Heure de travail de 39h à 35 h
Bonjour,
Mon employeur a décidé de diminuer mon nombre d'heure de travail de 39h à 35 h soit une perte de 4h/semaine.
Je travaille depuis 7 ans à 39h ( 35h + 4h sup. à 25%). Je n'ai jamais signé de contrat de travail.... comment savoir si mon contrat, même inexistant, est sur 39h ou 35h ?.
J'ai lu qu'une diminution du nombre d'heure est assimilé à une modifications du contrat de travail et qu'en cas de refus de cette modification par le salarié, un licenciement économique pouvait être proposé. Suis je dans ce cas la ?
Je souhaiterais bénéficier de cette solution car le passage au 35h me sera fatal financièrement.
Merci à vous pour vos réponses.
Mon employeur a décidé de diminuer mon nombre d'heure de travail de 39h à 35 h soit une perte de 4h/semaine.
Je travaille depuis 7 ans à 39h ( 35h + 4h sup. à 25%). Je n'ai jamais signé de contrat de travail.... comment savoir si mon contrat, même inexistant, est sur 39h ou 35h ?.
J'ai lu qu'une diminution du nombre d'heure est assimilé à une modifications du contrat de travail et qu'en cas de refus de cette modification par le salarié, un licenciement économique pouvait être proposé. Suis je dans ce cas la ?
Je souhaiterais bénéficier de cette solution car le passage au 35h me sera fatal financièrement.
Merci à vous pour vos réponses.
4 réponses
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Moralité:
Contrat non écrit: CDI
Les habitudes de travail valent clause dans le contrat: donc dans votre contrat "oral", il est précisé que vous ferez 39h hebdo donc 4h majorées en fonction de votre convention collective.
Le fait de vous faire passer à 35h: Modification du contrat
Cela nécessite donc un écrit et votre accord.
Cordialement -
bjr
vous dites 35 h + 4 h sup donc votre contrat est de 35 heures et aucune obligation pour l'employeur de vous faire faire des heures sup
et ce n'est pas une réduction du nombre d'heure puisque 35 heures est un temps plein -
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec Tania57.
En effet, l'éclatement des heures majorées et non, se fait sur la fiche de paie.
Donc si comme vous le dite, la situation est la même depuis 7ans, alors votre contrat sera de 39h donc 35h au taux normal et 4 majorées.(même s'il est inexistant)
Si il envisage de diminuer, alors il doit obtenir votre accord par écrit.
S'il vient à vous forcer, alors cela sera très simple à démontrer aux prud'hommes...
Cordialement-
il faudrait déjà lire ceci et surtout sur la modification des heures sup
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/modification-du-contrat-de-travail -
Il faudrait surtout le lire comme il le faut:
Réduction ou augmentation du volume des heures supplémentaires (en l'absence de clause du contrat sur ce point). Pas modification.
Changement de la durée du travail indiquée dans le contrat (hausse ou baisse du volume d'heures). Modification.
CQFD
Cordialement -
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Non car d'après ce que j'ai lu un contrat peut spécifier 39h de travail même si la durée légale est de 35h/semaine d'où une décomposition obligatoire sur la fiche de paye de 35h + 4h sup. Voilà encore une subtilité à éclaircir
La législation juridique et financière évolue en permanence...