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...