Heure de travail de 39h à 35 h
valerie07700
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valerie07700 Messages postés 3 Statut Membre -
valerie07700 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon employeur a décidé de diminuer mon nombre d'heure de travail de 39h à 35 h soit une perte de 4h/semaine.
Je travaille depuis 7 ans à 39h ( 35h + 4h sup. à 25%). Je n'ai jamais signé de contrat de travail.... comment savoir si mon contrat, même inexistant, est sur 39h ou 35h ?.
J'ai lu qu'une diminution du nombre d'heure est assimilé à une modifications du contrat de travail et qu'en cas de refus de cette modification par le salarié, un licenciement économique pouvait être proposé. Suis je dans ce cas la ?
Je souhaiterais bénéficier de cette solution car le passage au 35h me sera fatal financièrement.
Merci à vous pour vos réponses.
Mon employeur a décidé de diminuer mon nombre d'heure de travail de 39h à 35 h soit une perte de 4h/semaine.
Je travaille depuis 7 ans à 39h ( 35h + 4h sup. à 25%). Je n'ai jamais signé de contrat de travail.... comment savoir si mon contrat, même inexistant, est sur 39h ou 35h ?.
J'ai lu qu'une diminution du nombre d'heure est assimilé à une modifications du contrat de travail et qu'en cas de refus de cette modification par le salarié, un licenciement économique pouvait être proposé. Suis je dans ce cas la ?
Je souhaiterais bénéficier de cette solution car le passage au 35h me sera fatal financièrement.
Merci à vous pour vos réponses.
A voir également:
- Heure de travail de 39h à 35 h
- Lettre de demande de permission d'absence au travail word - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- À quelle heure virement salaire - Forum compte bancaire
- Cadre 39h ✓ - Forum contrat de travail
4 réponses
Moralité:
Contrat non écrit: CDI
Les habitudes de travail valent clause dans le contrat: donc dans votre contrat "oral", il est précisé que vous ferez 39h hebdo donc 4h majorées en fonction de votre convention collective.
Le fait de vous faire passer à 35h: Modification du contrat
Cela nécessite donc un écrit et votre accord.
Cordialement
Contrat non écrit: CDI
Les habitudes de travail valent clause dans le contrat: donc dans votre contrat "oral", il est précisé que vous ferez 39h hebdo donc 4h majorées en fonction de votre convention collective.
Le fait de vous faire passer à 35h: Modification du contrat
Cela nécessite donc un écrit et votre accord.
Cordialement
proto69
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Votre désaccord ne peut être qualifié de faute grave ou lourde et entraîner un licenciement
valerie07700
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Merci beaucoup pour votre réponse très claire et qui vont dans le sens de ce que j'ai pu lire
bjr
vous dites 35 h + 4 h sup donc votre contrat est de 35 heures et aucune obligation pour l'employeur de vous faire faire des heures sup
et ce n'est pas une réduction du nombre d'heure puisque 35 heures est un temps plein
vous dites 35 h + 4 h sup donc votre contrat est de 35 heures et aucune obligation pour l'employeur de vous faire faire des heures sup
et ce n'est pas une réduction du nombre d'heure puisque 35 heures est un temps plein
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec Tania57.
En effet, l'éclatement des heures majorées et non, se fait sur la fiche de paie.
Donc si comme vous le dite, la situation est la même depuis 7ans, alors votre contrat sera de 39h donc 35h au taux normal et 4 majorées.(même s'il est inexistant)
Si il envisage de diminuer, alors il doit obtenir votre accord par écrit.
S'il vient à vous forcer, alors cela sera très simple à démontrer aux prud'hommes...
Cordialement
Je ne suis pas d'accord avec Tania57.
En effet, l'éclatement des heures majorées et non, se fait sur la fiche de paie.
Donc si comme vous le dite, la situation est la même depuis 7ans, alors votre contrat sera de 39h donc 35h au taux normal et 4 majorées.(même s'il est inexistant)
Si il envisage de diminuer, alors il doit obtenir votre accord par écrit.
S'il vient à vous forcer, alors cela sera très simple à démontrer aux prud'hommes...
Cordialement
il faudrait déjà lire ceci et surtout sur la modification des heures sup
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/modification-du-contrat-de-travail
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/modification-du-contrat-de-travail
Il faudrait surtout le lire comme il le faut:
Réduction ou augmentation du volume des heures supplémentaires (en l'absence de clause du contrat sur ce point). Pas modification.
Changement de la durée du travail indiquée dans le contrat (hausse ou baisse du volume d'heures). Modification.
CQFD
Cordialement
Réduction ou augmentation du volume des heures supplémentaires (en l'absence de clause du contrat sur ce point). Pas modification.
Changement de la durée du travail indiquée dans le contrat (hausse ou baisse du volume d'heures). Modification.
CQFD
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...