Capital deces

esterlla -  
Bonjour

j'aimerai connaître la règlementation du capital déces lorsque la personne est débitrice des cotisations obligatoires RSI remontant à 1995 le jour de son décès survenu en 2013?

Je remercie d'avance pour les réponses

1 réponse

  1.  rosieres1
    Bonjour,
    La montant des cotisations sera mis au passif de la succession; Par conséquent si le bénéficiaire de capital décès est héritier il risque fort de ne pas percevoir un centime et ce ne serait que justice!!!!!
    cORDIALEMENT
    0

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