contrat

Question

Bonjour

je suis membre d'un conseil syndical en gestion coopérative et j occupe le poste de syndic

Nous avons un copropriétaire bailleur qui loue son appartement et donne la gestion totale à une société immobilière

Cette société m 'a contacté en déclarant qu'elle était seul gestionnaire que tous les appels de charges devaient passer par elle et non pas au copropriétaire, de plus la convocation à l'Assemblée générale également que c'est elle qui se présentera.


Pour moi le seul interlocuteur et le propriétaire car il fait parti du syndicat des copropriétaires

je ne suis pas en possession du mandat établi en le propriétaire et la société immobilière gestionnaire, de ++ je ne connais pas les termes du contrat de gestion à minima ou à maxima

Questions le propriétaire doit me faire parvenir une lettre manuscrite ou dactylographié m indiquant quelle société et le nom de son gestionnaire.

Doit il également me faire parvenir le contrat de gestion en précisant si la gestion est à minima ou totale 

Car lors de la prochaine AG si ces documents ne sont pas remis et qu'un pouvoir est donné pourra t il l'être au nom du gestionnaire (X) ou à la société immobilière, car dans ce cas la personne qui se présentera nous présentera le pouvoir à son nom et pouvons nous refuser la personne morale la société par le fait de ne pas nous remettre le contrat de gestion

Dans une vente le notaire qui est mandaté fourni bien au syndic des documents de sa mission, pourquoi un copropriétaire ou une société immobilière dans une gestion locative ne le ferait elle pas 

le contrat de gestion est il obligatoire en vers le syndic pour information

Merci pour la réponse
cordialement

syndic62 · Answer

Bonjour, 
Le copropriétaire doit recevoir tous les documents relatifs à la copropriété (appels de fonds, convocation...) par contre il peut vous demander par courrier que les appels de fonds soient également adressés à son mandataire (qui vous réglera certainement les charges au moyen des loyers) mais uniquement les appels de fonds. Les relances pour impayés devront tout de même être envoyées au propriétaire. 
En tant que syndic vous ne devez avoir à traiter qu'avec le copropriétaire sauf cas de mise sous tutelle (qui vous sera notifiée par le tribunal ou membre de la famille)

Paris... · Answer

Bonsoir,

Vous aurez de quoi répondre à cette personne que ce n'est que,
lorsqu'une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d'un lot de copropriété, c'est la SCI elle-même qui doit être convoquée (Cass. civ. 3e du 12.12.01, n° 00-14.157), et non ses associés.
La convocation doit être envoyée au gérant de la SCI, à l'adresse de son siège social.

rolandde roncevaux · Answer

Bonsoir syndic62

merci de votre réponse, lors de nos premiers échanges avec le gestionnaire c'est ce qu'elle m'a demandée d'envoyer les appels de provisions et qu'elle réglerait avec les loyers, ce qui m'a inquiété c'est qu'elle me demandait la convocation pour l'AG

Vu qu'à ce jour toujours pas de locataire la gestionnaire m'avait demandé d'envoyer l'appel de charges au propriétaire que pour le moment c'est lui qui réglait

J'ai écrit en lettre recommandé au propriétaire le 11 janvier 2014 afin de lui demander une lettre manuscrite ou le contrat de gestion à ce jour toujours pas de réponse

Votre réponse me réconforte car c'est ce que je comptais faire néanmoins dans votre réponse la recherche que vous avez faites vous l'avez trouvé dans un livre de droit sous qu'elle mention.

Maintenant le propriétaire à qui peut  il donner lors de la réception de la convocation de l'AG le pouvoir soit au nom propre du gestionnaire madame X ou à la société immobilière

Encore merci
cordialement

rolandde roncevaux · Answer

Bonsoir

le propriétaire n'est pas une SCI, c'est un propriétaire bailleur qui a pris un contrat avec une société immobilière dans le but de gérer son bien (trouver un locataire)

cordialement

Paris... · Answer

Bonjour,

Si le propriétaire "Bailleur" souhaite se faire représenter à la convocation pour l'AG, c'est à lui que revient l'initiative de transmettre son "Pouvoir" au Nom du gestionnaire.

Cordialement.

Contrat

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