Licenciement sans contrat de travail
Sofia73
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Nous avons employé une femme de ménage de 2004 a 2013 2 heures par semaine. Nous n'avons jamais établi de contrat de travail mais nous étions en règle puisque tous les salaires ont été déclarés. Nous l'avons licencié en 2013 en respectant la procédure de licenciement. Nous lui avons transmis par la suite tous les documents (certificat de travail, attestation pole emploi, solde de tout compte ). Elle nous réclame maintenant son contrat de travail.
Sommes nous dans sl'obligation de lui en établir un ? Si tel est le cas, quelles dates mettre ?
Par avance merci pour vos réponses
Sommes nous dans sl'obligation de lui en établir un ? Si tel est le cas, quelles dates mettre ?
Par avance merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
De quelle façon lui versiez vous son salaire ?
Si par CESU, le contrat n'est pas obligatoire.
De quelle façon lui versiez vous son salaire ?
Si par CESU, le contrat n'est pas obligatoire.
Nous lui faisions un cheque et déclarions les salaires sur le site cesu.urssaf.fr
Par contre sur le site il est spécifié que le contrat de travail est obligatoire si votre salarie? travaille de fac?on re?gulie?re plus de 8 heures par semaine ou si sa dure?e de travail exce?de 4 semaines conse?cutives par an.
Nous l'employions 3 heures par semaine.
Par contre sur le site il est spécifié que le contrat de travail est obligatoire si votre salarie? travaille de fac?on re?gulie?re plus de 8 heures par semaine ou si sa dure?e de travail exce?de 4 semaines conse?cutives par an.
Nous l'employions 3 heures par semaine.
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