Heure de travail de 39h à 35 h
valerie07700
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Modifié par BmV le 14/01/2014 à 16:53
valerie07700 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - 14 janv. 2014 à 17:29
valerie07700 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - 14 janv. 2014 à 17:29
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proto69
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14 janv. 2014 à 17:10
14 janv. 2014 à 17:10
Moralité:
Contrat non écrit: CDI
Les habitudes de travail valent clause dans le contrat: donc dans votre contrat "oral", il est précisé que vous ferez 39h hebdo donc 4h majorées en fonction de votre convention collective.
Le fait de vous faire passer à 35h: Modification du contrat
Cela nécessite donc un écrit et votre accord.
Cordialement
Contrat non écrit: CDI
Les habitudes de travail valent clause dans le contrat: donc dans votre contrat "oral", il est précisé que vous ferez 39h hebdo donc 4h majorées en fonction de votre convention collective.
Le fait de vous faire passer à 35h: Modification du contrat
Cela nécessite donc un écrit et votre accord.
Cordialement
tania57
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14 janv. 2014 à 16:42
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bjr
vous dites 35 h + 4 h sup donc votre contrat est de 35 heures et aucune obligation pour l'employeur de vous faire faire des heures sup
et ce n'est pas une réduction du nombre d'heure puisque 35 heures est un temps plein
vous dites 35 h + 4 h sup donc votre contrat est de 35 heures et aucune obligation pour l'employeur de vous faire faire des heures sup
et ce n'est pas une réduction du nombre d'heure puisque 35 heures est un temps plein
proto69
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14 janv. 2014 à 16:47
14 janv. 2014 à 16:47
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec Tania57.
En effet, l'éclatement des heures majorées et non, se fait sur la fiche de paie.
Donc si comme vous le dite, la situation est la même depuis 7ans, alors votre contrat sera de 39h donc 35h au taux normal et 4 majorées.(même s'il est inexistant)
Si il envisage de diminuer, alors il doit obtenir votre accord par écrit.
S'il vient à vous forcer, alors cela sera très simple à démontrer aux prud'hommes...
Cordialement
Je ne suis pas d'accord avec Tania57.
En effet, l'éclatement des heures majorées et non, se fait sur la fiche de paie.
Donc si comme vous le dite, la situation est la même depuis 7ans, alors votre contrat sera de 39h donc 35h au taux normal et 4 majorées.(même s'il est inexistant)
Si il envisage de diminuer, alors il doit obtenir votre accord par écrit.
S'il vient à vous forcer, alors cela sera très simple à démontrer aux prud'hommes...
Cordialement
tania57
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14 janv. 2014 à 16:52
14 janv. 2014 à 16:52
il faudrait déjà lire ceci et surtout sur la modification des heures sup
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/modification-du-contrat-de-travail
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/modification-du-contrat-de-travail
proto69
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14 janv. 2014 à 16:55
14 janv. 2014 à 16:55
Il faudrait surtout le lire comme il le faut:
Réduction ou augmentation du volume des heures supplémentaires (en l'absence de clause du contrat sur ce point). Pas modification.
Changement de la durée du travail indiquée dans le contrat (hausse ou baisse du volume d'heures). Modification.
CQFD
Cordialement
Réduction ou augmentation du volume des heures supplémentaires (en l'absence de clause du contrat sur ce point). Pas modification.
Changement de la durée du travail indiquée dans le contrat (hausse ou baisse du volume d'heures). Modification.
CQFD
Cordialement
proto69
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14 janv. 2014 à 17:00
14 janv. 2014 à 17:00
(En droit du travail, l'habitude vaut clause).
Donc modification, donc écrit.
Donc modification, donc écrit.
tania57
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14 janv. 2014 à 17:08
14 janv. 2014 à 17:08
c'est votre avis pas le mien
proto69
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14 janv. 2014 à 17:28
14 janv. 2014 à 17:28
La récurrence du nombre d'heures sur la fiche de paie équivaudra à une clause.
Je maintien mes dires
Je maintien mes dires
valerie07700
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14 janv. 2014 à 16:53
14 janv. 2014 à 16:53
Non car d'après ce que j'ai lu un contrat peut spécifier 39h de travail même si la durée légale est de 35h/semaine d'où une décomposition obligatoire sur la fiche de paye de 35h + 4h sup. Voilà encore une subtilité à éclaircir
proto69
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14 janv. 2014 à 16:58
14 janv. 2014 à 16:58
Tout à fait.
Malgré le fait que le contrat ne soit pas écrit, l'habitude liée au temps de travail nécessite un écrit car celle ci s'en trouve modifiée.
Malgré le fait que le contrat ne soit pas écrit, l'habitude liée au temps de travail nécessite un écrit car celle ci s'en trouve modifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2014 à 17:10
14 janv. 2014 à 17:29